SUITES DES ACCIDENTS
survenus pondant quatre mois de Tannée 1881.
NOMBRE rapporté i 100,000 ouvriers
des accidents
Mort
Incapacité permanente totale
— partielle
Incapacité temporaire de 1 à 14 jours
— de 15 à 28 jours
— de plus de 28 jours.
en
l'alMenoe
da toata
assarsnea.
UQS la rèsima da raasoranea
la pins compléta.
des jours d'incapacité
l'absenea
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aasuranea.
Boas le régime dd l'assaranccl
la plus compléta
Ces chiffres montraient que, sous le régime de Fassurance la plus complète, c'est-à-dire lorsque les ouvriers étaient assurés contre tous les accidents, le nombre des accidents
était beaucoup plus considérable qu'en rabsence de toute assurance : cette constatation était bien plus sensible encore pour le nombre des jours d'incapacité. On ne pensait pas pouvoir attribuer ce fait à ce que les établissements assurés étaient ceux qui présentaient les risques les plus élevés; car, si cette raison eût été admissible, le nombre des accidents graves aurait dû, comme celui des accidents légers, être plus élevé sous le régime de Fassurance, ce qui n'avait point lieu, puisque à 38S accidents mortels survenus en l'absence de toute assurance ne correspondaient que 323 accidents survenus sous le régime de l'assurance : la même relation de grandeur se retrouvait dans les cas d'incapacité permanente totale, si bien que, vu le grand nombre des personnes observées (548,503 dans le premier cas et 978,474 dans le second), les risques pouvaient être considérés- comme les mêmes dans les deux cas.
C'est à la simulation que l'on crut devoir attribuer l'accroissement du nombre des accidents sous le régime de l'assurance.
Le législateur allemand était donc amené par les résultats de cette statistique à rattacher aux maladies les « petits accidents ».
Le message impérial du 17 novembre 1881, qui ouvrit la session du Reichstag, déclarait que l'ancien projet de loi sur l'assurance contre les accidents serait remanié conformément aux délibérations du Reichstag ; il annonçait également le dépôt d'un projet de loi relatif au régime des caisses de maladie, et il reconnaissait enfin « que les travailleurs que l'âge ou l'invalidité a réduits à l'incapacité de travail, avaient droit, de la part de l'État, à des secours plus étendus que ceux dont ils avaient bénéficié jusqu'alors ». Le message indiquait au législateur la solution de la question par voie d'organisation corporative.
Des projets d'initiative parlementaire, l'un présenté au nom du parti libéral par M. Buhl, l'autre au nom du parti socialiste par M. Auer, furent rejetés par le Reichstag. Le premier étendait le domaine de la responsabilité civile et admettait, sous certaines conditions, l'intervention des sociétés d'assurance privées; le second faisait bénéficier tous les travailleurs
sans exception d'une assurance contractée, aux frais exclusifs du patron, auprès d'un établissement d'État.
Le Gouvernement, au contraire, présenta, le 8 mai 1882, un deuxième projet basé sur les principes contenus dans le message du 17 novembre 1881. Ce projet, accompagné d'un projet relatif à l'assurance des ouvriers contre la maladie, fut soumis au Conseil Economique prussien. 11 se distinguait du premier projet présenté en 1881 : 1* par la substitution à l'établissement d'Etat, d'associations constituées sur le principe de la mutualité ; 2"" par la suppression de toute contribution des ouvriers et par la prolongation, de quatre à treize semaines, de la période à l'expiration de laquelle les secours deviennent exigibles; 3* par l'admission des ouvriers des travaux de construction parmi les personnes soumises à l'obligation de l'assurance, admission que le projet de l881 subordon- . nait à une décision du Conseil fédéral ; 4^ par la substitution' du système de la répartition à celui des primes fixes ; 5"* par l'institution de tribunaux arbitraux chargés de trancher les contestations résultant du règlement des indemnités et par la création de commissions ouvrières indépendantes ; 6' par l'adoption du service des Postes comme organe de paiement.
Aux termes de ce projet, les entrepreneurs étaient groupés à la fois de deux manières différentes : d'une part, d'après la similitude des risques, d'autre part, d'après la similitude des professions : en vertu du premier groupement, ils étaient rapprochés par classes de risques; en vertu du second, ils étaient réunis en corporations ; le groupement par classes de risques s'étendait à l'Empire tout entier ; le domaine des corporations était au contraire limité à chacune des divisions administra^ tives de l'Empire : 60 0/0 des charges résultant d'un accident déterminé étaient supportés par l'ensemble des entrepreneurs dont les établissements appartenaient h la même classe de risques que celui où avait eu lieu l'accident; 15 0/0 de ces charges incombaient à l'ensemble des entrepreneurs appartenant à la même corporation que le chef de l'établissement considéré; les 25 0/0 restants étaient supportés par l'Empire.
La Commission du Reichstag chargée de l'examen de ce projet ne put en terminer l'étude avant la fin de la session parlementaire, en raison du temps qu'elle avait dû consacrer à la discussion du projet de loi relatif à l'assurance contre la
maladie dont elle était également saisie et qui aboutit à la loi du 15 juin 1883. Ses travaux, qui furent unicjuement résumés devant le Reichstag dans un rapport verbal, le 12 juin 1883, n'aboutirent qu'au rejet du principe de la subvention d'Emipire et du groupement des entrepreneurs par classes de risques : la subvention avait semblé au Gouvernement devoir être exigée de TEmpire comme Téquivalent des charges de l'assistance publique dont devait Taffranchir le régime nou* veau et comme une manifestation de Tintervention bienfaisante de l'État en faveur de l'ouvrier dans l'œuvre de la législation sociale : la Commission ne considérait pas ces motifs comme suffisants ; quant au groupement par classes de risques, il présentait, d'après la Commission, le grave inconvénient d'associer des industries que ne rapprochaient nullement leurs intérêts professionnels.
Le message impérial du 14 avril 1883 avait appelé de nouveau l'attention du Reichstag sur la nécessité de régler le plus rapidement possible la question de l'assurance contre les accidents afin de pouvoir aborder ensuite celle de l'assurance contre l'invalidité et la vieillesse. Aussi les Gouvernements des États confédérés se décidèrent-ils à élaborer un troisième projet; ce projet, qui reposait directement sur les principes posés dans le message du* 17 novembre 1881, fut approu^ par le Conseil Économique prussien, puis déposé sur le bureau du Reichstag le 6 mars 1884 : il prescrivait l'organisation corporative professionnelle et remplaçait la subvention d'Empire par la garantie de TEmpire en cas d'insuffisance des ressources financières des corporations ; il réduisait le domaine de l'assurance aux entreprises de l'industrie proprement dite à l'exclusion des travaux de construction et instituait un Office impérial pour assurer le fonctionnement de l'organisation nouvelle ; il prévoyait la création de commissions ouvrières indépendantes et laissait aux corporations l'autonomie la plus entière : les autres dispositions étaient empruntées à celles du projet de 1882.
Tels sont les trois projets successifs qui ont marqué les étapes franchies aux cours des travaux préparatoires de la loi du 6 juillet 1884.
Réduits à leurs grandes lignes, ils donnent lieu à la comparaison suivante de leurs dispositions essentielles :
l'' L'organisation de Tassurance, réalisée dans le premier projet par un établissement d'État, était confiée dans le second à un groupement des intéressés, associés dans tout l'Empire diaprés la nature des risques et réunis dans chaque province par nature d'industrie; le troisième projet instituait au contraire des corporations ou associations professionnelles proprement dites, jouissant d'une réelle autonomie et ne faisant appel qu'en cas de détresse au concours financier de l'État ;
2'' Le domaine de l'assurance était à peu près le même dans le premier et le troisième projets qui, k la différence du second, ne prévoyaient pas l'assurance des ouvriers de la construction; le troisième projet admettait toutefois au bénéfice de l'assurance les employés dont le traitement annuel excédait 2,000 marcs, et autorisait les chefs des petites entreprises assujetties à assurer leur propre personne ;
3* Les ressources étaient fournies dans le premier projet par les patrons, les ouvriers et l'Empire ; dans le deuxième, par les patrons et l'Empire ; dans le troisième, par les patrons seuls : toutefois, le troisième projet assurait la garantie de l'Empire aux corporations en détresse ;
4"^ Le système financier était celui des primes fixes dans k premier projet et celui de la répartition dans les deux autres ;
5^ La période d'incapacité laissée à la charge des caisses de maladie était de quatre semaines dans le premier et de treize semaines dans les deux autres qui excluaient le concours financier de l'ouvrier;
6*^ La participation des patrons à l'administration de l'assurance, qui n'existait pas dans le premier projet, était prévue dans le deuxième et surtout dans le troisième ;
7* La représentation des ouvriers, qui ne figurait point dans le premier, était assurée dans le deuxième par des commissions ouvrières dont le troisième étendait la compétence ;
8** A la juridiction ordinaire, seule prévue dans le premier projet en cas de contestation, le deuxième substituait une juridiction arbitrale statuant en dernier ressort, et le troisième donnait, dans certains cas, un recours contre les décisions de cette juridiction devant l'Office impérial des assurances dont il prévoyait l'institution ;
9* Le premier projet ne prévoyait point le paiement des indemnités par la poste, procédure adoptée dans le deuxième et le troisième projets ;
10° La question de la prévention des accidents, passée sous silence dans le premier projet, était soulevée dans le deuxième et le troisième ;
IV Quant à la responsabilité de Tentrepreneur, le premier et le deuxième projets la limitaient, à Tégard de la victime, au cas des accidents produits intentionnellement, et, à l'égard de rétablissement d'assurance, au cas de faute lourde. Le troisième projet modifiait les projets précédents à ces deux points de vue : d'une part, en effet, il subordonnait l'exercice du droit de la victime au prononcé d'un jugement préalable; d'autre part, il limitait la faute lourde au cas où l'entrepreneur n'a pas fait preuve de l'attention spéciale à laquelle l'obligent ses fonctions, son industrie ou sa profession. De plus, le troisième projet définissait la responsabilité des préposés comme celle de l'entrepreneur. La responsabilité de l'entrepreneur pour le fait de ses préposés était exclue dans les trois projets.
Le troisième projet, renvoyé devant une commission, fut discuté, puis adopté parle Reichstag après quelques modifications dont les principales consistaient : 1° dans la création facultative d'Offices d'assurance d'Etat pour les corporations limitées au territoire d'un État ; 2° dans le rejet des propositions tendant à la constitution de commissions ouvrières; 3° dans l'extension de l'assurance à certains ouvriers des travaux de construction; 4** dans l'allocation, sous certaines conditions, de secours supplémentaires aux frais du patron à partir de la cinquième semaine; 5** dans l'obligation, pour chaque corporation, de constituer un fonds de réserve et dans la détermination du mode de constitution de ce fonds.
Les motifs de ces dispositions nouvelles étaient les suivants :
1° L'institution des Offices d'Etat fut inspirée par le désir de décharger l'Office impérial d'un certain nombre d'affaires et de transférer ses pouvoirs en matière d'administration et de surveillance locales à des organes présentant, au point de vue de la connaissance des conditions locales, toutes les garanties désirables;
2" On préféra donner k des délégués ouvriers les pouvoirs que le projet attribuait à des commissions ouvrières, de peur d'élever en faco de la corporation patronale une organisation ouvrière qui ne devait pas concourir à la gestion de l'assurance puisque les ouvriers n'y contribuaient point de leurs deniers, et qui n'aurait pu que contrarier l'administration confiée aux patrons seuls débiteurs de cotisations ;
3° L'extension de l'assurance à certains ouvriers des travaux do construction était la conséquence du désir d'admettre le plus grand nombre de travailleurs au bénéfice de la nouvelle loi;
4° L'indemnité versée au blessé pendant les treize premières semaines n'est que de la moitié du salaire ; l'indemnité allouée à partir de la quatorzième semaine atteint les deux tiers du salaire ; la première indemnité est servie par la caisse de maladie, la seconde par la corporation : le législateur allemand considéra comme Irop longue la période pendant laquelle l'indemnité devait être réduite à la moitié du salaire, et il imposa au patron l'obligation de verser, à partir de la cinquième semaine, la somme nécessaire pour porter cette indemnité aux deux tiers du salaire.
3° Le projet de 1884 ne prévoyait qu'à titre facultatif la constitution d'un fonds de réserve; il se bornait à en fixer le maximum qui n'était autre que la valeur qu'atteindraient les cotisations lorsque l'équilibre serait établi et que les charges annuelles seraient devenues constantes; il laissait aux statuts le soin de définir éventuellement les conditions d'affectation des intérêts du fonds de réserve aux cbarges de la corporation. Dans le système que le Rcichstag a adopté, il doit être constitué un fonds de réserve dans chaque corporation, et, à cet effet, il est versé, lors de chacune des onze premières répartitions annuelles des charges résultant de l'application de la loi, indépendamment de la valeur dos indemnités annuelles, une indemnité supplémentaire égale à 300 0/0 des indemnités de l'année lors do la première répartition, à 200 0/0 lore de la deuxième, à loO 0/0 lors de la troisième, h 100 0^0 lors de la quatrième, à 80 0/0 lors de la cinquième, à 60 0/0 lors de la sixième, k 50 0/0 lors de la septième, à 40 0/0 lors de la huitième, à 30 0/0 lors de la neuvième, à 20 0/0 lors de la dixième, h 10 0/0 lois
de la onzième. A Texpirâtion de chacune des onze premières années, les intérêts du fonds de réserve sont versés à ce dernier, et l'application de cette mesure doit être continuée à l'expiration des années suivantes, à moins que le fonds de réserve n'ait atteint le double de la somme nécessaire pour faire face aux dépenses annuelles (indemnités et frais d'administration). Lorsque le fonds de réserve a atteint cette valeur, les intérêts peuvent être employés à couvrir les charges de la corporation. En appliquant ces dispositions au cas prévu dans les travaux préparatoires *, on a trouvé que le versement devait être de :
2,064,000 marcs pour la 1" année.
La valeur (augmentée des intérêts) du fonds de réserve, lors de la douzième répartition des charges, devait, par suite, être (au taux de 4 0/0) égale à 41,744,375 marcs, c'est-à-dire supérieure au double de la somme admise pour la dépense annuelle correspondante d'après les évaluations résultant des travaux préparatoires de la loi. Cette solution avait donc le double avantage de donner aux corporations des ressources suffisantes pour les premières années et de leur fournir, au bout d'un temps relativement court, un allégement de charges financières.
Tels sont les travaux qui ont conduit à la loi du 6 juillet 1884.
Cette loi ne visait point tous les tr«availleurs de l'industrie : d'une part, elle ne s'appliquait pas à tous les ouvriers des travaux de construction ; d'autre part, elle n'organisait l'assurance qu'en faveur du personnel de l'industrie privée à
