DROIT AUX INDEMNITÉS

La loi de 1887 (art. 8; 13, § 2, § 3 et § 4; 76; 113) a défini le droit aux indemnités dans les conditions prévues par la loi de 1884 (art. 5, § 7 ; 6, § 2, § 3 et § 4 ; 68 ;'99). Elle a complété ces dispositions par les suivantes :

1** L'assurance (loi de 1887, art. 3, § 1), s'étend à toute la durée du contrat d'engagement y compris le trajet de la terre au navire et du navire à la terre; en cas de changement de pavillon, on considère comme la fin du contrat d'engagement la date à laquelle l'assuré pourrait demander son congé.

2° Donnent droit à une indemnité (art. 3, § 1) :

a) Les accidents survenus pendant leur travail aux assurés qui sont occupés sur un navire sans faire partie de l'équipage;

b) Les accidents survenus à des gens de mer allemands, soit au cours du voyage de retour gratuit dont le Code de commerce (art. 517) et l'Ordonnance sur les gens de mer (art. 58 et 59) accordent le bénéfice tant au capitaine qu'aux gens de mer congédiés, soit lors du transport sur un navire allemand, qu'une loi spéciale du 27 décembre 1872 prévoit en faveur des gens de mer en détresse.

3*" Ne donnent pas droit à indemnité (art. 3, § 2) les accidents survenus à un matelot en congé ou à un matelot qui a quitté le navire sans autorisation.

4* Le droit à l'indemnité funéraire est formellement attribué (art. 13, § 5) à la personne qui s'est chargée des funérailles.

5** Les ayants droit de l'assuré peuvent (art. 14, § 1) réclamer la pension légale, même si le navire sur lequel se trouvait l'assuré a sombré ou s'il doit être considéré comme disparu et s'il s'est écoulé une année depuis le naufrage ou les dernières nouvelles du navire, sans que l'on ait reçu des nouvelles dignes de foi au sujet de l'existence de l'assuré *. La corporation peut, d'ailleurs, exiger que les ayants droit affirment au préalable, par serment, devant une autorité compétente.

i . La corporation des gens de mer a demandé que son Comité directeur fût investi du droit d'abréger ce délai d'une année.

mères nouvelles du navire (art. 14, § 2]. Lieur droit expire, d'ailleurs, si l'existence de l'assuré vient à &tre prouvée (art. U, §2 in/ine).

Pour les ouvriers étrangers ou séjournant à l'étranger, la loi du 13 juillet 1887 a adopté (art. 75) les dispositions de la loi relative aux travaux de constructions du 11 juillet 1887 (arl. 39).

La responsabilité des entrepreneurs et de leurs fondés de pouvoirs est réglée par les articles 109, HO, Ul de la loi de 1887, dans des conditions identiques h celles que prévoient les articles 95, 96, 97 de la loi de 1884. Toutefois, la loi de 1887 assimile aux entrepreneurs les coarmateurs et les pilotes, ainsi que toute personne du navire ou de l'établissement considéré.

La responsabilité des tiers est réglée par le § 2 de l'article 1 12 de la loi de 1887, dans des termes identiques k ceux de l'article 98 de la loi de 1884 : la loi de 1887 a complétas ces dispositions en spéciliant (art. 112, ^ 1) qu'en cas de rencontre de plusieurs navires la responsabilité des armateurs, coarmateurs, pilotes, fondés de pouvoirs ou représentants, surveillants et personnes de l'équipage de ces navires, se trouve engagée dans les limites déHnies par la loi.