DISPENSE DE L'ASSURANCE

Sont dispensés de l'assurance :

1** Les domestiques exclusivement attachés à la personne;

2"" Les employés dont le traitement annuel est supérieur à 2,000 marcs (loi de 1884, art. 1«% § 1; loi de 1885, art. 4, § 2; loi de 1887, art. 1", § 2) : les seuls employés que les lois d'assurance aient prétendu viser sont les employés de l'exploitation proprement dite et non les employés de bureau *.

La dispense de l'assurance s'applique d'ailleurs (loi de 1884, art. 1", § 3) aux établissements qui ne font usage de moteurs qu'à titre temporaire et sans que ces moteurs appartiennent à l'établissement ^. Ne sont d'ailleurs assujetties que les exploitations présentant un caractère industriel et conduites d'après des procédés techniques : c'est ainsi que l'exploitation de la marne ou de la tourbe effectuée par le propriétaire sur son champ ou pour son usage personnel ne constitue point une entreprise assujettie.

§ 2. - DÉPINITION ET EGLE DES ÉTABLISSEMENTS D'ASSURANCE Le principe adopté par le législateur allemand pour l'orga-