Détermination de la valeur des indemnités

A. Éléments de la détermination. — 1" Détermination ^Voffice. — La loi de 1887 (art. Vtl) distingue deux cas, suivant que l'accident s'est produit sur un navire ou dans un établissement autre qu'un navire.

Premier cas, — L'accident s'est produit sur un navire. — La loi prévoit deux circonstances, suivant que l'accident s'est produit pendant un voyage ou, au contraire, soit avant, soit npr^s un voyage et dans les eaux allemandes.

Première circonstance. — Si l'accident s'est produit au cours d'un voyage, deux cas peuvent se présenter, suivant qu'il est

tenu sur le navire un journal de bord ou qu'au contraire le navire a été dispensé de cette obligation '.

a) S'il est tenu un journal de bord, tout accident ayant entraîné la mort ou une incapacité de plus de trois jours doit être porté sur ce journal ou sur une annexe de celui-ci et y être Tobjet d'une description succincte (art. 57, § 1) ;

b) Dans le cas contraire, le capitaine doit porter l'accident sur une liste spéciale (art. 57, § 2).

Le capitaine doit le plus tôt possible remettre à l'autorité maritime une copie, par lui certifiée conforme, de l'inscription de Taccident soit sur le journal, soit sur la liste précitée ; ou bien il peut communiquer le journal ou la liste à cette autorité pour qu'elle en prenne copie, sans que la durée de la communication excède vingt-quatre heures (art. 57, § 3) ; l'autorité maritime qui a obtenu ces copies doit les transmettre à l'autorité maritime du port d'attache (art. 57, § 5).

La loi (art. 59) laissait à l'Office impérial le soin de déterminer les formulaires à employer. Par décision du 23 décembre 1887, cet Office a exigé que le journal de bord, qui n'offirait pas en général la place nécessaire à la description de l'accident, fût pourvu d'une annexe composée d'une série de formulaires, dits formulaires A, spéciaux à chaque accident et compris dans une chemise portant un formulaire approprié, dit formulaire B. L'accident doit être, d'ailleurs, porté sur le journal à sa date, cette mention étant accompagnée d'un renvoi à l'annexe du journal.

La liste des accidents se compose de même d'une série de formulaires A réunis dans une chemise portant un formulaire approprié, dit formulaire G.

Ces trois formulaires sont Les suivants :

1. Le Code de commerce allemand, après avoir (art. 486) prescrit Tobligation du journal de bord, autorise la législation de chaque État à en dispenser les petits navires (art. 489).

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6» Caisse de maladie à laquelle appartient la victime.

1^ Témoins de Vaccident (nom et adresse des téiftoins et éventuellement nom du capitaine du navire i bord duquel se trouvent les témoins).

8<» L'accident a-t-il été l'objet d'un rapport de mer?

Si oui, où?

9» Observations (par exemple indication de mesures à prendre pour éviter le retour d'accidents analogues).

Certifié conforme i l'original (page de Tannexe du journal de bord. . . .

de la liste d'accidents).

Déclaration de l'accident ci-dessus relaté est adressée

À l'autorité maritime (au consulat) de

à l'autorité de police locale de

au Comité de la section N®. . . de la corporation des gens de mer &

à l'bomme de confiance à

le.

(Nom et qualité du capitaine.)

Obsirvatiors.

L En vertu de l'article 57 de la loi sur l'assurance des gens de mer contre les accidents et des instructions formulées par l'Office impérial, tout accident par lequel une personne occupée sur le navire est, au cours du voyage, tuée ou blessée dans des conditions qui entraînent la mort ou une incapacité de plus de trois jours, doit être inscrit sur le journal de bord et décrit sommairement dans une annexe de ce journal.

[Les quatre derniers alinéeu de l'article 67 sont reproduits à cette place.]

II. Aux termes de l'article 41 des statuts, de la corporation des gens de mer, dans tous les cas désignés au I, ime copie de cette inscription doit être en outre, adressée : a) au Comité de section, et b) à l'homme de confiance du port d'attache.

m. Aux termes de l'article 118 de la loi sur l'assurance des gens de mer contre les accidents, les capitaines, qui ne s'acquittent pas ou ne s'acquittent que tardivement des obligations qui leur incombent en matière d'inscription des accidents sur le journal de bord, d'établissement de la liste des accidents et de communication des inscriptions et déclarations, sont passibles d'une amende de 300 marcs que peut leur infliger le Comité de la corporation.

capitaine doit, dans un délai de deux jours à dater de celui où il a eu connaissance de Taccident, adresser une déclaration à l'autorité maritime ou, si cette autorité n'a pas de représentant sur le lieu de l'accident, à l'autorité de police locale (art. 57, § 4) qui doit (art. 57, § 5) transmettre la déclaration à l'autorité maritime du port d'attache.

Aux termes de la circulaire de l'Office impérial du 23 décembre 1887, la déclaration d'accident doit être adressée à l'aide du formulaire A reproduit ci-dessus.

Quelles que soient les circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit, l'autorité maritime du port d'attache doit (art. 60) dresser, à l'aide de ces documents, un état des accidents. De plus, tout accident, qui semble de nature à donner lieu par ses conséquences à l'allocation d'une indemnité, doit être soumis à une enquête dont l'objet est défini par l'article 61 de la loi de 1887 dans les termes mêmes de l'article 53 de la loi de 1884.

Toutefois, la loi de 1887 (art. 63) exige que l'on convoque à l'enquête, soit le blessé, soit ses ayants droit ou un mandataire de ceux-ci, un représentant de la corporation et, en général, tous les intéressés, ainsi que les experts appelés sur la demande de l'entrepreneur, du capitaine ou du représentant de la corporation, laquelle supporte seule les frais d'expertise.

De plus, cette même loi (art. 62) distingue deux cas, suivant que l'enquête a lieu à l'étranger ou en Allemagne :

a) Si l'enquête a lieu à l'étranger, le capitaine doit faire, dès qu'il le peut, devant l'autorité maritime allemande et en présence de deux officiers du navire ou de deux autres personnes dignes de foi, une déclaration sous serment relative aux circonstances de fait de l'accident : l'autorité maritime peut, d'ailleurs, pour déterminer ces circonstances, entendre sous la foi du serment des personnes autres que celles qui ont accompagné le capitaine et procéder à d'autres opérations d'enquête (art. 62, § 1). Au reste, le Gode de commerce allemand exige (art. 490) qu'un rapport, dit rapport de mer, soit établi par les soins du capitaine avec le concours des hommes de l'équipage sur tous les accidents survenus pendant le voyage. La loi de 1887 (art. 64) déclare que ce rapport de mer pourra remplacer la^ déclaration prévue par

l'absence de celle-ci, par une autorité de police locale (art. 62, § 2). D'ailleurs, à la demande des intéressés, l'autorité administrative supérieure peut confier l'exécution de Tenquète à une autre autorité maritime ou h une autre autorité de police locale (art. 62, § 4).

Le concours des hommes de l'équipage aux enquêtes a été prévu (art. 62, § 6) dans les conditions définies par l'article 33 de l'Ordonnance sur les gens de mer, qui les oblige & déposer sous serment s'ils en sont requis et leur assure le remboursement des dépenses qui résultent pour eux de l'accomplissement de ce devoir.

L'autorité qui a dirigé l'enquête doit, le plus tdt possible, adresser au Comité directeur de la corporation une copie certifiée conforme des pièces de l'enquête : ce Comité doit permettre aux intéressés d'en prendre connaissance, s'ils le demandent, et leur en fournir la copie contre remboursement des dépenses correspondantes (art. 65).

La loi du 27 juillet 1877, relative aux accidents de mer, enjoignait aux tribunaux et, en général, à toutes tes autorités maritimes de déclarer à l'autorité compétente les accidents de mer dont ils auraient connaissance : la loi de 1887 (art. 66, § 1) étend cette prescription à tous les accidents qui semblent de nature à donner lieu à indemnité, et elle exige {art. 66, § 2) que ces derniers accidents soient en outre déclarés au Comité de la corporation. La loi du 27 juillet i877 imposait, d'autre part, aux autorités maiitimes allemandes de l'étranger l'obligation de procéder, pour les accidents dont elles auraient connaissance, aux constatations qui ne souffriraient aucun retard : la loi de 1887 (art. 66, § 1) applique cette disposition aux accidents qui viennent d'être définis. Enfin, elle prescrit (art. 66, § 3) que si, dans les six mois qui suivent la nouvelle de l'accident, il n'a été reçu aucun avis de l'ouverture d'une enquête, l'autorité maritime du port d'attache doit y procéder.

Les dispositions de la loi de 1887 relatives à la fixation de l'indemnité (art. 67, § 1, § 3, § 4 et § 5; 116; 117; 418;

120, § i) sont analogues à celles qui sont formulées par la loi de 1884 (art. 57, § 3; 58, § 3 et § 4; 102; 103, nM; 104, § 2; 106, § 2) à cette addition près qu'au point de vue pénal le capitaine est assimilé à l'entrepreneur et à Farmateur, et que celui-ci est responsable, non seulement sur le navire et sur le port, mais encore personnellement, du paiement des amendes infligées au capitaine (loi de 1887, art. 120, § 2).

Deuxième cas . — V accident s'est produit dans un établissement autre qu'un navire. — La loi de 1887 (art. 58; 60; 62, § 3) applique, pour la procédure de déclaration et d'enquête, les dispositions de la loi de 1884 (art. 51, 52 et 53) qiii régissent la matière. La circulaire de l'Office impérial du 23 décembre 1887 déclare applicable le formulaire de déclaration prescrit par la circulaire du 11 septembre 1885 pour les ouvi'iers de l'industrie * .

Les dispositions analysées ci-dessus des articles 63, 65, 66 et 67 de la loi de 1887 s'appliquent à ce cas.

2" Détermination sur la requête des intéressés. — La détermination de l'indemnité sur la requête des intéressés est réglée par l'article 68 (§ 1, § 2, § 3 et § 4), dont les dispositions sont empruntées à l'article 59 (§ 1, § 2, § 3 et § 4) de la loi de 1884, à cette double différence près que, d'une part (art. 68, § 1), la période de deux années, accordée pour adresser - la demande, commence, dans le cas de disparition du navire, à" rexpiration des délais de disparition ' prévus par le Gode de commerce et que, d'autre part (art. 68, § 4), si l'entreprise n'est pas affiliée à la corporation, c'est l'autorité administrative du domicile de l'intéressé ou, en cas de doute, celle du port d'attache qui doit être saisie.

B. Procédure de la détermination. — La procédure de