C. Pénalités

La deuxième partie comprend les prescriptions relatives aux industries auxquelles s'appliquent les dispositions résumées dans la deuxième partie du tome I de l'ouvrage.

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sur un ordre de questions dans lesquelles les qualités personnelles des agents jouent un rôle prépondérant. On peut dire toutefois que Taccord, qui règne aujourd'hui entre les corporations et les inspecteurs de fabriques dans le domaine de la réglementation, est à peu près général dans l'exercice de leur droit commun de surveillance. On citera, sans doute, à toute époque tel inspecteur ou tel mandataire d'une corporation dont la susceptibilité exagérée ou le défaut de tact donneront aux relations officielles un caractère marqué de tension. Les faits regrettables de ce genre deviennent cependant de plus en plus rares, et, dès 1888, aucune plainte contre les mandataires des corporations ne figurait plus dans les rapports annuels des inspecteurs. Ces rapports signalent, au contraire, les avantages que ceux-ci trouvent dans la collaboration des corporations. L'inspecteur de Plauen montrait dans son rapport relatif à l'année 1887, les facilités que le droit de réglementation conféré aux industriels apportait dans l'exercice de son propre droit de surveillance. « Les inspecteurs de fabriques, disait-il, sont aujourd'hui en mesure de répondre, par un rappel aux règlements de la corporation, à l'industriel qui conteste la nécessité et l'efficacité d'une prescription ». Les inspecteurs Saxons du district de Dresde constatent les services qui leur sont rendus dans l'exercice de ces mêmes fonctions, non seulement par les règlements des corporations, mais encore par les visites industrielles qu'exécutent les mandataires de celles-ci. « Les inspecteurs, disent-ils, pourront à l'avenir étendre leur sphère d'action sur des questions qu'ils n'ont pu qu'effleurer jusqu'à ce jour, et notamment ils seront à même de consacrer plus d'attention à la situation hygiénique et morale des usines et des ouvriers. » Dans son rapport relatif à l'année 1888, l'inspecteur du Wurtemberg va plus loin encore; il montre en quoi le mandataire de la corporation est mieux placé que l'inspecteur pour jouer un tel rôle. « Le mandataire, dit-il, se meut dans un domaine spécial auquel les prescriptions formulées par les hommes du métier peuvent seules convenir : l'inspecteur de fabriques, au contraire, investi de fonctions plus générales, doit agir plutôt par voie de recommandations et de conseils. » On ne doit donc pas s'étonner de voir les rapports annuels de l'Office impérial demander

aux corporations, non seulement de formuler de nouveaux règlements, mais encore de multiplier le nombre de leurs mandataires.

Ces témoignages, donnent raison aux prévisions formulées lors de la discussion du projet de loi parle rapporteur de la Commission chaînée de l'élude de ce projet. On avait eu l'intention à cette époque de confier aux inspecteurs de fabriques, le soin de veiller à l'application des règlements formulés par les corporations : on prétendait que c'était le seul moyen d'éviter les abus de confiance, de la part de concurrents déloyaux désignés comme mandataires de la corporation. Le rapporteur de la Commission fit triompher l'opinion contraire, basée sur le double motif suivant : 1° impossibilité de tolérer l'ingérence des fonctionnaires dans le service intérieur des corporations; 2° danger de multiplier encore les occupations déjà trop nombreuses des inspecteurs de fabriques. Il soutint d'ailleurs la thèse que ces derniers pourraient et devraient associer leurs efforts à ceux des corporations. L'événement lui a donné raison, et à peine la loi est-elle entrée dans la période d'application que l'on a vu s'établir entre ces deux catégories d'organes un modus Vivendi dont les caractères peuvent être résumés dans les termes suivants :

1° Au point de vue de la réglementation, l'initiative passe des mains des inspecteurs de fabriques dans celles des corporations, qui associent toutefois ces fonctionnaires à l'étude de leurs règlements ;

2° Au point de vue de la surveillance, les inspecteurs de fabriques, tout en continuant l'exercice de leurs anciennes fonctions, se contentent de rappeler les industriels à l'observation des règlements formulés par les corporations, et tendent môme à s'en remettre aux mandataires de celles-ci du soin de la surveillance industrielle, pour se consacrer aux autres services dont ils sont chargés.

B. ODVBIBRS DES EXPLOIT ATIOXS D'ÉTAT.

Le régime, institué en matière de prévention d'accidents par la loi de 1885, diffère du régime de la loi do 1884 par les caractères suivants :

1° Les règlements de sécurité relatifs aux exploitations

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d'Ëtut sont formulés par les autorités administratives compétentes : ils ne sont pas soumis à Thomologation de TOffice impérial, les autorités administratives compétentes présentant à cet égard des garanties suffisantes ;

2" Les représentants des ouvriers ne sont plus appelés à délibérer sur les règlements contenant les mesures à imposer aux entrepreneurs; c'est seulement sur les règlements qui contiennent les mesures à imposer aux ouvriers, (art. 9, § 1), que des délégués-ouvriers, au nombre de trois au moins, sont appelés à donner leur avis ; cette délibération a lieu sous la direction d'un représentant de l'autorité administrative compétente : ce représentant ne doit pas, du reste, être un chef immédiat des délégués-ouvriers ;

3** En matière de règlements concernant la sécurité de l'exploitation des chemins de fer, les ouvriers ne sont jamais consultés (art. 24) : mais ils le sont, si le règlement ne vise que la sécurité des ouvriers et employés du chemin de fer.

2* Ouvriers des travaux de construction.

a. ouvriers des exploitations de l'industrie privée.

La loi de 1887 (art. 44) déclare applicables sous les réserves suivantes les dispositions de la loi de 1884 : la corporation peut soumettre à l'application des règlements de sécurité et à la surveillance, au même titre que les entrepreneurs qui font partie de la corporation, ceux qui, sans en être membres, exécutent des travaux dans le ressort de celle-ci; les contrevenants sont passibles, soit d'une majoration de la prime au double de la valeur de celle-ci, soit d'une amende qui peut atteindre cent marcs, suivant que le système financier est le système des primes ou le système de la répartition (art. 21).

Les seules corporations qui aient fait usage de ce droit sont, indépendamment de celle des constructions en profondeur, les corporations de la construction pour le Sud-Ouest, le Nord-Est, la Saxe et le Hanovre*.

1. Il convient de noter que la corporation des constructions en profondeur avait désigné le i«' octobre 1890 deux mandataires spéciaux et qu'au !<»' octobre 1891, elle avait porté ce nombre a quatre.

directe de l'Otlice impérial ne saurait £tro considérée comme une ingérence dans le domaine des corporations, puisque celles-ci comptent des représentants au sein de l'Office. Cet organe se distingue à un double point de vue des autres

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organes de TEmpire : d'une part, en effet, sa composition comporte l'association d'éléments professionnels avec les représentants des pouvoirs administratifs, législatifs et judiciaires; d'autre part, ses attributions sont tantôt administratives, tantôt judiciaires, tantôt disciplinaires.

A. Gompositipn. — L'Office impérial, dont le siège est à Berlin (loi de 1884, art. 87, § 1), se compose de deux catégories de membres : les uns permanents, les autres temporaires (art. 87, §2) :

1" Les membres permanents, parmi lesquels figure le président, sont nomriiés à vie par l'Empereur sur la présentation du Conseil fédéral (art. 87, § 3) ; ils sont au moins au nombre de trois ;

2"^ Les membres temporaires, au nombre de huit, comprennent :

a) Quatre membres élus par le Conseil fédéral ;

b) Deux membres élus tant par les Comités des corporations * que par les autorités administratives qui éventuellement jouent le rôle de ces Comités ;

c) Deux membres élus par les délégués-ouvriers *.

Les élus doivent être pris au sein même du corps électoral correspondant; pour les représentants des patrons et des ouvriers, le vote doit être formulé par écrit. L'élection a lieu sous la direction de l'Office impérial, qui détermine, en raison du nombre des assurés, le nombre de voix auquel a droit chacun des corps électoraux; la majorité relative suffit; le sort décide en cas de partage; la durée du mandat est de quatre ans (art. 87, § 3).

La loi de 1884 (art. 87, § 4) prévoit la nomination de deux suppléants (un premier suppléant et un second suppléant) pour chacun des membres temporaires élus par les Comités de corporation ou par les délégués -ouvriers. La loi du

1. Les Comitt'S des corporations agricoles, d'une part (loi de 1886, art. 95), et le Comité de la corporation des gens do mer, d'autre part (loi de 1887, art. 97), élisent chacun deux membres, comme les Comités des coi'porations industrielles : le nombre total des représentants des patrons est donc de six; deux d'entre eux siègent seuls à la fois dans les affaires de leur compétence.

2. Les ouvriers de l'agriculture, d'une part, et les gens de mer, de Fautre, ont aussi respectivement deux représentants : le nombre total des représentants des ouvriers est donc de six, dont deux siègent seuls à la fois dans les affaires de leur compétence.

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officielles, et que le nombre de voix, auquel aurait droit chacun des délégués-ouvriers d^une corporation, serait égal au quotient du nombre des assurés de la corporation par celui des délégués correspondants. L'Office impérial envoie du reste, à chacun des électeurs (Comité ou délégué-ouvrier), un bulletin de vote portant le nombre de voix auquel Télecteur a droit. La forme de ce bulletin de vote est la suivante :

Reoto

BULLETLN DE VOTE POUR L'ÉLECTION DE DEUX MEMBRES TEMPORAIRES DE L'OFFICE IMPÉRIAL

Le présent buUetin doit être renvoyé, rempli et signé, à roffice impérial le

Sceau

de rOflIce

impérial.

Nom de Télecteur :

Nombre de voix auquel il a droit :

Le' Comité de la corporation (rautorité) soussigné élit :

Comme membre de VOffice impérial : Comme suppléant :