CORPORATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

ASSURANCE dos oulreprcncurs cl de leurs épouses

obligatoire.

traitement de 2,000 marcs.

Prévue jusqu'à un traitement de 2,000 marcs.

Prévue jusqu'à un traitement de l,oOO marcs.

Prévue jusqu'à un traitement de 2,000 marcs.

Prévue jusqu'à un traitement de 1,500 marcs.

Prévue jusqu'à un traitement de 900

Prévue jusqu'à un traitement de 2,000 marcs.

Prévue jusqu'à un traitement de 1,500 marcs.

Prévue jusqu'à un traitement de 2,000 marcs.

facnltatiTe.

Prévue jusqu'à un traitement de 3,000 marcs.

Non prévue.

Prévue jusqu'à un traitement de 4,000 marcs.

Prévue jusqu'à un traitement de 3,000 marcs.

Non prévue.

traitement de 3,000

Non prévue.

Prévue jusqu'à un traitement de 3,000 marcs.

Prévue pourles membres de la corporation d'un traitement supérieur à 2,000 marcs.

Prévue jusqu'à un traitement de 3,000 marcs.

Non prévue.

des entrepreneurs d'exploitations

de petite consistance

et de faibles risques.

Dispense de cotisation pour les entrepreneurs désignés par le Comité de section d'après les principes posés par le Comité de corporation.

Pas de dispense de cotisation.

Dispense de cotisation pour les entreprises qui ne paient pas plus de 50 pfennigs d'impôt foncier.

Pas de dispense de cotisation.

Pas. de dispense de cotisation.

Dispense de cotisation pour les entreprises qui ne paient pas plus de 1 marc d impôt foncier.

Non prévue.

Dispense de cotisation pour les entreprises qui ne paient pas plus de 50 pfennigs d'impôt foncier.

Dispense de cotisation pour les entreprises qui ne paient pas plus de 50 pfennigs d'impôt loncier.

Non prévue.

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ASSURANCE dos enlrcprcneurs et de leurs épouaes

obligatoire.

Prévue pour tous les entrepreneurs.

Prévue pour tous les entrepreneiu^ .

Prévue pour tous les entrepreneurs.

facultative.

des entrepreneurs d'eiploitalions

do petite consistance

et de faibles risques.

Pas de dispense de cotisation.

ASSURANCE des entrepreneurs et de leurs épouses

obligatoire.

Prévue pour tous les entrepreneurs.

Non prévue.

facultative.

Prévue jusqu'à un traitement de 3,000 marcs.

Prévue jusqu'à un traitement de 1 ,500 marcs.

Non prévue.

Prévue jusqu'à un traitement cie 900 marcs.

Prévue jusqu'à un traitement de 2,000 marcs.

Prévue pour tous les entrepreneurs.

Prévue jusqu'à un traitement de 1,500

traitement de 2,000 marcs, pourvu que l'impôt foncier ne soit pas supérieur à 5 marcs.

Prévue jusqu'à un traitement de 1,000 marcs.

Prévue pour tous les entrepreneurs non soumis a l'assurance obligatoire.

Non prévue.

Prévue jusqu'à un traitement de 3,000 marcs.

Non prévue.

Le régime en vigueur est celui de la loi d'Empire qui prévoit l'assurance facultative jusqu'à un traitement de 2,000 marcs.

Prévue sans limitation de traitement.

Le régime en vigueur est celui de la loi d'Empire qui prévoit l'assurance facultative jusqu'à un traitement de 2,000 marcs.

des entrepreneurs d'exploitations

de petite cousistanco

et de faibles risques.

Pas de dispense de cotisation.

Dispense de cotisation pour les entreprises qui se réduisent à 1 entretien de deux vaches et à la culture de 200 perches carrées (43 ares 36).

Dispense de cotisation pour les entreprises de 20 ares au maximum.

Dispense de cotisation pour les entreprises (]ui se réduisent à l'entretien de deux vaches et à la culture de 200 perches carrées (43 ares 36).

Dispense de cotisation pour les entreprises d'une surface exploitée de 50 ares au maximum.

Dispense de cotisation pour les entreprises de 20 ares au maximum.

Dispense de cotisation pour les entreprises de moins de un hectare à l'exception du jardinage d'art et de commerce.

Dispense de cotisation pour les entreprises comportant au maximum 20 unités d'imposition.

Dispense de cotisation pour les entreprises qui paient moins de 50 pfennigs d'impôt foncier.

Pas de dispense de cotisation.

ASSURANCE des eDtrcprcDours et de leurs épouses

obligatoire.

Non prévue.

Prévue jusqu'à un traitement de 1 ,000 marcs.

Prévue jusqu'à un traitement de 2,000 marcs.

Prévue pour tous les entrepreneurs dont les exploitations ne comportent pas plus de 175 unités d'impôt foncier.

Prévue jusqu'à un traitement de 1,500 marcs.

Prévue jusqu'à un traitement de 2,000 marcs.

Non prévue.

Prévue jusqu'à un traitement de 2,000

traitement de 1,000 marcs.

Prévue jusqu'à un traitement de 1,000 marcs.

facultative.

Prévue jusqu'à un traitement de 5,000 marcs.

Le régime en vi- , leur est celui de la 'oi d'Empire qui prévoit l'assurance facultative lusqu'à un traitement de 2,000 marcs.

Non prévue.

Prévue jusqu'à un traitement de 3,000 marcs.

Non prévue.

Prévue jusqu'à un traitement de 3,000 marcs.

Prévue jusqu'à un traitement de 5,000 marcs.

Prévue pour tous les entrepreneurs non soumis a l'assurance obligatoire.

des entrepreneurs d'exploitations

de petite consistance

et do faibles risques.

Pas de dispense de cotisation.

Dispense de cotisation pour les entreprises qui ne paient pas plus de 50 pfennigs d'impôt roncier.

Pas de dispense de cotisation.

Dispense de cotisation pour les entreprises de 20 ares au maximum.

Pas de dispense de cotisation.

Dispense de cotisation pour les entreprises qui ne paient pas plus de 1 marc dimpôt foncier.

Pas de dispense de cotisation.

Dispense de cotisation pour les entreprises de 30 ares au maximum.

Dispense de cotisation pour les entreprises ayant au maximum 10 ares de vignoble et de jardin ou 30 ares de surface exploitée.

Pas de dispense de cotisation.

exploitations agricoles; de plus, la loi de 1886 vise expressément dans son article 23 (§ 2 et § 3) les Assemblées de section ; en outre, elle prévoit que les statuts peuvent charger un ou plusieurs membres du Comité de représenter la corporation au dehors (art. 28, § 1 in fine) et que l'Assemblée générale peut confier aune commission le soin de vérifier le compte annuel (art. 26, § 2, n° 3, in fine). Enfin (art. 26, § 3), elle autorise l'Assemblée générale, sous réserve de l'approbation de l'autorité centrale de l'État, à attribuer, pour un temps déterminé, à des organes chargés de l'administration de la commune ou de l'État les fonctions généralement dévolues au Comité, ainsi que l'examen et l'approbation du compte annuel : en pareil cas, ces organes sont investis des mêmes pouvoirs et soumis aux mêmes obligations que les organes de la corporation qu'ils remplacent (art. 26, § 3); mais ils ne doivent pas prendre part aux décisions portant sur les contestations qu'ont pu soulever les mesures prises par eux au cours de leur gestion (art. 27, § 2) ; le législateur a voulu éviter de la sorte les conflits qui auraient pu résulter de la réunion dans les mêmes mains des fonctions d'administrateur de la corporation et des pouvoirs de juridiction administrative. L'ensemble de ces dispositions permet donc aux corporations de faire éventuellement appel au concours d'autorités locales dont l'activité est déjà, dans les régions agricoles, presque exclusivement consacrée aux affaires des exploitations de cette nature, et cela sans qu'il en résulte pour ces autorités un dangereux surcroît d'occupations, puisque leur consentement est nécessaire et que le contrat à intervenir entre elles et la corporation pour le règlement de leurs fonctions doit être revêtu de l'homologation de Tautorité centrale. La législation de chaque État peut d'ailleurs, en vertu de l'article 110 :

1° Régler l'organisation administrative dans des conditions différentes de celles que prévoit la loi d*Empire, sans toutefois supprimer l'Assemblée générale de la corporation;

2"* Désigner les organes d'administration ;

3° Déterminer ceux qui doivent jouer le rôle que la loi d'Empire attribue au Comité directeur.

Toutes les corporations agricoles prussiennes ont fait usage de ce droit. Au Comité de la corporation est substitué le Comité provincial (Provincialausschuss); les affaires courantes

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tenant aux membres des corporations agricoles assure aux créanciers de ces dernières des garanties exceptionnelles, et les catastrophes, trop fréquentes dans Tindustrie, qui font chacune un nombre considérable de victimes, ne sont que très rares dans Fagriculture et les forêts. Le législateur a donc cru pouvoir épargner en principe aux corporations agri* coles la charge résultant de la constitution d'un fonds de réserve. La loi (art. 17) se borne à laisser à la législation de chaque État ou aux statuts de chaque corporation le soin de prescrire la constitution d'un fonds de réserve ; elle exige du moins que, s'il est fait usage de cette faculté, les conditions, auxquelles les intérêts du fonds de réserve ou ce fonds luimême pourront être employés à couvrir les charges de la corporation, soient nettement définies.

Le tableau donné plus loin ' montre quelles sont les corporations qui ont fait usage de ce droit.

B. Répartition des oliarges. — Le mode de répartition à adopter n'a pas été défini sous une forme unique et obligatoire. Le législateur a autorisé tout d'abord les États particuliers à instituer le système qu'ils préféreraient (art. 110); de plus, dans le domaine de la législation d'Empire, il a donné aux corporations la faculté, sinon d'instituer un système de toutes pièces, du moins d'apporter des modifications au système qui constitue le droit commun : dans ce dernier, la répartition a lieu d'après la valeur du travail à fournir dans chaque exploitation pour en assurer la marche et d'après la valeur des risques correspondants que court le personnel ouvrier (art. 33, § 2).

Les statuts des corporations peuvent, en effet :

a) D'une part (art. 3S, § 6), décider que la répartition s'effectuera sans qu'il soit tenu compte de la différence des risques, si ces derniers ne présentent, d'une exploitation à l'autre, que de faibles variations;

b) D'autre part, sous certaines conditions (art. 33, § 1), substituer, comme base de la répartition, à la valeur du travail, la valeur des impôts directs.

En résumé, la loi de 1886 a admis quatre systèmes en dehors de ceux que la législation de chaque Etat peut instituer :

i. Voir ci-aprùs Livre II, p. 311.

T. il 32

1* En principe, la répartition s'effectue d'après la valeur du travail à fournir et celle des risques à courir : c'est le système de la valeur du travail et des risques \ ce système comporte d'ailleurs une variante résultant de la suppression de l'évaluation des risques : c'est alors le système de la valeur du travail seule \

2** Si les statuts le prévoient, la répartition s'effectue d'après la valeur des impôts directs : c'est le système des impôts directs. Ce système peut être d'ailleurs combiné ou non avec l'introduction de la valeur des risques.

Les quatre systèmes sont donc les suivants :

1** Système de la valeur du travail et des risques ;

2° Système de la valeur du travail seule ;

3" Système des impôts directs et des risques ;

4"* Système des impôts directs seuls.

En apportant ces modifications au régime institué par la loi de 1884, le législateur de 1886 a voulu faciliter l'application de la loi. Il a pensé qu'il fallait, pour cela, tenir compte, d'une part, des différences que présentent les travaux agricoles et forestiers dans les diverses parties de l'Allemagne et, d'autre part, des difficultés que rencontre l'exécution des dispositions de détail s'app^quant à une population à la fois nombreuse et disséminée, et de la nécessité de recourir à une procédure simple et économique.

C'est pour répondre au premier desideratum qu'il a laissé à la législation de chacun des États une autonomie aussi large que possible en cette matière.

C'est pour répondre au second qu'il a prévu :

1* La substitution de la valeur du travail à fournir ^ calculée d'après des salaires moyens et des durées de travail fictives, à la valeur du travail fourni, calculée d'après les salaires réels et les durées de travail effectives ;

2^ La suppression éventuelle de l'évaluation des risques;

S"* L'adoption d'une base spéciale appropriée au régime de l'agriculture et des forêts : l'impôt direct.

Il a, du reste, entouré de toutes les garanties nécessaires l'usage que chacune des corporations pouvait faire de ces trois . dernières facultés, en imposant aux corporations l'obligation de remplir certaines conditions, dont les législateurs des États particuliers sont, au contraire, totalement affranchis.

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L'autonomie accordée à ces législateurs se justifie d'ellemême par la connaissance complète qu'ils possèdent des conditions locales et par les pouvoirs dont ils disposent en vue d'approprier le régime légal à la situation des intéressés.

La nécessité de la substitution de la valeur du travail à fournir à la valeur du travail fourni résulte de la dissémination et du grand nombre des travailleurs auxquels la loi doit s'appliquer.

L'établissement des tarifs de risques donne lieu à des difficultés qui doivent en déterminer la suppression toutes les fois que leur emploi n'est pas indispensable.

Enfin, l'adoption de l'impôt direct comme base de la répartition présente l'avantage de n'exiger que ]a connaissance de données qui ne sont pas étrangères aux intéressés et- de dispenser de la réunion, aussi onéreuse que pénible, de documents nouveaux. Ce système conduit sans doute, en général, à l'adoption de l'impôt foncier dont la valeur n'offre souvent aucun rapport avec le degré de risques pour une exploitation déterminée ' ; mais il est aisé de remédier à cet inconvénient par la combinaison de l'impôt foncier avec un tarif de risques.

Le tableau que l'on trouvera plus loin ' montre l'usage que les corporations agricoles ont fait des pouvoirs que la loi de 1886 leur avait conférés. Il convient d'ajouter que cette loi (art. 16, § 1) a prévu que la législation d'État, les statuts et même l'Assemblée générale de la corporation pourraient dispenser du paiement de la totalité ou d'une partie des' contributions les entrepreneurs dont les exploitations ne présenteraient que des risques peu élevés et n'occuperaient qu'à titre exceptionnel, en raison de leur faible consistance, des ouvriers salariés. Le législateur d'Empire a pensé que, sans exclure du bénéfice de l'assurance les entreprises qui rempliraient la triple condition de la faiblesse des risques, de la modicité de la consistance et de l'absence normale

1. C'est ainsi que Timpût foncier est bien moins élevé pour les forêts que pour les prairies, tandis que l'exploitation des premières est bien plus dangereuse que celle des secondes ; d'autre part, l'introduction de machines dans une exploitation en modifie les risques, sans que la valeur correspondante do l'impôt foncier soit modifiée.