MODE DE DISTRIBUTION DES INDEMNITÉS

La loi de 1884 a institué, pour la distribution des indemnités dans l'industrie proprement dite, une procédure détaillée applicable, sauf des modifications de détail, aux travaux de construction (loi de 1887, art. 37, § 1). Cette procédure comprend deux parties :

1** La détermination de la valeur des indemnités ;

2'' L'allocation de ces indemnités.

1. Détermination de la valeur des indemnités. — A. Éléments de la détermination. — La détermination de la valeur des indemnités est effectuée par les organes de la corporation, soit spontanément et d'office, soit à la requête des intéressés.

La détermination d'office a lieu lorsque les organes de la corporation ont connaissance des faits qui motivent l'ouverture du droit à indemnité et qui permettent d'en calculer la valeur.

La détermination a lieu sur la requête de l'intéressé dans l'un des cas suivants :

1** Si Taccident n'a pas été porté par voie de déclaration à la connaissance de l'autorité compétente ;

2° Si l'accident, bien que déclaré, n'a été l'objet d'aucune détermination d'indemnité, parce que l'incapacité de travail ne semblait pas devoir atteindre treize semaines ou qu'à l'expiration de ce délai le blessé paraissait rétabli ;

3" Si, lors de la détermination de Tindemnité, des ayants droit ont été omis;

4"" Si Taccident s'est produit dans un établissement qui, bien que soumis à l'obligation de Tassurance, n'était rattaché à aucune corporation.

1* Détermination d'office, — La détermination d'oflBce suppose que l'accident a été porté par voie de déclaration à la connaissance de l'autorité de police.

Tout accident survenu à un assuré dans un établissement assujetti doit effectivement, s'il a entraîné la mort ou une incapacité de travail de plus de trois jours, être l'objet d'une déclaration écrite adressée par l'entrepreneur à l'autorité de police locale (loi de 1884, art. 51, § 1). Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de deux jours à dater de celui où l'entrepreneur a eu connaissance de l'accident (art. 51, § 2).

L'agent, qui, lors de l'accident, était préposé, soit à l'établissement soit h. la partie de l'établissement où l'accident a eu lieu, peut effectuer la déclaration à la place de l'entrepreneur ; il le doit en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier (art. 51, § \\). Le retard dans la déclaration peut motiver l'application d'une amende de 300 marcs infligée par le Comité de la corporation à la personne qui doit effectuer la déclaration (art. 104, § 2). Quant aux accidents survenus dans les établissements d'Etat, ils doivent être déclarés par les directeurs de ces établissements à leurs chefs immédiats (art. 51, § 5).

D'autre part, il résulte d'une interprétation de l'Office impérial, en date du 23. octobre 1885, que les accidents survenus à l'étranger doivent être déclarés à l'aulorité de police dont le ressort coiûprend le siège de l'établissement situé sur le territoire allemand, auquel se rattache l'établissement où l'accident a eu lieu; toutefois les accidents survenus à l'extérieur du ressort de l'autorité de police qui contient le siège de l'exploitation, doivent être déclarés à l'autorité du lieu de l'accident (décision de l'Office impérial du 10 novembre 1885). Enfin, aux termes de l'article 13 (§ 1) de la loi de 1885, les accidents survenus au cours d'un voyage doivent être déclarés à l'autorité de police dont le ressort contient, soit le lieu de l'accident, soit celui du premier arrêt qui suit l'accident, suivant que ce dernier s'est produit sur le territoire allemand ou à l'extérieur de ce territoire.

La déclaration est d'ailleurs la seule pièce qui soit exigée

de l'entrepreneur; il n'est pas obligé à y joindre un certificat médical (décision de l'Office impérial du 14 novembre 1885). C'est l'autorité de police qui a la mission de suivre le traitement du malade. Cette autorité est d'ailleurs la seule à laquelle la déclaration doive être, d'après la loi, nécessairement adressée ; les statuts de toutes les corporations ont du moins prescrit de communiquer la déclaration aux organes de la corporation \ L'Office impérial avait au début recommandé de fixer un maximum de 10 marcs à l'amende que motiverait un retard ou une omission dans l'accomplissement de cette formalité statutaire ; il a depuis porté ce maximum à 2S marcs (décision du 20 juillet 1891).

La loi (art. 51, § 4) laissait à l'Office impérial le soin de définir le formulaire de déclaration*. L'Office impérial l'a déterminé comme suit par circulaire du H septembre 1885.

1. Cette communication a pour objet, non seulement de faciliter la détermination de rindemnité, mais encore de fournir aux corporations les éléments statistiques nécessaires & rétablissement des tarifs de risques et la connaissance des causes des accidents indispensable pour rorganisation des mesures préventives.

2. En raison du caractère réglementaire et de Timportance exceptionnelle du formulaire de déclaration d'accident, l'OfiBce impérial a tenu à le distinguer de tous les autres formulaires par sa couleur même : il a adopté la couleur jaune.

AI^LEMAGNE