Un mètre cube vaut 0,353 registertons

L'article 436 du Gode de commerce et Farticle il de la loi de 1867 prévoient que des modifications survenues dans les éléments du navire peuvent nécessiter une modification de la mention sur le registre des navires et sur le certificat de nationalité ; si le navire est perdu ou s'il n'a plus le droit de porter le pavillon, il doit être rayé du registre et le certificat doit être rendu sauf impossibilité dûment prouvée. Aux termes de l'article 12 de la loi de 1867, les faits dont résultent ces modifications doivent être déclarés et justifiés par Farma^ teur, dans les six semaines du jour où il en a eu connaissance, au fonctionnaire chargé de la tenue du registre. Cette obligation incombe, suivant les cas, soit à tous les coarmateurs, soit à tous les membres de la direction d'une société par actions, soit à tous les membres personnellement responsables

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tache, la capacité brute et le chiffre moyen du personnel de chaque navire. Si, d'ailleurs (art. 21, § 2), la lettre de jaugeage n'est pas remise ou ne contient pas tous les renseignements à porter sur Tétat, Tautorité de police doit y suppléer par la connaissance qu'elle a de la situation; elle a, de plus, le droit de réclamer des renseignements aux armateurs de navires non enregistrés, sous menace d'une amende de iOO marcs au maximum. L'autorité chargée de la tenue du registre des navires examine l'état (art. 21, § 3), le rectifie par les données que l'enregistrement a pu lui fournir et l'envoie à l'OflBce impérial.

Troisième cas {Entreprises assujetties autres que des navires). — En ce cas, la déclaration s'effectue (art. 22) dans des conditions identiques à celles que définit la loi de 1884 (art. 11), à cette différence près que la loi de 1887 ne prévoit point la répartition des entreprises en groupes et classes, ainsi que le fait la loi de 1884.

Par décision du 21 juillet 1887, l'Office impérial a fixé au !•' septembre 1887 l'expiration du délai octroyé pour les déclarations. Il a, d'ailleurs, proposé un formulaire de déclaration qui est le suivant :

a été question ci-dessus \ Dans le cas d'un navire figurant sur le Manuel, le propriétaire avait une voix par deux hommes d'équipage ; dans le cas d'un navire ne figurant pas sur le Manuel, il avait ime voix par navire; enfin, dans le cas d'une entreprise autre qu'un navire, l'entrepreneur avait une voix par deux assurés (art. 23, § 2). Les entrepreneurs absents pouvaient (art. 23, § 3) se faire représenter par d'autres entrepreneurs similaires, par leurs fondés de pouvoirs ou leurs gérants. Aucune personne ne devait disposer à elle seule d'un nombre de voix supérieur au tiers de l'ensemble des voix représentées ou au nombre 500.

La loi de 1887 (art. 23, § 4) prévoyait en outre, comme celle de 1884 (art. 14, § 4), l'intervention d'un représentant de l'Office impérial. Elle prescrivait (art. 23, § 5), comme cette dernière loi (art. 14, § 7), la rédaction d'un procès-verbal des séances qui devait être soumis à TOffice impérial, mais elle n'en exigeait pas la communication au Conseil fédéral. Les décisions de l'assemblée étaient prises (art. 23, § 6) à la majorité des voix : la voix du président était prépondérante en cas de partage.

La corporation est régie par des statuts qui doivent régler les mêmes questions que ceux des corporations de la loi de 1884, sauf les additions suivantes (art. 24) : les statuts doivent organiser la procédure à smvre en cas d'entrée ou de départ des assurés volontaires et le mode de détermination de leur salaire annuel (art. 24, n"" 11).

Les conditions d'homologation des statuts (art. 26), de publication du nom et du siège de la corporation (art. 27) sont identiques à celles que définissent les articles 20 et 21 de la loi de 1884.

La participation ' est organisée par la loi de 1887 (art. 43, § 1) dans les mêmes conditions que par la loi de 1884 (art. 34, § 1). La loi de 1887 (art. 43, § 2) exige toutefois que les autorités chargées du jaugeage ou de l'enregistrement de nouveaux navires avisent de ces opérations l'autorité administrative