Décision de l'Office impérial du 28 janvier

3. Décisions de TOffice impérial des 27 février 1886 et 12 mars 1888.

ouvrière concurremment avec les malades *. Il en est do même des sourds-muets ^

Enfin le Conseil fédéral peut (loi de 1884, art. 1", § 7) exclure les établissements qui, tout en rentrant dans Ténumération de ceux que la loi déclare assujettis, n'exposent point à un danger le personnel qui s'y trouve occupé; il n'a pas encore fait usage de ce droit qui ne peut du reste s'appliquer qu'à des branches d'industrie et non à des exploitations prises individuellement ^