EXCLUSION DE ^ASSURANCE

Sont exclues (art. 1", fj 3) : '

1° Les personnes occupées dans des entreprises qui rentrent dans l'énumération des exploitations soumises à la loi de 1887, mais qui font partie intégrante d'une autre entreprise assujettie à la loi du 6 juillet 1884 ou à celle du 28 mai 1885 : tel est le cas de docks qui feraient partie d'une entreprise de chantiers de constructions navales qui serait affiliée à l'une des corporations industrielles»;

2* Les personnes dont l'exclusion est prévue par la loi sur l'assurance des ouvriers agricoles et forestiers *.