RÉGIME ANTÉRIEUR A LA LOI DU 6 JUILLET

C'est aux principes du droit romain que le législateur allemand avait demandé à l'origine la solution de la question des accidents de travail. Le droit prussien avait même restreint l'application de ces principes en ne faisant intervenir qu'à titre subsidiaire la responsabilité du patron en cas de faute de ses préposés.

Les inconvénients de ce régime avaient conduit à étendre en matière de chemins de fer la responsabilité du chef de Tentreprise. La loi prussienne sur les chemins de fer, du 3 novembre 1838, dispose, en effet, dans son article 25, que les entrepreneurs de chemins de fer sont présumés responsables de tout accident survenu dans l'exploitation ou le transport et qu'ils ne peuvent s'affranchir de cette responsabilité qu'en démontrant que l'accident est dû, soit à la faute de la victime, soit à un cas de force majeure.

Le Code de commerce allemand s'est inspiré des mêmes principes en déclarant (art. 395, 400, 401, 421) l'entrepreneur de chemins de fer responsable de tout accident sur-

la multitude des procès soulevés par Tapplication de ce régime, en attribuait un certain nombre à Forganisation de l'assurance contre les accidents : d'après lui, les Compagnies d'assurances qui fonctionnaient à cette époque en Allemagne ne consentaient à payer que les indemnités auxquelles le patron était tenu, et les difficultés que provoquait entre elles et les patrons le règlement des questions de cette nature les avaient conduites à stipuler qu'elles n'en effectueraient le versement que si une décision judiciaire avait défini le droit à l'indenmité. Aussi, même en l'absence d'une telle clause, le patron avait-il intérêt à ne pas transiger avec l'ouvrier afin de ne point perdre ses droits vis-à-vis de la Compagnie : il n'était point d'ailleurs possible que le patron se dispensât de s'assurer : car les tribunaux, auxquels la loi conférait un pouvoir discrétionnaire en matière de fixation de l'indemnité, accordaient parfois des allocations exagérées qui atteignaient jusqu'au montant du salaire effectif.

En un mot, satisfaction illusoire donnée à l'ouvrier, charge excessive pour le patron et destruction de l'harmonie entre patrons et ouvriers, tels étaient les résultats de l'application de la loi de 1871.

Le législateur allemand repoussa le système du renversement de la preuve admis par la loi de 1871 pour les chemins de fer : comme le faisait remarquer l'Exposé des motifs du projet de 1881, les procès auraient été diminués, mais non supprimés : il repoussa également l'extension à tous les accidents du principe de la responsabilité civile du patron, extension qui eut entraîné pour l'industrie des charges excessives. Il préféra, aux termes de l'Exposé des motifs précité, substituer à cette responsabilité une assurance générale régie par des principes de droit public.

Le développement de la puissance du parti socialiste, qui obligea à édicter la loi répressive du 21 octobre 1878, détermina le Gouvernement à combattre les progrès du socialisme par une amélioration du sort des classes laborieuses : telle fut en Allemagne l'origine des lois sociales. Les premières infortunes à soulager étaient celles qui résultent pour l'ouvrier de l'exercice de son travail : aussi, dès le 8 mars 188J , le Gouvernement déposa-t-il sur le bureau du Reichstag un projet de loi relatif à l'assurance contre les accidents.

auxquelles ce premier projet venait de donner lieu avaient révélé rinsuffisance des matériaux statistiques relatifs aux* accidents du travail. Pour combler cette lacune, le Chancelier adressa le 11 juillet 1881 aux gouvernements des Etats confédérés une circulaire les invitant à faire dresser, par les industriels eux-mêmes, la statistique des accidents qui surviendraient dans les établissements de chacun d'eux pendant les mois d'août, de septembre, d'octobre et de novembre de Tannée 1881. A cet effet, chaque industriel devait recevoir et remplir, pour chacun de ses établissements, deux formulaires donnant Tun, le nombre des accidents répartis pour chaque sexe d'après la nature des suites (mort, incapacité permanente totale, incapacité permanente partielle, incapacité temporaire de 1 à 14 jours, de 15 à 28, et de plus de 28 jours), et l'autre, la répartition par âge et par sexe des ouvriers occupés, répartition faite en un jour déterminé pris au milieu de la période *. Une circulaire en date du 31 octobre 1881 invitait les gouvernements des États à recommander aux autorités de police de s'enquérir auprès des industriels, soumis h l'enquête, de la nature des accidents contre lesquels les ouvriers étaient déjà assurés : ces autorités de police devaient mentionner sur les formulaires la réponse qu'elles auraient obtenue.

La statistique, obtenue en recueillant ces données dans tout l'Empire, devait permettre de déterminer :

1"* Le nombre et la nature des suites des accidents eu égard à l'âge des victimes ;

2* La valeur relative des risques des différentes industries ;

S"" La valeur des charges financières que l'assurance ferait peser sur l'industrie et sur l'Empire ;

4* L'étendue du domaine que l'assurance contre les accidents occupait déjà, et l'influence qu'elle avait exercée sur le nombre des accidents.

1. ].e jour choisi fut le 5 octobre; cette date, qui tombait au milieu de la première semaine d'octobre, fut préférée à celle du 1«' du même mois, qui di^sait en deux parties égales la période considérée, mais qui avait Tinconvénient de coïncider avec un samedi, c'est-à-dire avec un jour pendant lequel de nombreux changements de personnel pouvaient se produire dans les établis^ sements soumis à lenquête.

T. Il 4

Les résultats de cette statistique furent consignés dans cinq tableaux *.

Le tableau I donnait, pour chaque branche d'industrie (d'après la classification de la statistique industrielle de Tannée 187S), le nombre des établissements , l'effectif du personnel ouvrier par sexe, le nombre des accidents classés d'après leurs suites (mort, incapacité permanente totale, incapacité permanente partielle, incapacité temporaire de 1 à 14 jours, de 15 à 28, de plus de 28 jours) et le nombre dfe jours d'incapacité ^ en distinguant dans ce relevé les ouvriers qui étaient assurés, soit contre tous les accidents, soit seulement contre les accidents engageant la responsabilité du patron par application de la loi de 1871 ; les établissements étaient répartis en sept groupes, suivant que l'effectif du personnel comprenait 1 ouvrier, de 2 à S, de 6 à 10, de 11 à 50, de 51 à 200, de 201 à 1,000 ou plus de 1,000 ouvriers.

Le tableau II contenait la récapitulation de ces résultats en les rapprochant par grands groupes d'industries similaires et par nature d'assurance contractée : assurance contre tous les accidents, assurance contre les accidents engageant la responsabilité civile, assurance contractée seulement pour une partie du personnel (mécaniciens, chauffeurs, par exemple), absence de toute assurance.

Le tableau III donnait, pour chaque classe d'industrie, le nombre, rapporté à 100,000 ouvriers, des accidents classés d'après la nature de leurs suites et le nombre des jours d'incapacité.

Le tableau IV donnait, pour chaque sexe, le nombre des ouvriers de chaque âge.

Le tableau V contenait une évaluation des risques de chaque industrie.

Bien que le Gouvernement allemand ait procédé, en 1887, à une statistique des accidents bien plus exacte et plus'com-

1. Ces tableaux ont été publiés dans la statistique de l'Empire allemand : Slalislik des deuUchen Reichs, Rand LU, Ergunzungshefl.

2. Pour 544 des personnes soumises à l'enquête, le nombre des jours d'incapacité temporaire ne fut pas donné exactement : on y suppléa en leur appliquant la moyenne obtenue par les relevés exacts portant sur les personnes des mêmes industries.

plète, il est intéressant de donner quelques détails sur la statistique d'Empire de 1881, entreprise avant l'application du régime de l'assurance obligatoire et eifectuée en vue d'en préparer Tinstitution.

1^ Nombre et nature des suites des accidents.

La statistique porta sur 93,554 établissements qui comptaient 1,615,253 ouvriers du sexe masculin

342,295 — féminin

soit au total 1,957,548 ouvriers.

Les accidents dont le personnel ouvrier fut frappé pendant les quatre mois d'août, septembre, octobre et novembre 1881 , se répartissent comme suit :

Ouvriers tués 651 hommes

et 11 femmes

soit au total 662 ouvriers 662

Ouvriers frappés d'incapacité permanente :

a) totale 122 hommes

1 femme

soit au total. . . 123 ouvriers 123

A) partielle 410 hommes

27 femmes

soit au total. . . 437 ouvriers 437

Ouvriers frappés d'incapacité temporaire 27,644 hommes

708 femmes

soit au total 28,352 ouvriers 28,352

soit un nombre total de blessés égal à 29,574

Rapportés à l'année entière, c'est-à-dire multipliés par 3, ces nombres deviennent :

Accidents suivis de mort 1,986, soit 2,2 Vo

— d'incapacité permanente. 1,680 — 1,9 7o

— d'incapacité temporaire. . 85,056 — 95,9 7o

Total 88,722 100,0

soit pour 1,000 ouvriers 45,3 accidents.

La répartition des accidents par sexe donne pour les quatre mois :

Hommes. Femmes.

Accidents suivis de mort 651 11

N — d'incapacité permanente. 532 28

^: — d'incapacité temporaire.. 27,644 708

|: Total./ 28,827 747

p- Sur Tensemble du personnel on comptait 82,5 */o per-

k- sonnes du sexe masculin, 17,5 ''/o personnes du sexe féminin ;

fS sur Fensemble des accidents les hommes en subirent les

97,5 Vo, et les femmes 2,5 %.

Rapportés à une année ces chiffres donnent :

pour 1,000 hommes 53,5 accidents, pour 1,000 femmes 6,5 —

Le sexe féminin est donc moins souvent frappé que le sexe masculin : le nombre des accidents survenus aux hommes est 8,2 fois supérieur à celui des accidents survenus aux femmes dans une population ouvrière composée d'un nombre égal de personnes des deux sexes.

La répartition annuelle donne :

Pour Pour 10,000 10.000

1'' catégorie : Accidents suivis de mort 12 1

2* — — d'incapacité permanente. 10 2

3* — — d'incapacité temporaire.. 513 62

Le rapport du nombre des victimes du sexe féminin à celui des victimes du sexe masculin est donc

pour les accidents de la T* catégorie 1 : 12

— 2* catégorie 1:5

— 3* catégorie 1:8

L'ensemble des accidents se répartit comme suit :

1" catégorie 2,2 Vo 2* -^ 1,9

Les cas d'incapacité temporaire (3* catégorie) se répartissent à leur tour en trois classes, d'après la durée de Tincapacité de travail.

DURÉE de l'imapacité de treTail.

ACCIDENTS Nombre. ProportiOB ui */••

JOURS D'INCAPACITÉ Nombre. Propertion en <*/«.

De 1 à 14 jours

De 13 à 28 jours

Plus de 28 jours

Total

La distinction entre les accidents donnant lieu à une incapacité de 4 à 13 semaines et les accidents suivis d'une incapacité de plus de 13 semaines ne put être effectuée, en raison de la brièveté de la période sur laquelle portait Tenquète, et Ton se contenta de Févaluation du nombre de jours d'incapacité par accident donnant lieu à une incapacité de plus de 4 semaines, nombre que la comparaison des chiffres 5,681 et 287,913 conduisit à évaluer à 51. On trouva d'ailleurs un complément à ces renseignements dans la statistique que TÂssociation de Tindustrie allemande du fer et de l'acier avait dressée pour les années 1878, 1879 et 1880 : cette statistique, qui portait sur 352 établissements, montrait que 97 0/0 des blessés étaient rétablis au bout de trois mois.

Pour apprécier la valeur des résultats fournis par la statistique d'Empire, on les compara :

1"* A la statistique prussienne des mines, usines et salines publiée dans le Journal des mines, usines et salines de F État prussien ', cette statistique donne, dans les mines et usines soumises à la surveillance de Tautorité minière, pour la moyenne d'accidents mortels rapportée à 10,000 ouvriers, le chiffre de 24,65, si la moyenne est calculée sur la période de 1867 à 1880, et le chiffre de 25,97, si cette moyenne est calculée pour Tannée 1880 seule : les résultats de la statistique d'Empire donnent le chiffre de 25,35, très voisin de 25,97 ;

2* A la statistique des soixante-deux associations minières prussiennes, publiée dans le même Journal % qui accuse 812 accidents suivis dMncapacité temporaire pour 10,000 ouvriers

1. Zeilschrifl fâr dos Berg, nuUen und Salinenwesen im Preussischen StaQle, Band 29.