Nom : I Membre du Comité (de l'autorité

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Signature :

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7"" Deux représentants (assistés chacun de six suppléants) des délégués des ouvriers agricoles ;

8*" Deux représentants (assistés chacun de deux suppléants) des membres de la corporation des gens de mer ;

9° Deux représentants (assistés chacun de deux suppléants) des délégués des gens de mer ;

10** Trente fonctionnaires de Tordre judiciaire, savoir : quatre conseillers de tribunal supérieur, deux vice-présidents et quatre juges, onze conseillers de tribunal régional et cinq conseillers et quatre juges de tribunal de bailliage ;

11'' Deux directeurs, placés chacun à la tète de Tune des divisions de TOfiBce ; 1 2° Un commissaire-rapporteur.

B. Les employés sont les suivants :

Un chef du bureau de calcul et sept calculateurs, à traitement fixe ;

Un chef du bureau d'administration, quatre-vingt-onze employés de bureau et un chef des expéditions, à traitement fixe ; Quarante-trois employés de bureau et quinze expéditionnaires payés à la journée ; Cinquante-quatre rédacteurs à traitement fixe ; Un huissier, vingt-quatre gardiens de bureau et un concierge.

B. Attributions. — Les attributions de TOffice impérial sont de trois catégories différentes :

1° Attributions administratives ; 2^ Attributions judiciaires ; 3^ Attributions disciplinaires.

1^ Attributions administratives. — Les attributions administratives sont relatives, les unes à l'institution, les autres au fonctionnement de l'assurance.

Les premières consistent essentiellement dans l'intervention de l'Office :

a) Pour la création des corporations et de leurs organes, tant par le rappel de formalités à remplir et la rédaction de règlements et de statuts-types, que par le concours direct prêté à la gestion de l'assurance dès son début, par la fixation de délais (loi de 1884, art. 11, 13, 14, 15, 16, 20, 30, 43, 46, 90; loi de 1887, art. 11, 20) et par l'homologation de statuts et de conventions ;

L^Ordonnance du o août 1885 y pourvut : toutefois, Feutrée en vigueur des lois de 1886 et 1887 sur les ouvriers agricoles et les gens de mer, dont les articles 98 (§ 4) et 100 (§ 4) reproduisaient le § 4 de Tarticle 90 de la loi de 1884, conduisit à apporter quelques modifications à TOrdonnance du 5 août 1885 qui est devenue TOrdonnance du 13 novembre 1887, laquelle régit actuellement la matière.

La loi de 1884 se bornait à formuler les dispositions suivantes :

1* Les décisions de l'Office impérial sont définitives, sauf prescription différente de la loi (art. 88, § 1, in fine) ;

2!" Le nombre des membres présents doit être de cinq au moins (y compris le président), et, lorsque les représentants des patrons et des ouvriers ont été élus, ces cinq membres doivent comprendre un représentant des patrons et un représentant des ouvriers quand il s'agit (art. 90, § 1) :

a) De préparer la décision du Conseil fédéral en matière, soit de dispense de l'obligation de l'assurance, soit de modification ou de dissolution de corporations, soit d'institution de tribunaux arbitraux ;

(3) De statuer sur les recours contre les décisions des Comités de corporations infligeant des pénalités ;

y) D'homologuer les règlements de sécurité ;

S) De statuer sur les conflits résultant du partage de l'avoir des corporations ;

e) De statuer sur les recours contre les décisions des tribunaux arbitraux : dans ces deux derniers cas, la loi (art. 90, § 3) exige l'intervention de deux fonctionnaires de l'ordre judiciaire ;

3* Les dépenses résultant du fonctionnement de l'Office impérial sont à la charge de l'Empire (art. 91, § i).

L'Ordonnance du 13 novembre 1887 a formulé une série de dispositions de détail qui peuvent être résumées comme suit :

Les décisions de l'Office impérial peuvent être prises de deux manières : soit par l'ensemble du Collège, soit par le président ou les membres de l'Office qui l'assistent. L'intervention du Collège n'est obligatoire que dans les affaires énumérées par l'article 90 de la loi de 1884 ; mais elle a lieu toutes les fois que le président ou son délégué le désire : le

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Dans le second cas, — où la délibération a lieu avec le concours de fonctionnaires de l'ordre judiciaire, — les convocations aux séances, auxquelles des fonctionnaires judiciaires doivent être appelés, sont adressées deux semaines au moins à l'avance. Le nombre des membres présents est, aux termes de la loi, de cinq au moins, y compris le président : parmi ces cinq membres doivent se trouver un représentant des Comités de corporation et un représentant des ouvriers. L'ordre dans lequel les membres temporaires sont appelés aux séances est iixé au début de Tannée par le président qui désigne en même temps les suppléants.

Les fonctionnaires judiciaires sont désignés par le Chancelier pour une période égale à celle de la fonction dont ils sont investis lors de leur nomination ; ils peuvent être assistés de suppléants.

Les membres de l'Office peuvent être récusés ou exclus dans les conditions prévues pour les magistrats ordinaires : c'est l'Office impérial qui statue sur les motifs de récusation ou d'exclusion.

Les séances sont publiques, à moins que l'Office impérial ne décide le huis clos pour des motifs d'intérêt général ou de convenance.

La demande est introduite par l'envoi à l'Office impérial d'un acte écrit indiquant l'objet, les points de fait et les moyens de preuve. La demande doit être en deux expéditions ; l'Office impérial communique l'une d'elles à la partie adverse qui doit formuler une réponse écrite dans un délai déterminé, variant de une à quatre semaines; la communication de la demande doit être accompagnée de la mention que, faute par l'adversaire de répondre dans le délai fixé, il sera statué sans attendre sa réponse : le délai peut toutefois être prorogé pour des motifs graves. La réponse doit être, comme la demande, fournie en deux expéditions dont l'une est communiquée par l'Office impérial au demandeur.

Les demandes et les réponses doivent être signées, soit par leur auteur, soit par le représentant légal ou le mandataire de ce dernier : le mandataire doit être pourvu d'une procuration écrite.

Le président peut charger un ou, au besoin, deux rapporteurs de présenter un rapport écrit sur l'affaire avant le jour

fixé pour le débat oral. La date de ce débat est notifiée aux intéressés par lettre recommandée accompagnée de la mention qu'en cas de non-comparution, il sera statué d'après les pièces du procès : si TOffice impérial considère comme opportune la comparution personnelle de l'un des intéressés, cette mention doit, comprendre l'indication des préjudices qui résulteront pour lui de la non-comparution.

Le débat oral s'ouvre par l'exposé de l'affaire présenté par le premier rapporteur; il se continue par l'audition des parties présentes. Le président doit autoriser chacun des membres qui l'assistent à poser des questions.

Les prescriptions relatives à la langue judiciaire ne sont autres que celles du Gode d'organisation judiciaire allemand (art. 186 et suiv.) qui exige l'emploi de la langue allemande et détermine les conditions dans laquelle a lieu le recours à un interprète ; il n'est tenu aucun compte des pièces qui ne sont pas rédigées en allemand.

Il est dressé par un agent assermenté un procès-verbal des débats qui doit être signé par cet agent, par le président et, s'il est intervenu une décision (décision dont il doit contenir le texte), par les rapporteurs et par l'un au moins des membres qui ont participé à la décision.

La délibération et le vote des membres de l'Office ne sont pas publics. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix : la voix du président est prépondérante en cas de partage. L'ordre de votation est le même que celui qui a été défini dans le premier cas, sous cette réserve que les deux fonctionnaires judiciaires votent immédiatement avant les membres permanents.

L'Office impérial statue en toute liberté dans les limites des demandes dont il est saisi. Sa décision porte également, s'il en est requis, sur l'évaluation des dépenses que le procès a entraînées pour les parties et sur celle des frais nécessaires à la défense des intérêts en cause ; il peut condamner la partie qui succombe à rembourser à l'adversaire les dépenses étrangères aux actes obligatoires de procédure que ce dernier a faites pour sa défense et que l'Office considère comme justifiées : toutes les autres dépenses sont à la charge de l'Office.

Les membres qui n'ont pas assisté au débat oral ne peuvent prendre part à la décision qui le suit.

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La décision peut être prononcée sans être précédée d'un débat oral, si les parties. déclarent y renoncer.

Le prononcé des décisions est public : lecture en est donnée par le président en séance publique ; si l'Office juge opportun de publier les motifs de sa décision, ces motifs peuvent être lus ou faire l'objet d'une communication verbale portant sur leurs éléments essentiels.

La décision peut être prononcée, soit immédiatement après la clôture du débat oral, soit à une séance ultérieure, dans un délai de huit jours en généi*al.

Le texte des décisions est rédigé par les rapporteurs avec motifs à l'appui et signé par le président, les rapporteurs et l'un au moins des membres qui y ont concouru. Si la décision porte sur un recours contre un jugement d'un tribunal arbitral, une copie de la décision doit être envoyée à ce dernier. La décision contient l'indication des noms des membres qui y ont concouru et la date à laquelle elle a été prise. Les expéditions portent la suscription : « Au nom de l'Empire » et le sceau de l'Office impérial : elles sont signées du président.

Le président est chargé de la direction et de la surveillance de l'ensemble du service, de la répartition des affaires et de la nomination des mandataires de l'Office impérial. Il peut, avec l'approbation du Chancelier, déléguer une partie de ses attributions à un membre permanent : en cas d'empêchement, il est remplacé par le plus âgé des membres permanents.

Toutes les convocations et significations sont signées de l'employé à ce commis par le président, et revêtues du sceau de l'Office.

La durée de la procédure devant l'Office impérial varie suivant qu'il faut ou non procéder à une administration de preuves.

En l'absence d'administration de preuve, — c'est le cas général — , il s'écoule une période de dix à treize semaines entre l'arrivée du recours et le prononcé du jugement; cette période est consacrée aux actes de procédure nécessaires à la préparation du débat oral et de la décision, tels que la demande de pièces au tribunal et à la corporation, celle de pièces d'enquête et d'actes judiciaires, les échanges de cor-

Les Offices d'État institués en vertu des lois de 1884, de 1885 et de 1887 sont au nombre de sept ^ La liste de ces Offices, accompagnée de l'indication des corporations qu'ils surveillent en vertu des lois de 1884, de 1885 et de 1887 est la suivante :

1" L'Office de Bavière, dont le siège est à Munich, exerce son action sur les corporations bavaroises de l'industrie du bois (n* 33) * et de la construction (n** 53) et sur les établissements d'Etat, savoir chemins de fer, postes, télégraphes, navigation intérieure et armée ;

2* L'Office de Saxe, dont le siège est à Dresde, exerce sa surveillance sur les corporations saxonnes de l'industrie textile (n° 26) et de l'industrie du bois (n** 31) et sur les établissements d'État, savoir chemins de fer, travaux de dragage, travaux de construction^ navigation intérieure et armée ;

3' L'Office de Wurtemberg, dont le siège est à Stuttgart, étend son action sur la corporation wurtembergeoise de la construction (n*^ 52) et sur les établissements d'État, savoir chemins de fer, postes, télégraphes, dragage, flottage, transport par bac, travaux de construction, navigation intérieure et armée;

4° L'Office de Bade, dont le siège est à Carlsruhe, exerce son action sur les établissements d'État, savoir chemins de fer, navigation à vapeur, dragage, flottage et travaux de construction ;

5* L'Office de Mecklembourg-Schwerin, dont le siège est à Schwerin, exerce son action sur les travaux de construction de l'État;

6" L'Office de Mecklembourg-Strélitz, dont le siège est à Neustrelitz, exerce son action sur les travaux de construction de l'État;

7* L'Office de Reuss-Greiz, dont le siège est à Greiz, exerce son action sur les travaux de construction de l'État.

A. Composition. — La loi de 1884 (art. 93, § 1) déclare que chaque Office d'Etat se compose de trois membres permanents au moins, y compris le président, et de quatre membres temporaires. Les membres permanents sont nommés à vie

1. Un huitième Office a été institué pour la Hesse, en vertu de la loi de 1886 sur Tassurance des ouvriers agricoles (voir ci-après, Liv. II, chap. !•', section i).

2. Les numéros qui accompagnent la mention de ces corporations ne sont autres que les numéros d'ordre de la classification officielle des corporations (voir ci-dessus, Liv. II, p. 183).

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La loi de 1884 (art. 93, § 4) laisse au Gouvernement de chaque État le soin de régler Tindemnité à laquelle ont droit les membres temporaires.

B. Attributions. — La loi énumère limitativement (loi de 1884, art. 92, § 2; loi de 1887, art. 45, § 2) les attributions de rOffice impérial qui passent à TOffice d'État. En conservant la classification adoptée pour les attributions de TOffice impérial, on peut résumer comme suit les dispositions de la loi :

i^ Attributions adininistratives :

Homologation de statuts et de conventions (loi de 1884, art. 16, 20, 30 ; loi de 1887, art. 20) ;

Dissolution (loi de 1884, art. 33);

Action d'office substituée à Tinitiative des corporations (loidel884, art. 27);

Homologation ou détermination des bases et des mesures d'application du système financier (loi de 1884, art. 18, 28, 75; loi de 1887, art. 10, 17, 24, 25, 30, 31);

Homologation des règlements de sécurité (loi de 1884, art. 78) ;

Exercice de la surveillance générale (loi de 1884, art. 88).

L'Office impérial conserve ses attributions :

1° Dans la création des corporations et de leurs organes tant par le rappel de formalités à remplir et la rédaction de règlements et statuts-types que par le concours direct prêté à la gestion de l'assurance (loi de 1884, art. 11, 13, 14, 15, 43, 46, 90;loidel887, art. 11);

2'' Dans la définition des établissements assujettis et dans le concours prêté au Conseil fédéral pour la détermination du domaine de l'assurance (loi de 1884, art. 1");

3'' Dans la rédaction du rapport général annuel (loi de 1884, art. 77) ;

4"* Dans la constitution du fonds de réserve de la corporation instituée en vertu de la loi de 1887 (loi de 1887, art. 13).

2* Attributions judiciaires. — Les attributions de l'Office d'État ne sont autres que celles de l'Office impérial.

3* Attributions disciplinaires. — Il en est de même des attributions disciplinaires.

De plus la loi de 1884 (art. 92, § 3) spécifie que, lorsqu'il s'agit, soit d'une convention entre corporations pour le par-

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se borne à exiger que les notifications soient expédiées par lettre recommandée lorsqu'elles définissent Torigine d'un délai, et c'est seulement en cas de notifications de sentences arbitrales que l'Office impérial a recommandé l'envoi d'un accusé de réception (décision du 21 janvier 1887) * : la loi de 1887, relative aux travaux de construction, reproduit (art. 50) les dispositions de l'article 110 de la loi de 1884; mais elle prévoit, en outre, que la preuve de la notification peut résulter d'une attestation officielle (art. SO in fine) ;

3"* Dans l'obligation imposée aux pouvoirs publics de prêter, s'ils en sont requis, leur concours à l'Office impérial et aux Comités et tribunaux arbitraux des corporations, et aux frais de ceux-ci, et de leur faire spontanément toutes les communications de nature à leur faciliter l'accomplissement de leur mission (loi de 1884, art. 101, § 1 ; loi de 1887, art. 49, § 1);

4* Dans la faculté accordée aux corporations de faire, à leurs frais, appel au concours d'autres corporations, à celui de témoins et d'experts (loi de 1884, art. 101, §2; loi de 1887, art. 49, § 1).

A ces mesures on peut également rattacher :

1* Celles qui définissent le mode de recouvrement et d'emploi des amendes qui constituent les sanctions des dispositions de la loi.

En ce qui concerne le mode de recouvrement, il est le même que celui des impôts communaux (loi de 1884, art. 109, § 1, in fine).

En ce qui concerne le mode d'emploi, il faut distinguer trois cas :

a) Aux termes de l'article 106 (§ 3) de la loi de 1884, les amendes infligées, en vertu des articles 103 et i 04, pour retard ou inexactitude dans les déclarations prescrites par la loi, sont versées à la caisse de la corporation : il en est de môme (art. 49, § 3) des amendes infligées aux membres des tribunaux arbitraux qui se refusent à l'accomplissement de leurs fonctions ;

1. n convient toutefois de signaler que, par sa circulaire du 6 juillet 1894, roffice impérial, se référant à TOrdonnance du service des postes du 11 juin 1892, a attiré l'attention des présidents des tribunaux arbitraux sur les avantages que présente l'emploi des lettres recommandées au double point de vue de la simplicité et de la sûreté des notifications.

accidents, entreraient en vigueur : les autres dispositions devaient être applicables à dater du jour même de la promulgation (art. m, § 1); la loi de 1885 (art. 17, §§ 1 et 3) contenait des prescriptions identiques, et celle de 1887 (art. 51) formulait des dispositions analogues. L'Ordonnance du 25 septembre 1885 a fixé au 1" octobre 1885 la date de l'entrée en vigueur complète de la loi de 1884 et celle de l'entrée en vigueur de la loi de 1885 pour les entreprises dénommées au n** 1 de l'article 1" (postes, télégraphes, chemins de fer, établissements de la guerre et de la marine), et l'Ordonnance du 24 juin 1886 l'a fixée au 1*' juillet de la même année pour les autres entreprises visées dans la loi de 1885. Enfin, l'Ordonnance du 26 décembre 1887 fixait au 1" janvier 1888 la date de l'entrée en vigueur complète de la loi de 1887.