TAUX DES INDEMNITÉS

La loi de 1887 (art. 9, § 1 et § 2; 10, § 1; 13; 9, § 4) définit le taux des indemnités dans les conditions prévues par la loi de 1884 (art. 5, § 2, § 6 et § 9; 6; 7, § 1); le régime qu'elle a institué comporte toutefois quelques particularités :

1° L'origine du service des indemnités coïncide en général avec l'expiration de la période des secours que doit l'armateur, et ce n'est qu'en l'absence d'une obligation de cette nature pour l'armateur que le service des indemnités commence au début de la quatorzième semaine consécutive à l'accident. L'armateur doit, en effet, des secours de maladie, d'une part, aux personnes de l'équipage (Ordonnance du 27 décembre 1872 sur les gens de mer, art. 48 et 49) *, et, d'autre part, au capitaine (Code de commerce, art. 823 et 524) *. Si toutefois Tallocation effective des secours dus par l'armateur, qui dure jusqu'à la fin du traitement, se termine avant l'expiration de la treizième semaine, la corporation doit immédiatement commencer le service des secours dont elle est débitrice, afin que le service des indemnités ne subisse aucune interruption (décision de l'Office impérial du 14 octobre 1889).

2* Les personnes assurées contre les accidents en vertu de l'article 1" de la loi de 1887, à qui des secours de maladie

1. Voir Livre 1°^ p. 561 du présent ouvrage : de plus, l'article 51 de la ui^me Ordonnance prévoit l'allocation d'une indemnité funéraire par l'armateur.

2. Aux termes de l'article 523 (§ 1) du Code de commerce, l'armateur paye les frais de traitement :

1° Jusqu'à l'achèvement du voyage, si le capitaine revient avec le navire au port d'attache ou au port dans lequel il s'est engagé;

2° Pendant six mois à dater du retour du navire, si le capitaine revient avec le navire à un port différent des ports susnommés ;

3° Pendant six mois à dater du départ du navire pour la continuation de sa route, s'il a dû être laissé à terre.

Dans ces deux derniers cas (art. 523, § 2), le capitaine a droit, à son gré, soit au retour gratuit, soit à une indemnité équivalente.

L'article 523 (§ 3) assure au malade la continuation de la rétribution dans les deux premiers cas, jusqu'à la fin du voyage de retour, et, dans le troisième cas, jusqu'au jour où il a quitté le navire.

Si le capitaine est blessé en défendant le navire (art. 523, § 4), il a droit à une indemnité qui est au besoin fixée en justice. "^

L'article 524 impose à l'armateur l'obligation de payer les frais funéraires, ai le capitaine décède au cours du voyage.

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