Voir Liv. 1«', chap. 1«', p. 51, du présent ouvrage

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2"* Les industriels étaient compétents au premier chef pour exercer cette surveillance ;

3* Si Téquité conduisait à confier aux corporations chargées des frais de l'assurance le soin de prendre les mesures de sécurité qui leur paraîtraient efficaces, Tintérèt bien entendu devait naturellement porter ces organes à prévenir des malheurs dont ils auraient à supporter les conséquences financières ;

K"" Un dernier avantage consistait dans Tétendue relativement restreinte du cercle d'action des corporations, comparée à celle du domaine des inspecteurs de fabriques : en limitant à la corporation l'application des mesures prescrites par ses membres, on pouvait en attendre une précision et par suite une efficacité bien plus considérable que celle des règlements généraux émanant d'un inspecteur qui devait surveiller à la fois des industries totalement différentes.

En signalant les résultats qu'il attendait de cette nouvelle institution, le législateur en avait par là même défini le rôle. Ce rôle est double; il comporte des attributions de réglementation et des attributions de surveillance. Les articles 78 à 81 de la loi de 1884 déterminent les premières; les articles 82 à 86 règlent les secondes.

A. Réglementation* — l"" Étendue de la réglementation. — Le droit de réglementation en matière d'accidents est formellement conféré aux corporations par l'article 78 de la loi. Cette réglementation peut s'étendre, soit au ressort tout entier de la corporation, soit à des « branches d'industries », soit à des « genres de travail » * déterminés.

Les corporations, au début, n'ont fait aucune application de cette distinction. Leurs premiers règlements s'étendaient à l'ensemble de leurs ressorts, et ce n'est que plus tard, pour combler les lacunes d'une rédaction parfois hâtive, qu'elles ont formulé, à titre de complément, des prescriptions relatives à des « genres de travail » déterminés. C'est ainsi que la corporation des carrières a fait approuver par l'Office impérial, le 27 février 1889, un règlement sur les installations mécaniques; de même la corporation textile de la

1. Voir Liv. I«', chap. !«', p. 47 du présent ouvrage la définition de ces deux termes.

liers, montecharges, etc.); les prescriptions spéciales sont relatives à certaines catégories de machines ou d'appareils (échafaudages, scies, etc.). — Les secondes se rapportent, soit à Féquipement que le patron doit mettre h la disposition de Fouvrier (gants, jambières, lunettes, etc.), soit aux conditions du travail (défense d'employer les jeunes ouvriers à certains travaux), soit enfin à la régularité de Tapplication des niesures de sécurité prévues dans Fûsine (possibilité d'ouvrir en cas d'incendie des portes normalement fermées,

b) Mesures imposées aux ouvriers. — Lorsque le projet de loi fut soumis au Conseil Economique prussien, ce Conseil insista sur la nécessité d'imposer directement aux ouvriers certaines mesures de sécurité, en frappant les contrevenants de pénalités de droit commun : c'était, diaprés lui, le seul moyen d'éviter les catastrophes, dont l'insouciance d'un ouvrier, familiarisé avec le danger, menace tout le personnel d'un atelier. Au point de vue financier, l'exposé des motifs soutenait la même opinion, en invoquant à titre d'argument l'élévation des charges que les accidents de cette nature feraient peser tant sur les corporations que sur les caisses de maladie. Il rappelait, d'une part, que la loi (art. 7, § 5) ne permet aux corporations de refuser l'indemnité au blessé que dans le cas de la préméditation ; le droit à indemnité ne devait pas être contesté si l'accident résultait de l'inobservation des règlements, cette infraction ne constituant qu'une contravention qui entraînait une amende de six marcs au minimum. Il ajoutait, d'autre part, que les prescriptions de cette nature, destinées sans doute à éviter les catastrophes causées par l'imprudence d'un seul, devaient avoir pour principal effet de réduire le nombre des blessures légères qui restaient à la charge des caisses de maladie ; la meilleure preuve du réel intérêt que la question présentait pour ces caisses, était fournie par les dispositions de l'article 80, dont le paragraphe 2 les fait bénéficier des amendes mentionnées plus haut. Les corporations, d'un côté, et les caisses de maladie, de l'autre, étaient donc intéressées à l'adoption de mesures imposées aux ouvriers, et, si les caisses étaient indemnisées par le produit des amendes, c'était dans les dispositions de la loi que les corporations

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l. Prescriptions pour les patrons.

A. Extraction des matières premières (9 articles). 10 Travail au jour (exploitation à ciel ouvert);

2<> Travail au fond (plan des travaux ; renvoi aux règles de l'art des mines,

etc.); 30 Transport du fond au jour (puits, culbuteurs, plans inclinés, etc.).

B. Fabrication des produits finis (10 articlies).

Élévateurs, machines à vapeur, transmissions, scies, meules à aiguiser. Sanctions (4 articles).

il. Prescriptions pour les ouvriers.

A. Extraction des matières premières (3 articles).

B. Fabrication des produits finis (9 articles). Sanctions (1 article).

Dans d'autres cas, le nombre des opérations est si considérable que les subdivisions du règlement se multiplient en même temps que les dispositions qui le constituent. Tel est le règlement de la corporation de la mécanique de précision qui comprend cinq chapitres :

L Organisation générale des ateliei^s (37 articles).

(Bâtiments; escaliers; éclairage; moteurs; obligations du patron envers ses ouvriers.)

II. Orgaiiisation spéciale de certains ateliers (21 articles).

(Ascenseurs, machines-outils, machines à travailler le bois.)

III. Prescriptions générales s'appliquant aux ouvriers (18 articles).

(Équipement, utilisation des appareils de sécurité, conduite à tenir en cas d'accident.)

IV. Prescriptions spéciales aux ouvriers chargés de certains travaux

(38 articles).

(Surveillants des appareils moteurs. — Ouvriers chargés : i^ du service des montecharges ; 2^ du travail du bois; 3<> du travail dans les fonderies; 4° du service des dynamos.)

V. Prescriptions spéciales aux ouvriers des ateliers où l'on manie le

mercure (7 articles).

Ces exemples suffisent à montrer la diversité de ces règlements et à faire comprendre les difficultés que l'on devait rencontrer dans les essais de coordination de ces prescriptions dont il sera question plus loin.

4<' Procédure de la réglementation. — C'est à l'initiative des corporations qu'est laissée la proposition de ces règlements (loi de 1884, art. 17, n** 10); l'Office impérial se contente d'inviter par des circulaires les corporations qui ne

Les délégués-ouvriers sont élus confonnément aux articles 41 et suivants de là loi de 1884 ^

Une convocation écrite est adressée aux patrons et délégués-ouvriers appelés à statuer.

Quant au mode de délibération, il est réglé comme celui du Comité correspondant, Comité de corporation ou Comité de section. Le principe est, en effet, que les délégués-ouvriers viennent s'adjoindre aux membres du Comité préexistant, dont ils augmentent ainsi le nombre sans changer la nature de Forgane modifié par leur présence. C'est ce principe qui a permis à TOffice impérial de résoudre une question qui se posait dans les termes suivants : les Comités mixtes, auxquels les ouvriers envoient leurs représentants, étant composés d'un nombre égal de patrons et de déléguésouvriers, il peut y avoir partage des voix si les déléguésouvriers s'entendent pour écarter un projet proposé par l'ensemble des patrons; or le cas de partage n'est point prévu dans la loi, et, comme un règlement ne peut être présenté à l'homologation de l'Office impérial qu'après avoir été approuvé par le Comité mixte, toute prescription, sur laquelle les voix se diviseraient en nombre égal, serait condamnée à ne jamais recevoir d'application. L'Office impérial a décidé le 8 juin 1887 que l'on devrait considérer le Comité mixte comme une « extension » du Comité correspondant de la corporation et, par suite, lui appliquer, en cas de partage, les règles que les statuts des corporations ont formulées pour cette hypothèse : la voix du président doit être prépondérante en cas de partage. Celui-ci, conformément au même principe, n'est autre que le président du Comité de la corporation auquel les délégués sont venus s'adjoindre. Le dernier mot restera donc toujours aux patrons, puisqu'en vertu de la circulaire de l'Office impérial du 27 avril 1887 la majorité relative est suffisante.

La situation défavorable, dans laquelle ces mesures plaçaient les ouvriers, avait d'ailleurs un correctif dans les dispositions protectrices destinées à assurer une consultation efficace de leurs délégués. C'est ainsi que, par décision du 1" février 1886, l'Office impérial avait déclaré nécessaire la