ASSURANCE OBLIGATOIRE

Sont soumis à l'obligation de l'assurance contre les accidents tous les ouvriers et employés (d'un traitement maximum de 2,000 marcs par an) occupés :

1° Dans les entreprises agricoles et forestières proprement dites {loi de 1886, art. 1", §1);

2° Dans les entreprises agricoles et forestières accessoires, qui ne sont pas soumises à la loi de 1884 ; c'est à ce titre que la chasse et la pèche peuvent être soumises à l'obligation de l'assurance : tel est, pour la chasse, le cas de battues organisées en vue de la destruction d'animaux nuisibles et effectuées à l'aide du personnel employé à la culture (décision de l'Office impérial du 23 décembre 1891).

Aux entreprises agricoles sont assimilés (art. 1", § S) le jardinage d'art et de commerce et, en général (art. 1", § 6), les entreprises que désigne l'Office impérial (art. 1", § 6). C'est ainsi que l'Office impérial a assimilé :

1° Les entreprises d'élevage étrangères à toute culture du sol (décision du 2 juin 1889);

2° L'extraction de la tourbe et les exploitations de sable directement rattachées à une entreprise agricole (décision du . 4 juin 1889);

3° Les établissements oiî l'on entretient des étalons sans procéder au dressage (décision du 4 mars 1890) ;

4» L'écorçage des arbres en pleine forêt (décision du 9 octobre 1889);

o** La carbonisation du bois en meules effectuée en pleine forêt (décision du 29 août 1893).

Aux ouvriers sont assimilés les domestiques qui sont occupés dans l'exploitation agricole.