Voir Liv. lo^, p. 589 du présent ouvrage

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§ 4. — CONDITIONS ET FORMALITÉS DE LWSTITUTION DES ÉTABUSSEIENTS D'ASSURANCE

Il convient de distinguer les établissements soumis aux lois de 1884 et 1885 de ceux qui sont soumis à la loi de 1887, c'està-dire les établissements chargés de l'assurance des ouvriers de tindustrie en général, des établissements chargés de l'assurance des ouvriers des travaux de construction proprement dits.

1* Ouvriers de l'industrie en général.

a. ouvriers des exploitations de l'industrie privée

a) Établissements isolés.

C'est la loi de 1884 qui définit les conditions et les formalités de l'institution des établissements d'assurance pour les ouvriers de l'industrie privée en général. Elle pose en principe (art. 9, § 1) que ces établissements, désignés sous le nom de corporations, sont des associations mutuelles constituées par les chefs d'entreprises et que chacun d'eux doit être institué pour un ressort déterminé et comprendre à rintérieur de ce ressort toutes les exploitations appartenant à la branche d'industrie pour laquelle la corporation a été créée *.

Cette loi établissait comme base de la constitution des corporations une déclaration faite par les chefs d'entreprises assujetties. L'obligation de la déclaration incombait à Tentrepreneur {Untemehmer), c'est-à-dire, d'après la définition donnée par la loi (art. 9, § 2), à la personne pour le compte de laquelle l'exploitation a lieu *.

1. C'est ainsi que l'Office impérial (décision du 5 novembre 1884) a repoussé la demande présentée par les autorités municipales de plusieurs villes en vue de l'institution d'une corporation, unique pour tout l'Empire, qui aurait embrassé les établissements de gaz et d'eau appartenant aux communes. Et c'est seulement à titre exceptionnel et en vertu de l'article 94 de la loi de 1884 que l'Office impérial (décision du 10 octobre 1881) a autorisé la constitution d'une corporation minière d'Empire, ne comprenant d'ailleurs que les exploitations appartenant à des associations minières reconnues par les lois des États confédérés.

2. La désignation de la personne qui, dans une entreprise, joue le rôle d'entrepreneur ne dépend pas du mode de rémunération de l'ouvrier : rémunération

Tout entrepreneur dont Texploitation était assujettie à l'obligation de Tassurance devait, en effet (art. 11, § 1), adresser à l'autorité administrative inférieure * une décla-

aux pièces ou à la journée, paiement direct par Tentreproneur ou paiement indirect par Tintermédiaire d'un tiers, d'un contremaître par exemple (décisions de rofûce impérial des 26 août, 4 septembre et 10 novembre 1885). C'est le fermier ou l'usufruitier, et non le propriétaire, qui est Tentrepreneur d'une exploitation affermée ou donnée en usufruit (circulaire de l'Office impérial du 14 juillet 1884). Le locataire d'une force élémentaire qu'il emploie dans son entreprise est un entrepreneur, mais le locateur de la force, s'il occupe des ouvriers, peut être également un entrepreneur (décision de l'Office impérial du 21 août 1885 et circulaire du 14 juillet 1884). Dans une société en commandite simple ou en commandite par actions, les associés qui sont tenus personnellement sont les entrepreneurs (décision de l'Office impérial du l«f janvier 1887). Dans une entreprise déclarée en faillite, le syndic chargé de l'administration est l'entrepreneur (décisions de TOfûce impérial du 10 janvier 1885 et du 14 juin 1886). — La question de savoir si une personne déterminée est un entrepreneur ou n'est qu'un simple ouvrier se résout fréquemment à l'aide des règles suivantes : lorsque, en raison de la nature du travail, une exploitation peut être considérée comme indépendante, le chef de cette exploitation est un entrepreneur, même si le travail fourni par cette exploitation est rémunéré à la journée et non aux pièces ; il en est de même du chef d'une entreprise considérable où le travail a pour objet de desservir plusieurs exploitations (décision de l'Office impérial du 16 mars 1889). La question de savoir si les personnes qui concourent à un même travail sont toutes dos entrepreneurs ou si quelques-unes d'entre elles sont des ouvriers par rapport aux autres qui seraient des patrons, ne peut se résoudre que sous forme de cas d'espèces : toutefois, rpxistence d'un contrat de salaire peut servir de critérium (décision de l'Office impérial du 9 novembre 1885). Il est également impossible de résoudre la question d'une façon générale lorsque les personnes qui travaillent ensemble sont unies par des liens de famille (un père avec ses fils, ou des frèros); une circulaire de l'Office impérial du 21 février 1888 a cependant spécifié que, si des fils travaillent par postes réguliers dans une entreprise de leur père, ils doivent être considérés comme les ouvriers de ce dernier, et cela même s'ils sont admis au partage des bénéfices (décisions de l'Office impérial des 15 janvier et 11 février 1887 et du 14 janvier 1889).

1. Les autorités appelées à jouer le rôle prévu par la loi de 1884 pour l'autorité administrative inférieure devaient être désignées fart. 109, § 1) par l'autorité centrale de chaque État de l'Empire. Les autorités désignées de la sorte sont les suivantes : en Prusse (déclarations du 30 juillet et du 18 août 1884), le conseiller provincial (Landraih) dans les campagnes et les villes de 10,000 habitants au plus, l'autorité de police dans les villes de plus de 10,000 habitants, et le Conseil exécutif, désigné sous le nom de magistrat (Mâre/û/ra/^ dans les villes de la province de Hanovre soumises à la loi du 24 juin 1858, à l'exception de certaines villes désignées dans la loi du 6 mai 1884 : en Bavière (déclarations des 19 juillet et 21 septembre 1884), les autorités administratives de district (DistrictsverwallungsbehÔrden) et, à Munich, le Conseil exécutif de la commune désigné sous le nom de magistrat (Magistrat) ; en Saxe Royale (ordonnance du 19 juillet 1884), le grand bailliage (Amtshauplmannschaft) et, dans quelques villes, le conseil municipal (Sladtratfi); en

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ration relative à son exploitation en indiquant Tobjet et la nature de celle-ci ainsi que le nombre moyen des personnes soumises à l'obligation de l'assurance qui y étaient employées. Ce môme texte spécifiait que la déclaration serait faite dans un délai que l'Office impérial devait fixer et rendre public. Ce délai a été fixé :

1** Pour les entreprises assujetties directement en vertu de la loi de 1884 (art. 1"), au 4" septembre 1884 (décision du 14 juillet 1884);

2' Pour les entreprises assujetties par le Conseil fédéral en vertu de la loi de 1884 (art. 1", §8), au 2 mars 1885 (décision du 11 février 188S) et au 1" septembre 1886 (décision du 10 juin 1886);

3** Pour les entreprises qui, en vertu de la loi de 188S, doivent être rattachées aux corporations, au 20 juillet 1885 (décision du 5 juin 1885).

Quant aux exploitations non déclarées, l'autorité adminis-

Alsace-Lorraine (déclaration du 18 juillet 1884], dans les communes de plus de 10,000 habitants, les maires (BUrgermeisler)^ dans les autres les directeurs de cercle ( Kreisdirecloren)\ en Wurtemberg (décision du 20 juillet 1884), les grands bailliages (Oberumter)\ à Bade (ordonnance du 16 août 1884), les bureaux de district (Bezirksamtei*)\ en Hesse (déclaration du 23 juillet 1884), les bureaux de cercle (Kreisiïmler); en Mecklembourg-Schwerin (déclaration du 4 août 1884) et en Mecklembourg-Strelitz (déclaration du 30 juillet 1884), lesautorités locales; en Saxe-Weimar (ordonnance du 31 juillet 1884), le directeur de district (Bezirksdirector); en Oldenbourg (ordonnance du 18 août 1884), les autorités municipales : magistrats (Magistrale) et maires (BUrgei*meister); enBrunswick (ordonnance du 24 juillet 1884}, les directions de cercle (Kreisdirectionen) \ en Saxe-Meiningen (déclarations des 21 juillet et 30 août 1884), le conseiller provincial (Landrath)\ en Saxe-Altenbourg (ordonnance du 26 juillet 1884) et en Saxe-Cobourg-Gotha (ordonnance du 4 août 1884), le conseil municipal (Stadtrath) dans les villes et le conseil provincial (Landralhsamt) dans les campagnes ; en Anhalt (ordonnance du 29 juillet 1884), les autorités chargées de la police des cercles; en Schwarzbourg-Sondershausen (ordonnance du 23 juillet 1884), le présideii^t de la commune (Getneindevorstand); en Schwarzbourg-Rudolstadt (ordonnance du 14 août 1884), le conseil provincial (Landrathsaml)\ en Waldeck-Pyrmont (déclarations des 1»' et 23 août 1884), le bailli de cercle ('/îTrcwamlsmann); en lleuss-Greiz (ordonnance du 4 avril 1884), le président de la commune (Gemeindevorstand) dans les villes et le conseiller provincial (Landrath) dans les campagnes ; en Reuss-Scbleiz-Lobenstein (déclaration du 19 juillet 1884), le président de la commune ( Gemeindevorstand) \ en Lippe- Schaumbourg (déclaration du 21 août 1884) et en Lippe-Dctmold (ordonnance du 2 août 1884), le magistrat (Magistrat) dans les villes et le bailliage (Amt) dans les campagnes; àLubeck (déclaration du 21 juillet 1884), TOffice municipal et provincial (Stadt und Landamt)\ à Brème (ordonnance du 26 juillet 1884) et à Hambourg (déclaration du 18 juillet 1884\ la direction de la police.

trativc inférieure suppléait à l'absence de déclaration d'après les renseignements qu'elle possédait à leur égard (art. 11, § 2). Elle avait d'ailleurs le droit (art. H , § 3) de contraindre les entrepreneurs à lui fournir les éléments de la déclaration dans un délai déterminé, sous peine d'une amende pouvant atteindre 100 marcs (art. 11, § 3). L'autorité administrative inférieure devait ensuite (art. H, § 4) établir une liste de toutes les exploitations de son district, en y indiquant l'objet et la nature de l'entreprise et le nombre des personnes soumises à l'obligation de l'assurance qui y étaient employées. Cette liste devait être soumise à l'autorité administrative supérieure * qui avait à établir, pour l'ensemble de son ressort, une liste analogue qu'elle devait transmettre à l'Office impérial (art. 11, § 5). Dans ces listes les établissements industriels sont rangés suivant Tordre des divisions établies par la classification officielle des industries de l'Empire. Cette classification comprend trois ordres de divisions successives : les groupes^ définis par des chiffres romains, les classes désignées par des lettres et les ordres caractérisés par un chiffre arabe ou numéro d'ordre.

Cette classification est la suivante :

1. L'autorité administrative supérieure est définie dans les mêmes conditions et par les mêmes textes que l'autorité administrative inférieure. En Prusse, cette autorité est en général le président de gouvernement ( Régler ungsprâsident)\k Berlin, y compris le cercle de Charlottenbourg, le président de la police (Polizeiprusident), et, pour les provinces où les nouvelles lois administratives ne sont pas encore en vigueur, le département de l'intérieur; en Bavière, le gouvernement de cercle ( Kreisregierunf/j; en Saxe Royale, la capitainerie de cercle (Kreisliaupimannschaft )\ en Wurtemberg, l'administration centrale du commerce et de l'industrie (Centrais telle filr Handel und Gewerbe); à Bade, le ministère de l'intérieur; en Alsace-Lorraine, le président de district (Bezirksprâsident) ; en liesse, les directions provinciales et, dans certains cas, les bureaux de cercle (Kreisdmter)\ en Meckl^embourg- Schwerin, le ministère de rintéricur; en Mecklembourg-Strelitz, le gouvernement de l'État: eu Saxc-Wciuiar, le comité de ài^inci (Bezirksausschuss) ; en Oldenbourg, en Brunswick, en Saxe-Moiningcn, en Saxe-Altenbourg, en Saxe-Cobourg-Gotha, en Anhalt, eu Schwarzbourg-Rudolstadt,le département de rintérieur: en Schwarzbourg-Sondershausen, les conseillers provinciaux (Landriithe); en Wahlcck-Pyrmont, le directeur provincial f/-^ndMrftrcc/or^; on Reuss-Greiz, l'autorité de surveillance communale; en Rcuss-Schleiz-Lobenstein, le conseil provincial ( IjandratJisamt ) ou le département de l'intérieur; en Lippe-Schaumbourg et en Lippe-Dctmold, le gouvernement; à Lubeck, une commission du sénat; à Brème, la commission de police du sénat; à Hambourg, l'autorité de police.

ALLEMAG.NE 1*1

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