DÉCLARATION D'ACCIDENT
à Tautorité de police locale de
circonscription de
(Une telle carte devra être remplie pour chaque personne
blessée ou tuée).
l» Établissement dans lequel Vaccident a eu lieu.
(Désignation exacte de Tatelier, du lieu, de la rue, du n» de la maison, et (dans le cas de grands établissements) de la partie de rétablissement.)
2<» Nom et prénoms du blessé.
Occupé au travail comme (nature du
travail).
Adresse.
Age (approximatif en années).
30 En quoi consiste la blessure?
Paraît-elle devoir entraîner la mort au un0 incapacité de plus de iS semaines?
40 Où le blessé a-t-il été transporté (à Vhôpital, ou à non dopiicile?
50 Caisse de maladie à laquelle appartient le blessé.
Verso
6« Jour, date, heure de V accident.
7° Causes et circonstances de l'accident.
(Donner une description aussi complète que possible de Taccident ; désigner en particulier l'atelier dans l'intérieur duquel et l'appareil ou le travail à l'occasion duquel l'accident a eu lieu, avec croquis au besoin.)
8« Témoins de l'accident (noms et adresses).
90 Observations,
(Par exemple, indication de mesures à prendre pour éviter le retour d'accidents analogues.)
Lieu et date
Nom et qualité de la personne qui fait la déclaration
Observations.
1. Aux termes de l'art. 51 de la loi du 6 juillet 1884 tout accident survenu dans un établissement assuré qui entraîne pour une personne qui y est occupée, soit la mort, soit une blessure ayant pour conséquence soit une incapacité de travail de plus de trois jours, soit la mort, doit être, de la part de Tentrepreneur, l'objet d'une déclaration écrite à l'autorité de police locale.
Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de deux jours à dater de celui où l'entrepreneur a eu connaissance de l'accident.
L'agent qui, lors de l'accident, se trouvait préposé, soit à l'établissement, soit à la partie de l'établissement où l'accident a eu lieu, peut effectuer la déclaration à la place de l'entrepreneur : il doit l'effectuer en cas d'absence ou d'empêchement de l'entrepreneur.
2. La communication des copies de la déclaration aux organes de la corporation (homme de confiance, comité de section, comité de corporation) est régie par les dispositions des .statuts.
L'autorité de police qui a reçu les déclarations doit dresser à l'aide de celles-ci une liste des accidents dite état d'accidents (art. 52). Chacun des États confédérés a rédigé à cet égard des dispositions spéciales et établi des formulaires qui lui sont propres. L'Office impérial a présidé à ces travaux afin d'y apporter l'uniformité désirable. Il suffit donc de signaler les dispositions adoptées pour le royaume de Prusse : la circulaire ministérielle prussienne du 7 novembre 1885 a prescrit l'emploi du formulaire suivant :
ÉTAT D'ACCIDENTS (deux pages)
(Art. 52 de la loi du 6 Juillet 1884.)
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Le formulaire qui pi'écède vise, dans la colonne 9, une enquête éventuelle. La loi a, en effet, prévu (art. 53) que tout accident qui semblait de nature à donner lieu par des conséquences (moi*t ou incapacité de plus de treize semaines) à l'allocation d'une indemnité, devait être l'objet d'une enquête. En raison de la variété des conditions qui doivent la motiver, l'exécution de l'enquête n'a pu être prescrite pour une date déterminée. La loi (art. 53) se borne à exiger qu'elle ait lieu aussi tôt que possible. La corporation peut d'ailleurs, par par voie de requête adressée à l'autorité immédiatement supérieure, obliger l'autorité de police locale à procéder à l'enquête dans les conditions légales (circulaire de l'Office impérial du 18 octobre 1887).
Cette enquête doit déterminer (art. 53) :
1"" Les circonstances et la nature de l'accident ;
2'' Les personnes tuées ou blessées ;
3^ La nature des blessures ;
4* Le lieu où se trouvent les blessés ;
5"* Les ayants droit des victimes.
L'enquête est confiée par la loi de 1884 à l'autorité de police qui a reçu la déclaration; toutefois, la loi de 1885 (art. 13, § 1) a prévu que Tautorité supérieure pourrait, à la requête des intéressés, en charger une autre autorité de police lorsqu'il s'agirait d un accident survenu au cours d'un voyage.
A cette enquête peuvent prendre part (loi de 1884, art. S4,
a) L'entrepreneur ou son représentant ;
b) Les représentants de la corporation : le Comité directeur est le représentant naturel de la corporation ; toutefois, si la corporation est divisée en sections ou si elle a des hommes de confiance *, la loi (art. 54, § 1 in fine) substitue au Comité directeur de la corporation le Comité de section dans le premier cas et l'homme de confiance dans le second; la participation à l'enquête est d'ailleurs pour la corporation une faculté et non une obligation ;
c) Le représentant de la caisse de maladie dont Tassuré faisait partie lors de l'accident : ce représentant est élu par les membres ouvriers du Comité directeur parmi les membres de la caisse (art. 45, § 2) ; chacune des caisses de maladie instituées par la loi de 1883 a droit à un représentant, si elle compte au moins dix membres occupés dans les entre* prises affiliées à la corporation ; chaque représentant est assisté de deux suppléants ; la durée du mandat est de deux années; le domaine d'action du représentant est le ressort d'une ou de plusieurs autorités de police locale (art. 45, § 1). En principe, si la caisse compte des membres affiliés à diverses corporations et en nombre suffisant pour avoir droit à un représentant auprès de chacune d'elles, il convient, pour respecter le caractère corporatif de l'organisation de l'assurance, que le nombre des représentants soit égal à celui des corporations correspondantes (circulaire de l'Of-
1. Voir ci-après, Uvre II, chap. i«', section 1", § 5, la définition et les attributions des hommes de confiance.
iice impérial du 7 août 1885). Toutefois cette recommandation de rOffice impérial n'a que la valeur d'un conseil et ne s'impose pas coiïime une prescription obligatoire de la Toi. Les caisses minières (art. 4S) et les caisses de secours inscrites dont la participation dispense de Taffiliation à Tune des caisses précitées, jouissent des mêmes droits (circulaire de rOffice impérial du 7 août 1885). Il n'en est pas de même des établissements d'assurance communale : si la victime appartenait à un établissement d'assurance communale, c'est l'autorité de police qui désigne un ouvrier appelé à jouer dans l'enquête le rôle de représentant de l'établissement d'assurance contre la maladie (décision de l'Office impérial du 2 octobre 1885). Dans le cas d'un accident survenu au cours d'un voyage, la loi de 1885 (art. 13, § 1) a autorisé le Comité à désigner un représentant distinct de ceux qui viennent d'être définis et à le prendre au besoin en dehors du cercle des assurés ; cette disposition permet de désigner une personne qui se trouve sur le lieu où s'effectue l'enquête et d'éviter par suite les frais de déplacement du représentant de la caisse dont le siège peut être fort éloigné de ce lieu.
Le législateur n'ayant point fixé l'époque à laquelle l'enquête devait avoir lieu, n'a pu définir l'époque à laquelle l'autorité de police devait en notifier l'ouverture aux intéressés. Aussi la loi de 1884 (art. 54, § 1) s'est^elle bornée à prescrire que cette notification serait faite en temps utile. Cette notification doit être adressée au représentant de la corporation, à l'entrepreneur et au représentant de la caisse de maladie. Dans le cas d'un accident survenu au cours d'un voyage, en raison de l'éventualité de l'absence de représentant de la caisse sur le lieu de l'enquête, la loi de 1885 (art. 13, § 1) a décidé que la notification devait être adressée à la caisse de maladie elle-même et non à son représentant. La loi de 1884 prévoit d'ailleurs (art. 54, § 2) que tous les autres intéressés, ainsi que des experts, peuvent être appelés à concourir à Tenquête.
L'enquête s'effectue en principe sans frais pour la corpo* ration : les dépenses normales qu'elle entraine sont à la charge de l'autorité de police. La corporation n'a à supporter que les dépenses qu'elle provoque : telles sont les dépenses qui résultent de l'intervention d'experts convoqués sur sa
requête (loi de 1884, art. 54, § 2) et celles qui . résultent d'enquêtes entreprises à sa demande sur de petits accidents qui ne semblent pas devoir donner lieu à Tallocation d'une indemnité. L'article 55 (§ 1) met également à la charge de la corporation les dépenses résultant de la présence à l'enquête du représentant de la caisse de maladie ; ces dépenses se réduisent d'ailleurs au remboursement du salaire dont Ta privé le concours qu'il a prêté à l'auCorité de police : ainsi, tandis que le représentant de la corporation reçoit le remboursement de ses dépenses effectives y compris les frais de voyage (art. 25), celui de la caisse ne touche aucune indemnité de déplacement; ce dernier doit être, en effet, choisi par la caisse parmi les personnes habitant sur le lieu même de l'accident, afin de pouvoir fournir les renseignements nécessaires, tant sur la personne du blessé et de ses ayants droit que sur l'établissement dans lequel l'accident s'est produit. D'autre part, aucune indemnité n*est due si la participation à l'enquête n'a entraîné pour l'intéressé aucune perte de salaire ; tel est, par exemple, le cas où ce dernier touche un traitement fixe (décision de l'Office impérial du 8 mars 1886). Les bases de ces indemnités doivent être définies par les statuts, et c'est l'autorité de police qui en fixe le montant dans chaque cas particulier (art. 55, § 1 in fine). Les opérations de l'enquête sont consignées sur un procèsverbal dont un modèle est reproduit ci-dessoua.
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