Voir ci-dessus, Livre H, p

2. Il est intéressant de noter qu'un navire qui se livre, tantôt à la navigation maritime, tantôt à la navigation intérieure, est, suivant la durée des voyages, rattaché à Tune ou à l'autre des deux corporations qui sont affectées respectivement au premier et au second de ces modes de navigation (décision de roffice impérial du 31 octobre 1891).

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inférieure, de même que les entrepreneurs dont les établissements ne sont pas des navires doivent l'informer de l'ouverture de leurs entreprises : Tautorité administrative inférieure en avise à son tour le Comité de la corporation.

La loi de 1887 a prévu (art. 44) la tenue d'un cadastre analogue à celui que définit la loi de 4884 (art. 37).

Tout changement survenu dans les indications du registre des navires doit être (art. 45, § 1) communiqué au Comité de la corporation par les autorités chargées de la tenue de ce registre, qui ont reçu les déclarations visées par Tarticle 12 de la loi du 25 octobre 1867. Quant aux navires non enregistrés, les armateurs, fondés de pouvoirs et gérants doivent, dans un délai fixé par les statuts, déclarer au Comité de la corporation, soit la perte du navire, soit les modifications survenues dans la personne ou la nationalité de Farmateur ou des coarmateurs, le port d'attache, le nom, la nature et la grandeur du navire. Si un retard est apporté, soit à cette déclaration, soit à celle que la loi de 1867 prescrit ^'effectuer auprès de l'autorite chargée de la tenue du registre, c'est, en cas de changement d'armateur, l'armateur ou le coarmateur figurant sur ce registre qui est responsable dés contributions à répartir entre les membres de la corporation, et cela jusqu'à l'expiration de l'exercice au cours duquel la déclaration est effectuée (art. 45, § 2) : toutefois, le nouvel armateur n'est pas de ce chef affranchi de la responsabilité que la loi lui impose également en matière de contribution (art. 45, § 2 in fine).

Enfin, en ce qui concerne les entreprises assujetties autres que les navires (art. 45, § 3), tout changement survenu dans la personne de l'entrepreneur ou toute modification de l'entreprise susceptible d'exercer une influence sur sa participation à la corporation, doit être déclarée au Comité directeur par l'entrepreneur dans le délai et sous les sanctions précités.

Les dispositions, prévues par la loi de 1884 (art. 38) en matière de modifications susceptibles de nécessiter pour une entreprise le changement de corporation, sont reproduites par la loi de 1887 (art. 46), qui leur assimile les modifications susceptibles d'amener la radiation de l'entreprise sur les livres de la corporation : les sanctions prévues par les articles 103 et 104 de la loi de 1884 se retrouvent dans les articles 117 et 118 de la loi de 1887.

Le fonctionnement de la loi de 1887 est assuré par une corporation qui porte le nom de corporation de la navigation maritime ou des gens de mer et dont l'OfRce impérial a approuvé les statuts ' le 3 décembre 1887 et publié l'oi^anisation le 16 janvier 1888.

B. OUVniBltS DBS EXPLOITATIONS ITÉTAT.

A l'exemple de la loi de 1885 (art. 2, § 3), la loi de 1887 (art. 102. S 1) a disposé que l'Empire ou l'État intéressé jouerait le rôle de corporation pour les établissements d'État. L'article 103 de la loi de 1887, analogue à l'article 3 de la loi de 188S, dispensait d'ailleurs les établissements d'État des mesures prescrites pour l'institution des corporations.

Corporation iNSTiruiE pour lbs ouvriers de l'inddstrie privée, — Les dispositions essentielles des statuts de la corporation des gens de mer sont données par le tableau ci-après :

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Établissements d'État. — L'oi^anisation de l'assurance des établissements d'État a été réalisée à l'aide de dix groupes ayant pour sièges respectifs Kœnigsberg, Dantzick, Stettin, Kœslin, Stralsund, SIesvig, Lunebourg, Stade, Aurich et Hambourg; les neuf premiers relèvent du président de province, le dixième de la délégation du commerce et de la navigation de Hamboui^. Le grand duché de Mecklcmbourg- Schwerin et la ville de Brfimc se sont aiBliés à la corpora-

e 11° H, la treductioD de c

tion des gens de mer. Les autres États maritimes ne possèdent aucun établissement de cette nature.

§ 6. — OBGAIIISATION ADKOnSTSATIVE DE L'ËTABLISSEHENT D'ASSURANCE

A. OUVRIEBS DES EXPW!TATIO.\S DE L'INDUSTRIE PRIVÉS.

La loi de 1887, dans ses articles 16 (§ 3 et § 4), 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 43 (§ 3), reproduit les dispositions des articles 9 (§ 4 et § 5), 19, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 34 (§ 2) de la loi de 1884, en visant expressément, dans l'article 25, les assemblées de section, en disposant que la représentation de la corporation au dehors peut être confiée à un ou plusieurs membres du Comité (art. 29, § 1), en substituant (art. 30} aux préposés les fondés de pouvoirs et gérants des navires et en décidant (art. 43, § 3) que le nombre des voix à attribuer à l'armateur doit èlrc réglé d'après l'effectif du personnel calculé conformément à l'article 34 qui sera analysé plus loin.

B. OVVBIERS DES BXPLOITATIOSS D'ÉTAT.

Les mesures, qui régissent l'organisation administrative de l'assurance pour les établissements d'État, sont empruntées par la loi de 1887 (art. 102, § 1) à celle de 1883 (art. 2, § 3) ; la seule dispense, prévue par la loi de 1887 (art. 102, § 2) relativement à l'application de ces mesures, est spéciale aux établissements que le Chancelier de l'Empire ou l'autorité centrale de l'État déclare devoir appartenir à la corporation.

g 6. — ORGANISATION FINANCIËRE DE L'ÉTABLISSEMENT D'ASSURANCE

A. OUVRIERS DES EXPLOITATIONS DE L'INDUSTRIE PRIVÉE

1° Principes du système financier. — Les principes du système financier sont (loi de 1887, art. 18, § 1) les mêmes que ceux qui ont été définis par la loi de 1884 (art. 10, § 1).

A. Constitution du fonds de réserve. — La constitution du fonds de réserve est prévue par la loi de 1887 (art. 19) dans les conditions définies par la loi de 1884 (art. 18).

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ALLEMAGNE 56o

B. Répartition des charges. — Cette répartition est basée sur Tévaluation de Teffectif de l'équipage nécessaire et parfois sur Tattribution d'un coefïîcient de risques.

Le premier procédé est obligatoire; le second est facultatif.

Premier procédé. — Effectif de réquipage. — La loi (art. 34) prescrit que Ton déterminera pour chaque navire le nombre moyen des matelots nécessaires pour le monter. Cette détermination doit s'effectuer d'après le Manuel de la marine marchande allemande et les états prévus aux articles 21 et 22, en tenant compte des classes définies par le taux des salaires.

La loi (art. 37, § i) attribue aux organes de la corporation la compétence en matière de détermination de cet effectif dans les formes fixées par les statuts; elle leur confère (art. 37, § 2) le droit de reviser à toute époque les chiffres admis, et impose, d'ailleurs (art. 37, § 3), l'obligation de procéder à des vérifications périodiques aux mômes époques que pour les tarifs de risques. Les membres de la corporation, les gérants de navires et les fondés de pouvoirs dont le rôle a été prévu par l'article 17, ainsi que les capitaines, doivent, dans un délai de deux semaines, fournir aux organes de la corporation tous les renseignements que ceux-ci leur demandent pour effectuer les déterminations de cette nature (art. 37, § 4). Avis de ces dernières doit être donné aux intéressés, qui peuvent, dans les deux semaines de la communication, attaquer devant l'Office impérial la mesure dont ils sont l'objet (art. 38). Les changements susceptibles de modifier ces déterminations doivent être déclarés (art. 47, § 1) dans les formes définies par les statuts; la décision, que l'organe compétent de la corporation doit prendre à la suite de cette déclaration, peut être, dans un délai de deux semaines, attaquée par le membre intéressé devant l'Office impérial (art. 47, § 3).

Deuxième procédé. — Tarif de risques. — La loi (art. 35) a laissé aux statuts de la corporation le soin de décider s'il y avait lieu à l'établissement d'un tarif de risques pour les entreprises affiliées à la corporation, en exigeant du moins que les statuts formulent dans ce cas les dispositions relatives à Tattribution d'un coefficient à chacune des entreprises assu-

légales de la corporation, doivent ë entre les ngembres de la corporat mité. Cette répartition s'effectue (a

i* S'il y a un tarif de riaques, d'à

2" Sinon :

a) Pour les navires, d'après le mo à l'aide des salaires moyens définis i d'effectif d'équipage définis à l'artic

b] Pour les entreprises autres qti nombre des jours de travail, le sali à l'article 7 se rapportant à 300 jou

La partie de tout salaire annu 1,200 marcs, n'est admise en com sa valeur, la partie qui excède 2,0 admise que si les statuts prévoient maximum (art. 79, § S).

Pour compléter la connaissance i tition, dont la plupart résultent de

rétultats réuoia duia le Ubleau auivan

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d'asiuréa égal à 36,914 et un salaire aoDuel di

Pour

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CHAROH DASStlBANCE.

Ces résultali icr&ient moindres si l'on lenai dessus, Liv. Il, p. 533 et 534); toutefois, atteignent dans ce tableau, ils iccuient pour 1 assez faibles pour que l'absence d'un tarif aucuD chef d'entreprise un préjudice notable,

de la corporalioi les statuts, appli voyages effectués § 1) : Icsmembr et les fondés de comme en matii de risques, fourn gnemeats nécesE portant majorati du paiement pré de 1884 (art. 73) tions (loi de ISS'i basé (art. 84, § i de justifier la m saires au calcul d voulu (art. 84, § :

de mer ne coati dispositions légal b) La réductio lorsque le service de plus de quinze lorsqu'il est dispi la réduction est ( de suspension de jours : elle porte qui en motive l'a vice se répartit ( sur le second de cette suspension (art. 80, § i); c gérant du navire au Comité, dans ] l'exercice, l'avis