DROIT AUX INDEMNITÉS

La loi de 1886 (art. 5 in fine; 7, § 2, § 3 et § 4; 72; 73; 116, § 1 et § 2; 117; U8; 119; 120) a défini le droit aux indemnités dans les conditions prévues par la loi de 1884 (art. 5, §7; 6, §2, § 3 et § 4; 67; 68; 95; 96; 97; 98; 99). Déplus, la

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de la corporation considérée : celle disposition empêche formellement les caisses de maladie de désigner un représentant unique pour toutes les corporations. Enfin, la loi de 1886 (art. 64, § 4 in fine) autorise le Comité de la corporation à attaquer, dans le délai /l'une semaine, la décision de l'autorité administrative inférieure rattachant à cette corporation une exploitation déterminée : TOffice impérial statua en dernier ressort.

L'organisation du service des indemnités par la poste résulte de la circulaire de l'Office impérial du 7 décembre 1889*, qui déclare applicables à Tassurance des ouvriers de l'agriculture et des forêts les formulaires établis pour celle des ouvriers de l'industrie.

§ 4. — CONDITIONS ET FORMALITÉS DE L'INSTITUTION DES ÉTABLISSEMENTS D'ASSURANCE

La loi de 1886 a conféré à la législation de chacun des États de l'Empire le droit de régler certaines questions. Il convient donc de distinguer la législation d'Empire, d'une part, et la législation d'État, d'autre part.

1° Législation d'Empire.

a. ouvriers des exploitations de l'industrie privée.

à) Établissements isolés.

Les dispositions de la loi de 1 886 sont les mêmes que celles de la loi de 1884, à parties distinctions suivantes :

La corporation, qui doit s'étendre à un ressort déterminé, est essentiellement territoriale, en raison de la similitude des exploitations assujetties : elle comprend toutes les exploitations dont le siège est situé à l'intérieur de ce ressort (loi de 1886, art. 13, § 1).

Les corporations sont constituées sur les propositions, que

1. Cette circulaire abroge la circulaire du 29 mars 1888, qui déclarait applicable aux ouvriers de Fagriculture et des forêts les circulaires du 27 septembre 1885 et du 24 décembre 1887 relatives aux ouvriers de Tindustrie et actuellement abrogées : elle abroge également celle du 23 janvier 1889.

centrale de concert avec les autorités centrales des Etats intéressés (art. 20, § 3). Dans ce cas, c'est TOfiBce impérial qui fait les convocations à l'assemblée constituante; en tout autre cas, c'est à l'autorité centrale de TÉtat ou à l'autorité déléguée par elle qu'incombe cette mission (art. 21, § 1). L'assemblée constituante délibère en présence d'un délégué de l'autorité qui l'a convoquée ; ce délégué exerce (art. 21, § 2) les mêmes fonctions et est investi des mêmes pouvoirs que le représentant de l'Office impérial visé par l'article 14 de la loi de 1884. Le Comité directeur, immédiatement élu à titre provisoire, dirige les délibérations de l'assemblée et l'administration de la corporation jusqu'à la constitution du Comité définitif : c'est également lui qui convoque les assemblées générales suivantes (art. 21, § 3). Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des voix : la voix du président est prépondérante en cas de partage (art. 21, § 4).

Les statuts doivent (art. 22) contenir des dispositions relatives aux sujets prévus par l'article 16 de la loi de 1884, sauf les additions suivantes : ils doivent, en effet, régler :

1^ La constitution de la Commission de corporation chargée de trancher les recours prévus en matière d'affiliation à une corporation et de taxation (art. 38 et 82);

2^ La composition de l'Assemblée générale ;

3^ La base de détermination des contributions et, si l'on n'applique pas la base des impôts directs, le procédé à adopter;

4^ La procédure en matière de déclaration d'entrée et de sortie pour les entrepreneurs qui se sont assurés et pour les autres personnes qui ne sont pas assujetties en vertu de l'article 1", et la procédure, soit en matière de détermination du traitement annuel des entrepreneurs assurés, soit en matière de définition des « employés » dans les entreprises agricoles et forestières.

Les conditions d'homologation des statuts (art. 24) sont exactement celles que prévoit la loi de 1884. Il en est de même de la publication du nom, du siège et des organes de la corporation (art. 23), à cette double différence près que la loi de 1886 prévoit :

1*^ Pour les corporations dont le domaine est compris à l'intérieur des limites d'un État, la publication dans l'organe

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2^ A Tépoque de Touverture, pour les entrepreneurs des exploitations qui s'ouvrent ultérieurement.

Dans le premier cas, la corporation une fois constituée, chaque autorité communale doit établir et présenter au Comité de la corporation, par Tintermédiaire de l'autorité administrative inférieure et dans un délai fixé par l'Office impérial et rendu public, un état de tous les entrepreneurs des exploitations assujetties qui ont leur siège dans la commune (art. 34, § 1). Cet état doit indiquer, pourchaque entrepreneur, le nombre moyen d'assurés qu'il emploie pendant l'année, en distinguant les personnes occupées à titre permanent, d'une part, et les personnes occupées à titre temporaire, d'autre part, en spécifiant pour les premières le nombre de personnes de chaque sexe et en indiquant pour les secondes la durée moyenne de l'occupation (art. 34, § 1 in fine). L'Oflice impérial a recommandé (décision du 28 mai 1888) de porter également sur l'état les entrepreneurs des exploitations pour lesquelles les autorités considèrent l'obligation de l'assurance comme douteuse. L'autorité communale a le droit (art. 34, § 2) d'obliger, sous peine d'une amende pouvant atteindre 100 marcs, les entrepreneurs à lui fournir, dans un délai déterminé, les renseignements nécessaires et, en cas d'insuflisance ou de retard dans la production de ces renseignements, elle doit y suppléer d'après les éléments dont elle dispose. Si une erreur, connue de l'entrepreneur ou résultant de négligence manifeste de sa part, est commise dans les renseignements fournis, le Comité peut infliger (art. 123) une amende de SOO marcs.

Dans le second cas, l'autorité communale doit aviser le Comité de la corporation, par l'intermédiaire de l'autorité administrative inférieure, de l'ouverture de toute nouvelle exploitation : le Comité examine si l'exploitation doit appartenir à la corporation et, en cas de conclusion négative, il doit aviser l'autorité administrative inférieure qui provoque la décision de l'Office impérial (art. 46).

C'est à l'aide de ces données que les organes de la corporation dressent l'état des exploitations et les affectent d'un coefficient suivant la procédure qui sera exposée plus loin. La loi ne prescrit donc pas de cadastre : elle ne prévoit que des états, qui remplacent pour les corporations agricoles les cadastres des corporations industrielles et, en même temps, les

décision du 2 juillet 1889, conforme à Texposé des motifs de la loi, comprend, d'ailleurs, au nombre de ces exploitations celles qui ne sont que partiellement administrées pour le compte d'un État.

2° Législation d'Etat.

Si le législateur de 1886 a tenu k donner aux législateurs des Etats particuliers le pouvoir de modifier, dans une certaine mesure, les dispositions prévues par la loi d'Empire, c'est qu'il a voulu réduire pour les corporations les frais d'administration en leur assurant une organisation adaptée aux conditions locales. Mais l'exercice de ce pouvoir est restreint à dés questions limitativement énumérées qui appartiennent au domaine de l'application, les questions de principe étant fixées à titre invariable par la loi d'Empire.

Les droits conférés dans ce domaine aux législateurs d'Etat peuvent se grouper en deux catégories distinctes : 1** Droits relatifs à l'organisation des corporations ; 2** Droits relatifs au rattachement total bu partiel des exploitations d'un État à une corporation d'un autre État.

Ce qui dififérentie essentiellement ces deux catégories de droits, c'est que les premiers s'éteignent dans un délai prévu par la loi, tandis que l'extinction des seconds ne peut résulter que d'un état de choses qui résulte d'une décision du Conseil fédéral.

lo Droits relatifs à l'organisation des corporations. — Les États devaient, en effet, user des droits définis par l'article 110 dans un délai qui, compté à partir de la promulgation de la loi d'Empire, était fixé à deux ans pour la promulgation de la législation d'État et à trois ans pour son application (art. 115, § 1) et qui pouvait être (art. 115, § 2) prolongé d'un an par le Conseil fédéral s'il en était requis. Ces droits consistaient dans la faculté, donnée à la législation de chaque État (art. 110), de régler, dans des conditions différentes de celles que prévoit la loi d'Empire, l'organisation administrative et financière, les dispositions en cas de changements survenus dans l'exploitation, la désignation des organes qui sont chargés de l'administration et de ceux qui jouent le rôle attribué par la loi d'Empire aux Comités directeurs.

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Toute législation d'Etat qui faisait usage de ces droits devait (art. ^^i) définir :

1** Le droit de récusation des assesseurs du tribunal arbitral et la valeur des indemnités auxquelles ils ont droit (art. 53, §2);

2° Le mode de représentation de la corporation dans les enquêtes nécessaires à la fixation des indemnités (art. 58) ;

S'* L'indemnité due aux représentants désignés par les caisses de maladie ou par les communes pour prendre part à ces enquêtes (art. 60) ;

4° L'organe auquel doit être adressée la demande d'indemnité (art. 64) et qui doit fixer l'indemnité (art. 62 et 66); 5° L'organisation de la comptabilité (art. 85) ; 6"* La liste des personnes qui, indépendamment des inspecteurs chargés par la corporation de surveiller les exploitations assujetties (art. 90 et 91), sont astreintes au secret professionnel (art. 127 et 128).

Enfin, dans tout Etat qui a usé de la faculté donnée par l'article 110, c'est l'autorité centrale de l'État qui se substitue au Conseil fédéral, en cas de changement survenu à des corporations qui ont leurs sièges sur le territoire de cet État (art. 112).

La plupart des Etats ont fait usage des droits conférés par Tarticle 110. Ces États sont les suivants : V Prusse : loi du 20 mai 1887 ; 2' Bavière : loi du 5 avril 1888 ; 3** Saxe : loi du 22 mars 1888; 4** Wurtemberg : loi du 4 mars 1888; 5' Bade : loi du 24 mars 1888; 6** Hesse : loi du 4 avril 1888; T Mecklembourg-Schwerin : loi du 12 avril 1887; 8" Mecklembourg-Strelitz : loi du 31 mai 1887; 9' Oldenbourg : loi du 4 août 1888; 10" Brunswick : loi du 9 mars 1888; l P Reuss-Greiz : loi du 30 octobre 1887; 12'' Lippe-Schaumbourg : loi du 15 mars 1887 ; 13° Lippe : loi du 5 janvier 1888; 14° Hambourg : loi du 2 mars 1888; 15° Brème : loi du 4 mai 1888.

2° Droits relatifs au rattachement des exploitations d'un

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ALLEMAGxNE 483

État à une corporation d'un autre État. — L'exercice de droit consiste, pour un État (art. 114), à rattacher une partie ou Tensemble de ses exploitations à la corporation d*un État qui a fait usage des droits précités définis par l'article 110 et qui consent au rattachement. Dans le cas où le premier État n'a pas usé de ce droit, la corporation est régie par les lois du second ; dans le cas contraire, ce sont les lois de TÉtat dont le territoire contient le siège de la corporation, qui régissent cette dernière, ce siège devant être défini de concert par les Gouvernements des deux États (art. 114, § 1) ou, à défaut d'entente entre eux, par le Conseil fédéral, qui statue s'il en est requis (art. 114, §2). Un État peut exercer ce droit (art. 115, § 3), tant que le Conseil fédéral n'a pas affecté les exploitations à une corporation déterminée.

C'est ainsi que les principautés de Waldeck, Pyrmont, Birkenfeld et la principauté, ainsi que la ville de Lubeck, se sont rattachées à des corporations agricoles prussiennes, savoir : la principauté de Waldeck à la corporation de la Hesse-Nassau, la principauté de Pyrmont à celle du Hanovre, la principauté de Birkenfeld à la corporation rhénane, la principauté et la ville de Lubeck à la corporation du Slesvig- Holstein.

Le Conseil fédéral décida, dans ses dernières séances de 1887 et dans ses premières séances de 1888, la constitution d'une corporation agricole pour chacun des États suivants, savoir :

1° Dans sa séance du 16 juin 1887, pour le grand-duché de Saxe-Weimar, le duché de Saxe-Meiningen, celui de Cobourg et celui de Gotha ;

2° Dans sa séance du 27 octobre 1887, pour le duché d'Anhalt, la principauté de Schwarzbourg-Rudolstadt et celle de Schwarzbourg-Sondershausen ;

3° Dans sa séance du 15 décembre 1887, pour le duché de Saxe-Altenbourg ;

4^ Dans sa séance du 9 février 1888, pour la principauté de Reuss-Schleiz-Lobenstcin.

Enfin, dans sa séance du 1" juin 1888, il décida la constitution de trois corporations pour l'Alsace-Lorraine, savoir : une pour la Haute-Alsace, une pour la Basse-Alsace, une pour la Lorraine.