III. Dispositions diverses et observations

1. La répartition des entreprises principales ou accessoires entre les classes de risques (titre II du tarif) suppose la réalisation de conditions normales et l'existence de toutes les dispositions protectrices connues, usitées et prescrites par des règlements formulant des mesures préventives contre les accidents.

2. Le Comité directeur fixe le coefficient de risques des entreprises principales ou accessoires non visées ci- dessus : ce coefficient ne doit jamais être supérieur à 10.

3. Si Toa reconnaît d'une m&niëre quelconque Texistence d'une mesure qui constitue un réel perfectionnement, et en particulier si Ton constate que les dangers qui ont motivé l'adoption du coefficient de risques ne sont qu'exceptionnels, le Comité a le droit d'abaisser ce dernier, sans que la réduction puisse excéder un quart de sa valeur.

4. Si Ton reconnaît, au contraire, soit Texistence de risques inusités ou d'installations défectueuses et dangereuses, soit l'absence des dispositions préventives généralement en usage, le Comité peut admettre qu'il y a « danger exceptionnel » et majorer le coefficient soit pour l'entreprise principale, soit pour l'entreprise accessoire, soit pour l'une et l'autre, suivant les cas : toutefois la majoration ne doit pas excéder la moitié de la valeur du coefficient.

5. Toute entreprise qui se compose de parties contiguës doit être considérée comme une entreprise unique. L'entreprise qui doit déterminer l'adoption d'un coefficient de risques est celle qui peut être considérée comme l'entreprise principale.

6. Si une entreprise se compose de deux ou plusieurs parties non contiguës auxquelles doivent être attribués , conformément au titre II du tarif ou en vertu des n^ 2 à 4 du titre III de ce dernier, des coefficients différents, chaque partie doit être considérée comme une entreprise isolée : les salaires relatifs à chacune d'elles doivent être l'objet d'une évaluation distincte; et c'est la somme des charges relatives à chacime des parties qui constitue la charge totale à répartir sur l'ensemble de l'entreprise.

2"* Calcul de la part contributive de chaque exploitation industrielle. — A la fin de chaque exercice et dans un délai de huit jours, les autorités postales doivent (loi de 1887, art. 40) adresser au Comité de la corporation un état des paiements effectués par la poste, en indiquant les caisses postales auxquelles les contributions doivent être versées. Le Comité de la corporation établit, d'après les états qu'il a dressés lui-même, quelle est, dans ces charges, la part incombant à la corporation et quelle est la part incombant à rinstitution d'assurance (art. 41, § 1).

La valeur totale des charges incombant à la corporation ainsi déterminée, il convient de les répartir entre les membres de la corporation. Il faut à cet égard distinguer deux cas :

1® S'il s'agit d'une des corporations instituées en vertu de la loi de 1884, la répartition s'effectue suivant les règles fixées par cette loi (loi de 1884, art. 10, § 1);

2"* S'il s'agit de la corporation instituée par la loi de 1887, on calcule le capital correspondant aux chaînes résultant des accidents survenus dans l'exercice qui vient de se terminer. Le capital ainsi calculé, augmenté des autres charges qui incombent à la corporation, donne la somme totale à répartir entre les membres de la corporation. Cette répartition

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s'effectue suivant les règles fixées par la loi de 1884 (loi de 1884, art. 10, § 1; loi de 1887, art. 41, § 2). Toutefois, comme les dispositions de l'article 10 (§ 2) de la loi de 1884 ne s'appliquent pas (loi de 1887, art. 12, § 1) à la corporation instituée par la loi de 1887, les salaires supérieurs à 4 marcs par jour doivent être admis dans leur intégralité pour le calcul de la part contributive *, au lieu d'être réduits au tiers pour la partie de leur valeur qui excède ce maximum.

3"" Procédure du recouvrement de la part contributive de chaque exploitation industrielle. — La procédure du recouvrement de la part contributive de chaque exploitation industrielle est (loi de 1887, art. 41, § 2) la même que celle qui a été établie par la loi de 1884 (art. 72 et suiv.). La loi de 1887 a toutefois introduit la pratique du paiement trimestriel à titre obligatoire pour la corporation qu'elle a instituée et h titre facultatif pour les corporations instituées par la loi de 1884.

En effet, aux termes de l'article 10 (§ 2) de la bi de 1887, les membres de la corporation doivent faire sur le montant des cotisations des avances trimestrielles. Ces avances s'évaluent pour chacun des membres d'après la valeur des cotisations qui sont réparties entre eux pour le dernier exercice écoulé, et sont égales, chaque fois, au quart de celles-ci, tant que l'Assemblée générale de la corporation n'en a pas réduit le taux. Les versements à exiger, à titre d'avances, des membres nouveaux sont évalués en raison de la part que ces membres auraient dû, d'après les éléments des déclarations d'entrée relatives aux exploitations de chacun d'eux, supporter dans les charges financières du dernier exercice s'ils avaient déjà fait partie de la corporation. C'est le Comité directeur de la corporation qui doit faire connaître à ces membres nouveaux le montant du versement qu'ils ont à effectuer. On voit donc que le législateur, en exigeant le versement d'avances périodiques, a, d'une part, pour les anciens membres, admis un taux fixe, et qu'il a, d'autre part, pour les membres nouveaux, exigé le calcul des charges probables.

1 . Cette mesure ne s'applique qu'au calcul de la part contributive, et non au calcul de la pension (loi de 1884, art. 5, § 3; loi de 1887, art. 6, § 1).

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Il résulte de Texposé des motifs de la loi que ce calcul, jugé nécessaire pour les membres nouveaux dont les entreprises ne sont pas encore connues, a paru à la fois inapplicable et inutile pour les anciens membres ; il aurait en effet exigé la création d'un organe distinct et d'une procédure spéciale, et il aurait donné lieu à de très nombreuses contestations ; d'ailleurs Teffectif du personnel occupé dans chacune des entreprises de la corporation instituée par la loi de 1887 n'éprouve pas d'une année à la suivante des variations assez sensibles pour qu'il soit nécessaire de tenir compte de ces variations dans l'évaluation des avances à percevoir. L'OflBce impérial a, du reste, interprété dans un sens très large le texte de la loi, en décidant, le 2 octobre 1889, que le Comité directeur pourrait accorder une réduction de l'avance, en cas de changements notables résultant, par exemple, de l'achèvement, au début de l'exercice courant, d'un travail dangereux qui avait grevé d'une lourde charge l'exercice précédent.

Les avances doivent être (art 10, § 4) versées au Comité par les membres dans un délai de deux semaines à dater des échéances fixées par les statuts ou par l'Assemblée générale. Les dispositions relatives au paiement des cotisations en retard (loi de 1884, art. 74, § 1) s'appliquent au recouvrement des avances (loi de 1887, art. 10, § 4, in fine).

La loi de 1887 (art. 48, § 1 in fine) a autorisé les corporations instituées par la loi de 1884 pour les travaux de construction, à introduire ces dispositions dans leurs statuts : elles ont le droit d'en varier le mode d'application, sans en modifier le principe : c'est ainsi que l'OflBce impérial (décision du 30 octobre 1889) a déclaré que le nombre des avances pouvait être réduit à deux, égales chacune au quart des charges de l'année précédente, mais il a interdit (décision du 24 octobre 1891) l'adoption d'une base différente de celle que prévoit la loi (par exemple le versement d'une somme fixe par personne). Toutes les corporations de travaux de construction (à l'exception de trois, celles de Hambourg, du Hanovre et de la Bavière) ont fait usage du droit que la loi leur conférait, et elles ont adopté les dispositions de l'article 10, à l'exception de celle de la Silésie qui a préféré le système de deux avances, égales chacune au quart des charges de l'exercice précédent et

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versées l'une le 1" octobre et l'autre le 1" janvier de chaque année.

En raison de l'impossibilité de fixer exactement, au début de l'application de la loi, la valeur des avances, la loi (art. 10, § 3) a prévu qu'elle serait déterminée, pour la période qui s'écoulerait depuis l'entrée en vigueur de la loi jusqu'à la clôture du premier compte annuel, par le Comité directeur sous réserve de l'homologation de l'Office impérial et qu'elle serait publiée dans l'organe destiné aux communications émanant de la corporation. C'est ainsi que, par décision du 23 décembre 1887, l'Office impérial a approuvé, pour l'année 1888 et les deux premiers trimestres de 1889, le taux de 1 marc SO pfennigs par personne soumise à l'obligation de l'assurance.

Les contributions en retard sont perçues par la même voie que les contributions communales (art. 42, § 1).

Les contributions irrécouvrables sont à la charge des membres de la corporation. Elles doivent être couvertes à titre d'avance à l'aide du fonds de roulement ou, en cas de besoin, à l'aide du fonds de réserve de la corporation, et il doit en être tenu compte dans le calcul des contributions de l'année suivante (art. 42, § 2).

4' Comptabilité. — L'article 43 (§ 1) de la loi de 1887, applicable à toutes les corporations des travaux de construction, généralise la disposition de l'article 76 (§ 1) de la loi de 1884, en déclarant que les fonds et valeurs doivent être déposés à une caisse publique ou entre les mains d'une autorité compétente.

En ce qui concerne spécialement la corporation des constructions en profondeur, l'Office impérial a formulé, par décision du 4 décembre 1889, les prescriptions suivantes : les fonds provenant des recettes qui restent après le paiement des indemnités et des frais d'administration et les versements au fonds de réservé, fonds qui constituent le capital de garantie des pensions, doivent être placés à intérêt dès que les rentrées d'avances et de contributions le permettent; il est nécessaire de tenir une comptabilité spéciale pour le capital constitué chaque année et pour les pensions au service desquelles il est affecté; mais ce capital n'a pas une existence propre à l'égard du reste de la fortune de la

corporation (à Texceptioii toutefois du fonds de réserve) : il n'est donc pas nécessaire de lui attribuer un placement distinct de celui du reste de cette fortune, ni de le compléter à la fin de chaque année jusqu'à concurrence du montant qu'il devrait avoir en raison des charges normales dont il est grevé.

La loi de 1887 (art. 43, § 2) fixe les limites de l'exercice annuel comme celles de l'année civile. Les dispositions de la loi de 1884 (art. 76 et 77) relatives à la comptabilité s'appliquent d'ailleurs aux corporations des travaux de construction (loi de 1887, art. 43, § 3) : la circulaire du 25 février 1893 s'appliquait également à ces corporations.

En ce qui concerne la corporation des constructions en profondeur, la circulaire du 25 février 1893 a été abrogée par celle du 5 février 1894 qui contient des dispositions relatives aux capitaux correspondant aux pensions.

La circulaire du 5 février 1894 a, en effet, prescrit, pour l'évaluation du capital nécessaire au service des pensions en cours à la fin de l'exercice, l'emploi de listes, dites listes de pensions, relatives, les unes aux blessés, les autres aux ayants droit et donnant, — les unes, le nom, la date de la naissance et la nature de l'occupation du blessé, la date du début de la quatorzième semaine consécutive à l'accident, l'année dans laquelle a eu lieu la première détermination de la pension, le salaire annuel de base, la valeur annuelle de la pension à l'expiration d'un certain nombre d'années (années 1893 et suivantes jusqu'à 1899 seulement), — les autres, le nom et la date de la naissance de l'ayant droit, la nature de l'occupation de l'assuré, la date de l'accident, la date de l'ouverture du droit à indemnité, l'année dans laquelle a eu lieu la première détermination de la pension, le salaire annuel de base, la valeur annuelle de la pension à la fin d'un certain nombre d'années : ces listes doivent être communiquées à l'Office impérial s'il le demande. La circulaire du 5 février 1894 a prescrit en outre, l'établissement annuel d'un état indiquant la situation, à la fin de l'exercice, du capital provenant des années précédentes; cet état, dont une copie doit être adressée à l'Office impérial avant le 15 mai de Tannée qui suit la fin de l'exercice, est dressé d'après le formulaire suivant :