Voir ci-âes8U8, Livre II, p

2. L'article 866 du Code de commerce déclare que Ton doit considérer un navire coixime disparu, lorsqu'il n'a pas atteint le port de destination dans (in délai défini (de 4, 6, 9 ou 12 mois suivant que le navire est à voiles ou à vapeur, que le port de départ et celui de destination sont situés en Europe ou hors d'Europe et que la durée môyeûne du voyage n'excède pas deux ou trois mois, ou excède trois mois) et que les intéressés n'en ont pas, dans ce délai, reçu de nouvelles ; eh cas dé doute, on doit adopter le délai le plus

, long. L'article 867 de^ce mémç Code prescrit de compter le délai à dater du jour où le navire a comm,encé le* voyage, ou bien à partir de la date des dernières nouvelles en admettant le même délai que si le port de départ av^it été le point où le nayire se trouvait d'après ces nouvelles,

la détermination de l'indemnité est réglée par les articles 67 (§§ 1 et 2), 68 (§ 4), 69, 70, 71, 73, 106, 107 et 108 de la loi de 1887 dans les conditions prévues par les articles 37 (§ 1 et § 2), S9 (§ 4), 61, 62, 63 et 65 de la loi de 1884 et par les articles 7, 8 et 10 de la loi de 1885 : la loi de 1887 spécifie toutefois que la section, dont le Comité est compétent en matière de détermination, est (art. 67, § 2) celle dont le ressort contient le port d'attache du navire ou le siège de l'exploitation, et que les délais de recours sont majorés dans le cas où rappelant réside hors d'Europe. Ces délais sont, en effet, portés de quatre semaines :

l"" A une durée, de six semaines au minimum, fixée par l'autorité administrative inférieure ou par l'organe compétent de la corporatioi), lorsqu'il s'agit de l'appel de la décision formulée par cette autorité ou par cet organe (art. 70, § 3) ;

2* A une durée de douze semaines, lorsqu'il s'agit de l'appel, interjeté devant l'Office impérial, de la décision du tribunal arbitral (art. 71, § 1 in fine),

2. Allocation des indemnités. — Le service des allocations des indemnités s'effectue (loi de 1887, art. 72, 74, 77) dans les conditions prévues par la loi de 1884 (art. 64, 66, 69), à cette différence près que le bureau de poste chargé du paiement est, en général (art. 77, § 1), celui du port d'attache du navire sur lequel a eu lieu l'accident, et qu'il peut être, à la demande de l'intéressé, celui du domicile de ce dernier (art. 77, § 2).

L'organisation de ce service a été réglée par la circulaire de l'Office impérial du 7 décembre 1889 * qui déclare applicables à l'assurance des gens de mer les formulaires établis pour celle des ouvriers de l'industrie en général, sauf quelques modifications de détail ^

1. Cette circulaire abroge une circulaire du 26 janvier 1888, qui déclarait applicables aux gens de mer, sous réserve de quelques modifications, les circulaires des 27 septembre 1885 et 24 décembre 1887, relatives aux ouvriers de rindustrie et abrogées actuellement : elle abroge également celle du 23 janvier 1889.

2. Aux mots : « veuves, tué, à Thôpital, à Tadministrateur d'un hôpital », on ajoute respectivement les mots : <« épouses, disparu, à bord d'un navire, au capitaine d'un navire », et Ton inscrit en tête la mention : « Payable au port d'attache ».

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§ 4. — CONDITIONS ET FOSIULITÉS DE L'INSTITUTION DE L'ÉTABLISSEMENT D'ASSUKANOÉ

A. OUVRIERS DES EXPLOITATIONS DE L'INDUSTRIE PRIVÉE

Les dispositions de la loi de 1887 sont les mêmes ({ue celles de 1884, sauf les différences suivantes :

La corporation est unique : il n'y a donc lieu de prévoir aucune déAnition professionnelle ou territoriale des établissements d'assurance (art. 16, § 1). L'entrepreneur est défini (art. 16, §2) : la personne pour le compte de laquelle l'exploitation a lieu, et, dans les entreprises de navigation, l'armateur : la loi de 1887 désigne, d'ailleurs (art. 2, § 4), sous le nom d'armateur, le propriétaire du navire * et, si plusieurs personnes sont copropriétaires du navire, la réunion de ces personnes constituant un armement collectif *.

De plus, l'armateur doit (art. 17, § 1) désigner pour chaque navire un fondé de pouvoirs habitant dans le port d'attache, à moins qu'il n'y soit domicilié lui-même. Des coarmateurs sont tenus de désigner un fondé de pouvoirs commun, même s'ils habitent tous dans le port d'attache du navire. Le nom du fondé de pouvoirs, ainsi que tout changement survenu dans sa personne, doivent être communiqués à la corporation (art. 17, § 1). Le fondé de pouvoirs a le droit et le devoir de représenter en justice et extrajudiciairement l'armateur comme membre de la corporation à l'égard de cette dernière. Ce droit et ce devoir s'étendent même aux affaires pour lesquelles les lois exigent une procuration spéciale. Les notifications relatives aux affaires de la corporation ont la même valeur, qu'elles soient faites au fondé de pouvoirs ou à l'armateur. Toute restriction des droits du fondé de pouvoirs est sans effet à l'égard de la corporation (art. 17, § 2). Tant

1. On ne doit donc pas assimiler A Tarmateur, au point de vue de Tassurance, — ainsi que le fait, au contraire, le Code de commerce (art 477) —, la personne qui emploie pour son propre compte au commerce maritime un navire qui ne lui appartient pas et qui le dirige elle-même ou en confie la direction à un capitaine (Circulaire de TOffice impérial du 21 juillet 1887}.

2. La réunion des copropriétaires peut constituer une société, mais il résulte des termes du Code de commerce (art. 456, § 2) que cette réunion n'est pas par elle-même une société : la question dô savoir si cette réunion Jouit de la personnalité morale est controversée.

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La loi du 25 octobre 1867 a déterminé (art. 2] les coi qui doivent être remplies pour qu'un navire ait le ( porter le pavillon allemand : il faut qu'il appartienn une personne jouissant de la nationalité fédérale, soi société par actions ayant son siège en Allemagne, so société en commandite par actions dont les membres i sables ont tous la nationalité fédérale, soit enfin à un ciation corporative prussienne. De plus (loi de 1867, e pour que le navire puisse porter le pavillon, il fai seulement qu'il ait été enregistré, mais encore qu'il \ le certificat de nationalité. L'enregistrement doit, d (loi de 1867, art. 5), avoir lieu au port d'attache, et tionne (mfime loi, art. 6} :

1* Le nom et le genre du navire (barque, brick, etc.

2" La grandeur et la capacité du navire calculée d'à grandeur ;

3* Le lien et l'époque de la construction du navire ;

4° Le port d'attache du navire ;

5° Le nom et la désignation précise de l'armate éventuellement, soit les noms des coarmateurs et 1 tance de la part de chacun d'eux, soit la raison socia siège de la société, soit le nom de chacun des associe

6* Le titre d'acquisition du navire ;

7* La nationalité de l'armateur ou des coarmateurs

8° La date de l'enregistrement.

Un arrftfé du Conseil fédéral du 5 juillet 1872 a i deux méthodes de jaugeage, l'une complète, l'antre a cette dernière étant applicable si le navire est chai|i;« talité ou en partie ou que la méthode complète ne puii employée : l'opération effectuée, il est établi une /( jaugeage indiquant, d'une part, la capacité brute, c'es la capacité totale du navire, et, d'autre part, la capacit c'est-à-dire le volume obtenu en retranchant de la c brute l'espace nécessaire au logement de l'équipage, c chines, des chaudières et du charbon.

Il a paru utile de reproduire ci-après le formulair lettre de jaugeage annexé à l'arrêté de 1872, afin de n les éléments qu'elle fournit, abstraction faite de toute dération technique étrangère à l'assurance.