PRÉVENTION DES ACCIDENTS

La loi de 1887 a formulé, dans ses articles 90, 92, 93, 94, 95, 96, des dispositions analogues à celles des articles 78, 80, 82, 84, 85, 86 de la loi de 1884, sauf les différences suivantes :

1"* Elle ne prévoit pas de mesures de sécurité imposées aux ouvriers ;

2* Elle dispose que la corporation peut imposer au capitaine la responsabilité de l'établissement et de l'entretien des dispositifs de sécurité et le déclarer passible, pour chaque négligence, d'une amende de 100 marcs au maximum (art. 90, § 2), laquelle lui est infligée par l'autorité maritime qui a eu connaissance de la faute (art. 92, § 1) ; cette autorité ou une autre

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(art. 97, § 2) à la composition de TOfiBce impérial, prévue par les lois de 1884 et 1886, un groupe de quatre membres temporaires, dont deux élus par le Comité de la corporation des gens de mer dans son sein et deux nommés par les assesseursouvriers du tribunal arbitral parmi les assurés ou les anciens marins, à Texclusion des armateurs, gérants de navires et fondés de pouvoirs. Ces membres temporaires prennent part, dans les conditions prévues par la loi de 1886 (art. 95, § 3), aux séances de rO£Sce impérial (loi de 1887, art. 97, § 3).

Les dispositions relatives au mode d'élection des représentants des assurés, à la durée du mandat et à la suppléance sont réglées par la loi de 1887 (art. 97, § 4 et § 5) dans des conditions analogues à celles que prévoit la loi de 1884 (art. 87, § 3 et § 4). Il convient toutefois de remarquer que la loi du 16 mai 1892 ne s'applique pas à l'assurance des gens de mer.

B. Attributions. — Les attributions de rOfBce impérial en matière d'assurance des gens de mer ne sont autres que celles qui ont été définies en matière d'assurance des ouvriers de l'industrie :

1^ Attributions administratives. — Les attributions administratives se répartissent en deux groupes définis comme pour les ouvriers de l'industrie (premier groupe : articles 21 (§ 1), 23, 26, 42, 49, 51, 100; — second groupe : articles 1", 19, 33, 36, 40, 87, 89, 90, 98).

2** Attributions judiciaires. — Les attributions judiciaires correspondent aux six premiers des sept groupes définis cidessus pour les ouvriers de l'industrie (premier groupe : articles 38, 39, 47, 68, 83, 92 ; — deuxième groupe : articles 12, 70, 71, 107; — troisième groupe : articles 54, 99, 104; — quatrième groupe : article 99; — cinquième groupe : articles 92, 96; — sixième groupe : articles 44, 46).

3° Attributions disciplinaires. — Les attributions disciplinaires, définies par les articles 95,98,99, 120, ne sont autres que celles qui ont été analysées pour les ouvriers de l'industrie.

C. Procédure. — La loi de 1887 (art. 98, 100, 101) reproduit les dispositions de la loi de 1884 (art. 88, 90, 91) en y introduisant les simplifications qui résultent de l'existence d'une seule corporation pour les gens de mer. L'Ordonnance du 13 novembre 1887, qui a été analysée plus haut, s'ap-* plique paiement à l'assurance des gens de mer.

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Cette statistique comprend trois parties qui concernent respectivement :