V. ci-dessus, Liv. Il, p. 392 et suiv

2'' Si la mesure ne doit s'appliquer qu'à une seule section, le Comité de la corporation sert simplement d'intermédiaire entre le Comité de la section intéressée et l'Assemblée générale de la corporation.

3" Si enfin la corporation n'est pas divisée en sections, la délibération du Comité de la corporation remplace celle du Comité de section qui est prévue dans le cas précédent ; l'avis motivé du Comité de la corporation, qui n'est pas exigé dans l'hypothèse d'une corporation divisée en sections, est nécessaire dans le cas contraire.

Ces diverses questions ont été réglées dans la circulaire de rOfiice impérial du 27 avril 1887, conformément à l'article 78 (§ 3) et à l'article 79 (§ 1) de la loi de 1884.

Il convient, d'ailleurs, d'observer que la loi exige, non pas l'avis conforme de l'Assemblée générale, mais ceux des Comités de section ou du Comité de la corporation. Dès que le projet de règlement en est revêtu, il peut être transmis à l'Office impérial (art. 79, § 3), qui lui confère par son homologation la force exécutoire (art. 78, § 2); le règlement, une fois approuvé par l'Office impérial, est communiqué (art. 79, § 2) à l'autorité administrative supérieure dans le ressort de laquelle il est applicable.

La détermination de la date, à laquelle le règlement doit entrer en vigueur après l'exécution des formalités précédentes, résulte en principe de la distinction entre les mesures imposées aux patrons et les mesures^ imposées aux ouvriers. Il est, en effet, de toute évidence que, d'une part, les ouvriers peuvent être astreints à se conformer à une prescription dès qu'elle est portée à leur connaissance, et que, d'autre part, les patrons, obligés par un règlement à modifier leurs installations ou à en créer de nouvelles, ont le droit de réclamer, pour se mettre en règle, un délai qui dépend de la situation de leurs exploitations. Il est toutefois, essentiel que ce délai soit fixé dans le texte même du règlement; aussi la loi exige-t-elle qu'un délai soit octroyé (art. 78, n® 1, § 2); et la circulaire de l'Office impérial du 1" juin 1887 a signalé aux corporations la nécessité de la détermination formelle de ce délai.

Les corporations ne sont, d'ailleurs, liées par aucune prescription légale ou réglementaire relative à cette détermi-

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Les patrons peuvent, aux termes des règlements de quel*ques corporations, proposer la modification des prescriptions auxquelles ils sont soumis; ils doivent, à cet effet, adresser une requête motivée au Comité de la corporation, qui Tagrée ou la rejette après avoir consulté Thomme de confiance et le Comité de la section intéressée. La corporation des carrières n'autorise toutefois Tacceptation de la demande que dans le cas où Fapplication des règlements rendrait impossible une « conduite économique de l'exploitation »; la corporation textile de TAlsace-Lorraine n'investit le Comité de la corporation de ce même pouvoir que dans les circonstances où un « sérieux préjudice » résulterait pour Tindustriel des mesures de sécurité qui lui sont imposées.

Ces quelques exemples suffisent à montrer quelle liberté la loi a voulu laisser aux corporations dans Texercice du droit de réglementation dont elle les a investies.

5^ Sanctions. — La distinction entre les mesures imposées aux ouvriers et les mesures imposées aux patrons a été formellement établie par le législateur au point de vue des dispositions qui en sanctionnent l'exécution. Chacune de ces deux catégories de sanctions a des caractères propres qui exercent une influence directe sur l'application pratique de ces dispositions : les sanctions des mesures imposées aux ouvriers sont des amendes; les sanctions des mesures imposées aux patrons sont des dommages-intéréts. C'est ce qui résulte des considérations suivantes :

a) Mesures imposées auxpatroiis. — Si des patrons, tardent à améliorer les garanties de sécurité que doivent présenter leurs établissements, ils ne sont pas frappés d'une amende, mais ils sont traités comme si leur industrie offrait des dangers plus considérables qu'elle n'en fait courir réellement à leur personnel. Il est juste, en effet, que, lorsqu'un patron, soit par sa faute, soit même par suite de l'insuffisance de ses ressources, ne se conforme pas aux prescriptions votées par la corporation, il indemnise celle-ci en raison des accidents que la non-application des mesures de sécurité multiplie dans son établissement. Le mode d'indemnisation le plus simple consiste dans l'augmentation de la contribution qu'il verse déjà à la corporation en remboursement des sommes qu'elle a distribuées pour lui aux victimes des accidents. Ce résultat

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décision portaient que toute modification dans la classifi* cation des établissements industriels au point de vue des risques étant valable au moins pour là durée d'un exercice et renouvelable à l'expiration de cette période, il était inutile de reproduire dans l'acte attaqué une disposition qui devait toujours être sous-entendue.

L'autorité que la loi (art. 80, § 4) a désignée pour appliquer cette sanction, est, d'ailleurs, précisément celle qui est chargée des revisions de tarifs de risques, c'est-à-dire un organe de la corporation ; la police locale n'a pas à intervenir comme elle le ferait s'il s'agissait d'une peine. De môme, le recours, qui doit être formé dans les deux semaines de la notification, est porté, non devant une autorité supérieure de police, mais devant l'Office impérial qui, aux termes de l'article 28 de la loi, est chargé d'approuver les tarifs de risques.

Les dispositions légales, qui viennent d'être rappelées, ne posaient que des principes généraux; les corporations devaient en faire l'application dans leurs règlements respectifs sans méconnaître le caractère des sanctions tel qu'il était défini par la loi. C'est ainsi que la question de durée, signalée plus haut à propos de la corporation de la construction des machines de la Westphalie Rhénane, se trouve réglée de la même manière par la corporation de la poterie et par celle de l'industrie du bois pour le sud-ouest de l'Allemagne. De même, le montant des contributions additionnelles qui, aux termes de l'article 78, ne doit pas dépasser le double des contributions normales, a été fixé par 90 pour 100 des corporations au double des contributions, par 7 pour 100 au montant exact des contributions et par 3 pour 100 des corporations à un taux variant de 50 à 100 pour 100 de ce montant. De plus, certaines corporations ont apporté des variantes dans l'application de ces sanctions : c'est ainsi que la corporation de la navigation de l'Elbe n'applique ce genre de mesures disciplinaires qu'après un avertissement préalable. L'esprit de bienveillance dont cette disposition se trouve empreinte, contraste avec la rigueur du règlement de la corporation de la construction de Silésie qui fait de la dénonciation un devoir pour ses membres dans les termes suivants : « Chaque membre de la corporation doit signaler

les iafraclions aux prescriptions destinées & prévenir les accidents, dès qu'il eu a connaissance. » Cette mesure est d'ailleurs spéciale h la corporation précitée, et un certain nombre (15 pour 1 00) de corporations ont, avec la coi'poration de la construction des machines de la Westpbalie Rhénane, adopté le système de primes accordées à toutes les personnes, même étrangères & l'exploitalion, qui ont contribué directement ou indirectement, soit à prévenir un accident, soit à sauver les victimes. C'fist l'exploitant intéressé ou l'homme de confiance ou le Comité de section qui présente au Comité de la corporation, avec un avis motivé, les personnes méritantes : la prime peut atteindre 100 marcs; seule, la corporation de la construction de Silésie, qui, frappée de l'efficacité de cette mesure, a cru bon de s'y associer, a substitué au maximum de 100 marcs celui de 50 : & part quelques difTérences de détail dans la procédure, les corporations de la poterie, de la brasserie, des usines et laminoirs de la Westpbalie Rhcuaae ont adopté le même genre de mesures, avec le chiffre de JOO marcs.

Une dernière sanction se trouve dans l'article 86 de la loi : ce texte menace l'industriel du paiement des frais résultant de la surveillance exceptionnelle que nécessite pour son établissement la non-application des règlements de la corporation : cette mesure résulte d'une décision du Comité de la corporation, décision qui peut être attaquée, dans les deux semaines de la notification, devant l'Office impérial.

b) Mesures imposées aux oiivriers. — Les sanctions des mesures imposées aux ouvriers sont des pénalités de droit commun : elles consistent en amendes qui peuvent atteindre 6 marcs. Sans insister sur l'importauce que leur donne ce caractère par opposition aux amendes et autres pénalités d'ordre intérieur que les patrons peuvent infliger à leurs ouvriers en vertu de règlements essentiellement privés, il convient d'indiquer : 1° l'autorité compétente pour infliger l'amende; 2* l'autorité devant laquelle on peut interjeter appel; 3° enfin, l'emploi des sommes provenant de cette origine.

l' Le législateur ne pouvait confier le soin de fixer le montant de l'amende aux Comités des corporations dans lesquels les ouvriers ne sont pas représentés. Le Conseil Économique

prussien, dans la discussion du projet de loi, produisit cet argument qui prévalut au Reichstag. D*ailleurs, comme il s'agissait d'une amende de droit commun, Tautorité de police devait être compétente. La loi (art. 80, § 1), mentionne, en effet, la police locale comme chargée de cette mission; mais elle ne Ten investit qu'à titre subsidiaire et à défaut de caisse de maladie spéciale à rétablissement dont fait partie l'ouvrier coupable. Le Comité directeur de cette caisse connaît mieux que personne les conditions de l'exploitation, et l'intervention de ce Comité n'a pas le caractère de rigueur qui s'attache à celle de la police. L'ouvrier peut, d'ailleurs, ne pas être affilié à cette caisse ; mais, si, en labsence de caisse de maladie dans l'établissement, on ne confiait pas le soin de fixer cette amende au Comité directeur de la caisse à laquelle appartient l'ouvrier, c'est que, d'une part, on ne pouvait admettre l'ingérence, dans les affaires d'une usine, d'un organisme indépendant de celle-ci, que, d'autre part, la distance entre le siège de la caisse et celui de l'exploitation aurait pu conduire à de grandes difficultés, et qu'enfin une inégalité regrettable se serait parfois produite entre des ouvriers du même établissement affiliés à des caisses distinctes, dont les Comités auraient pu donner à des espèces identiques des solutions fort différentes.

2* L'appel est, en tous cas, porté devant l'autorité supérieure dont relève la police locale, et non pas devant l'Office impérial comme pour les décisions relatives aux patrons : le délai d'appel est de deux semaines (art. 80, § 1).

3*^ La caisse qui devait profiter de l'amende ne pouvait être la caisse de maladie de l'établissement industriel : son Comité, en fixant le montant de cette amende, aurait eu intérêt à traiter avec plus de rigueur les membres des caisses étrangères à l'usine. Les amendes sont donc versées (art. 80, § 2] à la caisse de maladie dont le contrevenant fait partie. Mais, si l'ouvrier est affilié à plusieurs caisses, l'amende, dont la loi ne prévoit pas le partage, doit être intégralement versée à la caisse à laquelle il s'est inscrit pour satisfaire à l'obligation de l'assurance contre la maladie.

B. Surveillance. — l"" Étendue de la surveillance. — Aux termes de l'article 82 (§ 1) de la loi de 1884, les corporations sont investies d'un droit de surveillance sur

Il n'est point d'ailleurs nécessaire de faire partie d'une corporation pour en être le mandataire : l'Office impérial s'est exprimé dans ce sens par décision du 23 octobre 1885. La loi a voulu investir les corporations d'un pouvoir illimité relativement aux choix de leurs représentants, pour ne pas les priver du concours des hommes compétents. Ces mandataires doivent, en effet, remplir des fonctions multiples qui exigent autant de tact que de savoir. Ils ont, tout d'abord, à comparer les établissements, au point de vue de la sécurité relative de leurs installations; déplus, dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent, utilement suppléer aux lacunes des règlements par des conseils donnés de vive voix aux industriels; ils leur indiquent, par exemple, le moyen de parer à tel ou tel inconvénient, auquel les mesures prescrites ne sauraient porter remède. Aussi un certain nombre de corporations ont-elles fait appel à des hommes spéciaux qu'elles ont en même temps chargés de la statistique des accidents. Quelques autres, en raison de l'étendue territoriale et de la situation géographique de leurs ressorts, ont trouvé avantageux de s'entendre à l'effet de choisir un même mandataire pour les circonscriptions limitrophes de deux corporations distinctes. Afin de permettre aux corporations de désigner de la sorte des mandataires communs, l'Office impérial a, par sa circulaire du 18 décembre 1886, prescrit à chaque corporation de lui adresser annuellement une liste des mandataires conforme à un modèle qu'il a déterminé * : l'état général des mandataires résultant du rapprochement de ces listes est publié annuellement par les soins de l'Office impérial. La même circulaire a recommandé la communication à l'Office impérial des rapports annuels des mandataires et de ceux de leurs rapports particuliers qui intéressent la prévention

1. Ce modèle consiste en un tableau dont les colonnes verticales contiennent les renseignements suivants : nom et prénoms du mandataire ; adresse du mandataire; circonscription du mandataire; fonctions du mandataire (Est-il chargé de toutes les fonctions visées à Tart. 82 ou seulement de quelques-unes d'entre elles? Est-il chargé d'autres fonctions rétribuées de la corporation et desquelles? Est-il le mandataire d'autres corporations? Est-il chargé de fonctions étrangères à la corporation?); ancienne situation du mandataire (était-il ingénieur, agent d'une société d'assurance, etc...?); date de sa nomination; durée de son mandat; délai convenu pour la dénonciation du contrat qui le lie à la corporation.

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moindres détails : celui-ci pourra donc redouter un abus de confiance commis en vue de surprendre un secret de fabrication. Dans d'autres circonstances, ce ne sera plus Thonorabilité, ce sera la discrétion du mandataire qui sera suspecte, si, par exemple, il est le parent ou Tami du directeur d'un établissement concurrent. L'article 83 de la loi a prévu ce double danger. L'industriel qui en est menacé doit, par requête adressée au Comité de la corporation, demander la nomination d'un autre inspecteur pour la visite de son établissement ; il n'a d'ailleurs à administrer aucune de ces preuves qui sont, d'une part, très malaisées à réunir et, d'autre part, ne tardent pas à dégénérer en diffamation dès qu'elles revêtent une forme précise ; il suffit qu'il exprime des craintes basées sur la profession ou les relations du surveillant que la corporation lui impose ; il doit toutefois désigner en même temps un certain nombre de personnes capables de remplir, à l'égard de son établissement, le rôle du mandataire qu'il récuse. Le Comité de la corporation, saisi de cette requête, n'a pas à discuter le bien fondé des craintes exprimées par son auteur : il doit le dispenser d'ouvrir son établissement à l'inspecteur primitivement désigné ; mais il n'est pas obligé d'accepter les noms proposés par l'industriel et peut choisir, en dehors de la liste dressée par ce dernier, le nouveau représentant de la corporation. En cas de désaccord entre l'industriel et le Comité, l'Office impérial statue à la requête de ce dernier (art. 83, in fine).

Il convient d'observer que ces dispositions protectrices en faveur de l'industriel ne s'appliquent qu'à la visite matérielle de ses installations et non à Texamen des documents écrits nécessaires au calcul de la contribution de chaque entrepreneur, ces renseignements pouvant être transcrits à cet effet sur des livres spéciaux dont la communication ne fait courir aucun péril à l'entreprise industrielle.

Après avoir indiqué les conditions imposées au choix des mandataires et caractérisé la nature de leur mandat, il reste à définir leur rôle. Les mandataires des corporations, en visitant les usines pour s'assurer que les règlements de ces corporations y sont appliqués, procèdent par voie de simples conseils et non par voie d'ordres individuels donnés aux industriels dont ils considèrent les établissements comme dan-

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ALLEMàGNE 435

viques ; la môme sanction s'applique au cas de contrefaçon (art. 108, §1);

2** S'il y a eu, non seulement intention de nuire, mais encore intention de s'enrichir ou d'enrichir autrui, il peut y avoir lieu à application d'une amende de 3,000 marcs (art. 408, § 2).

b) Organes antérieurs à la loi de 1884,

La loi de 1884, qui conférait aux corporations le droit de réglementation et de surveillance en matière d'accidents, laissait subsister les oi^anes qui en étaient déjà investis. Quelques-uns d'entre eux ne possédaient que le droit de réglementation : tels étaient le Conseil fédéral et l'autorité administrative; d'autres ne pouvaient exercer que la surveillance : telle était l'autorité de police locale ; un seul était investi de ces deux droits : c'était le corps des inspecteurs de fabriques.

A. Réglementation. — l"" Autorité administrative. — L'autorité administrative a été visée par l'article 81 de la loi de 1884; en vertu de ce texte, les règlements édictés par cette autorité ne peuvent, sauf en cas d'urgence, entrer en vigueur qu'après avoir été communiqués aux organes de la corporation ; ceux-ci doivent les discuter dans les mêmes conditions que les propositions émanant d'un de leurs membres. Ces dispositions légales, restées lettre morte jusqu'à présent, ne semblent devoir trouver une application que le jour où une corporation mettrait une négligence coupable à formuler un règlement de ce genre.

2*» Conseil fédéral. — Le Conseil fédéral qui, dans le silence de la loi, n'est pas soumis à l'obligation de cette communication, ne parait plus destiné qu'à prendre les mesures applicables à l'Empire tout entier, c'est-à-dire excédant la compétence territoriale de certaines corporations dont le ressort est limité à des Etats particuliers. Toutefois il n'a pas encore fait usage de ce droit, et l'activité croissante des corporations rendra, pour lui, de plus en plus rares les occasions de l'exercer. Les tentatives de réglementation générale, faites par le Conseil fédéral bien avant le vote de la loi de 1884, ne sont pas, du reste, de nature à l'encourager dans cette voie. Un projet de règlement d'ensemble fut en

c) Rapports des nouveaux organes avec les anciens,

A peine la loi de 1884 fut-elle entrée en vigueur que Ton s'aperçut de l'existence d'une lacune qu'il était urgent de combler. La loi ne réglait pas en effet les rapports des inspecteurs de fabriques et des corporations dans Fexercice du droit de réglementation, et, quant à l'exercice du droit de surveillance, elle se bornait à prévoir que les mandataires de la corporation devaient communiquer aux inspecteurs, qui en feraient la demande, l'état et les résultats de leur mission sous peine d'une amende de 100 marcs au maximum prononcée par l'Office impérial (art. 8S, § 2). Des conflits ne tardèrent pas à s'élever entre les mandataires des corporations et les inspecteurs de fabriques, notamment dans les inspections de Poméranie, de Bade et de Leipzig, et, par leurs rapports relatifs à l'année 1886, les inspecteurs demandèrent une intervention de l'Office impérial : ils se plaignaient, d'une part, de certaines contradictions que présentaient avec les anciens règlements de l'inspection officielle, les prescriptions récentes des corporations, et, d'autre part, de la prépondérance que les mandataires des corporations prétendaient s'arroger dans la surveillance des établissements industriels. L'Office impérial s'émut de cette situation et, par une circulaire du 16 avril 1887 adressée aux Comités directeurs des corporations, il chercha à trancher cette double difficulté.

1* Au point de vue du droit de réglementation, la circulaire rappelait aux corporations qu'elles devaient, aux termes du § 2 de l'article 79 de la loi, communiquer leurs règlements à l'autorité administrative supérieure ; elle leur recommandait d'envoyer à celle-ci trois exemplaires de chacun de ces règlements, dont deux seraient adressés aux inspecteurs de fabriques par ladite autorité. Quant à la police locale, bien qu'aucun conflit ne se fût encore élevé entre cette autorité et les Comités des corporations, l'Office impérial pensait qu'il était utile de porter à sa connaissance les mêmes règlements; or, ces derniers ne sont publiés que dans le Journal officiel de l'Office impérial qui ne parvient pas à la connaissance des agents de la police locale; le rôle de ceux-ci porte d'ailleurs sur la détermination des amendes auxquelles donnent lieu les infractions à ces règlements; aussi l'Office

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impérial demandait-il aux corporations de lui soumettre, avant le 1" juin 1887, des propositions relatives aux moyens d'en réaliser la publication dans des feuilles adressées à Tautorité de police locale.

2** Au point de vue du droit de surveillance dont Texercice est encore plus délicat que celui du droit de réglementation, la circulaire se contentait de faire appel à l'esprit de conciliation.

Dès les derniers jours du mois de mai de la même année, les réponses demandées par cette circulaire étaient parvenues à l'Office impérial en nombre assez considérable pour permettre une publication immédiate des résultats de cette enquête; la question était d'autant plus urgente que, depuis le 16 avril, date de la circulaire, de nouveaux projets de règlements avaient été adressés à l'Office impérial par plusieurs corporations. La circulaire du 11 juin 1887 fut rédigée dans ce but : elle signalait l'adhésion des corporations à la proposition d'un envoi de trois exemplaires à l'autorité administrative; mais, au point de vue de la communication des règlements à la police locale , les corporations considéraient comme trop élevés les frais d'insertion dans les journaux officiels, et proposaient de recourir à l'intermédiaire des hommes de confiance. L'Office impérial hésita k imposer cette nouvelle obligation à des patrons sur qui le mécanisme de l'assurance faisait déjà peser de bien lourdes charges; il préféra donc ne pas trancher cette question qui est encore aujourd'hui à l'étude.

Ce n'était pas toutefois dans des prescriptions administratives que l'on pouvait chercher la solution du conflit : il fallait l'attendre du fonctionnement môme de l'institution et de l'intérêt réciproque des parties en présence.

Les corporations, en effet, étaient trop intéressées à la diminution du nombre des accidents pour ne pas chercher à compléter la réglementation déjà commencée par les inspecteurs de fabriques; mais, afin d'assurer l'application des prescriptions qu'elles formulaient, elles devaient éviter toute contradiction avec les règlements antérieurs qui, malgré leurs lacunes, ne contenaient aucune disposition à abroger.

Les inspecteurs de fabriques, de leur côté, dont les fonctions ne se réduisaient pas à leur rôle de réglementation et de

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surveillance en matière d'accidents, devaient être heureux de trouver dans les corporations un auxiliaire pour cette partie de leur tâche. Antérieurement à la loi de 1884, ils étaient déjà chargés de la surveillance du travail des femmes, des enfants, des apprentis, des questions d'hygiène et de salubrité, des dispositions relatives au repos du dimanche, etc.. Les fonctions dévolues aux corporations par la loi de 1884 devaient leur paraître un soulagement dans Taccomplissement de leur mission plutôt qu'un empiétement sur le domaine de leurs attributions.

Tels sont les principes des solutions auxquelles le temps a conduit.

A. Réglementation. — Dès Tannée 1886 la corporation de la construction des machines de la Westphalie Rhénane, désireuse à la fois d'éviter dans ses règlements des contradictions dont elle reconnaissait le danger et de profiter de Texpérience acquise en matière d'accidents, associa les représentants du gouvernement de Dusseldorf à l'étude qu'elle entreprenait d'un projet de règlement pour tous ses membres. De même, la corporation du bois pour le Nord de l'Allemagne invita l'inspecteur des fabriques du district de Cologne-Coblence à prendre part aux travaux de la commission technique qu'elle avait chargée de l'étude de la question des scies circulaires. C'est dans le même but d'entente commune que la circulaire du 16 avril 1887 de l'Office impérial conseille aux corporations de convoquer les inspecteurs de fabriques aux séances où les Comités mixtes de section ou de corporation discutent les règlements : ces fonctionnaires n'auraient que voix consultative dans ces délibérations.

Mais le conflit entre les prescriptions des inspecteurs de fabriques et celles des corporations n'était pas le seul à craindre, et, tandis que ce dernier n'a pas tardé à se résoudre par les dispositions conciliantes des uns et des autres, la difficulté nouvelle qui a surgi en 1888 n'a pas encore trouvé de solution définitive. Il s'agit de la différence que présentent les prescriptions formulées par chaque corporation au sujet de certains dispositifs mécaniques (transmissions, engrenages, etc..) ou au sujet de certaines machines (machinesoutils, scies, etc..) qui se retrouvent dans presque toutes les industries. La contradiction se manifeste le jour où, à l'occa-

sion d'une visite industrielle, l'inspecteur de fabrique a à donner son avis sur les avantages et les inconvénients d'un appareil de sécurité ; s'il le condamne, il se trouve immédiatement en opposition avec la corporation : c'est le premier cas de conflit mentionné ci-dessus ; si, au contraire, il en recommande l'usage, il se trouve forcément en contradiction avec la corporation, qui, dans un établissement voisin, conseille l'emploi d'un autre dispositif. Le remède consisterait dans l'adoption, par toutes les corporations, des mêmes systèmes pour toutes les installations ou natures d'opérations qui leur sont communes. Ce serait un retour à l'expérience déjà faite en 1880 par le conseil fédéral. Cette nouvelle tentative de réglementation générale a été opérée en 1889, dans des conditions de succès bien plus favorables. Les travaux des corporations, qui n'existaient pas en 1880, étaient au contraire très avancés en 1889. Le nombre des règlements rédigés par les corporations s'élevait à six, dès la fin de l'année 1886^ qui était en réalité la première année complète d'application de la loi dont l'entrée en vigueur date du 1" octobre 1885; vingt-six autres règlements, publiés dans le courant de 1887, portèrent ce nombre à trente-deux à la fin de cette dernière année ; l'un de ces trente-deux règlements fut revisé en 1888, année durant laquelle neuf corporations rédigèrent chacune une série de prescriptions de ce genre. Le nombre des règlements, qui était de quarante-un le 31 décembre 1888, s'élevait à quarante-cinq au mois de mars 1889 pour les soixante-quatre corporations dont quatre avaient d'ailleurs, dans les premiers jours de cette même année, procédé à la revision des règlements qu'elles avaient déjà publiés. Sur les dix-neuf corporations qui n'avaient pas encore rédigé un ensemble de prescriptions, trois avaient indiqué des mesures de sécurité sur des points particuliers. On se trouvait donc, au commencement de l'année 1889, en présence d'une série de documents bien autrement considérable qu'en 1880, et leur coordination pouvait conduire à des résultats sérieux. M. Robert Platz, architecte royal et en même temps mandataire de la corporation de la mécanique de précision, fut chargé de cette mission. Le tome I du recueil dont il est l'auteur contient les mesures imposées aux patrons; le tome II, les mesures imposées aux ouvriers. Le plan suivi

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dans cet ouvrage donne une idée de la classification que Ton peut adopter pour les mesures de sécurité dans un essai de réglementation générale.

Le tome I est divisé en deux parties : la première ne renferme que les prescriptions communes aux diverses corporations, la seconde est réservée aux mesures de sécurité spéciales à chaque branche d'industrie.

La première partie comprend les quatre chapitres suivants :

A. Installations générales (1** cours et bâtiments; 2"* mesures contre Tincendie; 3° outillage; 4* mesures d'hygiène; 5° équipement personnel des ouvriers ; 6"* secours aux blessés et malades; V organisation et application des mesures de sécurité),

B. Installations mécaniques (1® chaudières; 2* appareils sous pression; 3** moteurs; 4** transmissions; 5** machinesoutils; 6** monte charges; 7' grues et leviers).