CONFLITS ENTRE LES ASSURÉS ET LES PATRONS

La loi de 1887 (art. 12, § 2) déclare que les conflits entre les assurés et les patrons, qui résultent de l'obligation incombant aux seconds d'assurer aux premiers, dans certains cas, la gratuité du traitement et des secours pécuniaires supplémentaires à partir du début de la cinquième semaine, seront tranchés par l'autorité maritime la plus voisine, avec appel devant l'Office impérial dans un délai de quatre semaines : cet appel n'est pas suspensif lorsqu'il s'agit de l'allocation du traitement (art. 12, §3).

4. — CONFUTS ENTRE L'ÉTABLISSEMENT D'ASSURANCE ET D'AUTRES ÉTABLISSEMENTS D'ASSURANCE OU DES TIERS

La loi de 1887 (art. 12, § 2) renvoie à larticle 58 de la loi du 15 juin 1883, pour le règlement des conflits de cette nature.

i, — DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A L'ORGANISATION INTÉRIEURE DES ÉTABLISSEMENTS D'ASSURANCE