Corporation. — La corporation comprend (art

1^ En principe (art. 4, n** 1), les entreprises industrielles de construction de chemins de fer, de routes, de canaux, de

1. Il est intéressant de signaler que les corporations avaient au début adopté, toutes sans exception, la deuxième solution, si bien que les entrepreneurs qui s'étaient déjà assurés en vertu de la loi de 1884 durent passer de la corporation & l'institution d'assurance. Dans la suite, les corporations, pour la plupart, adoptèrent la première solution : cinq d'entre elles restèrent attachées à la deuxième. Les membres de l'institution d'assurance durent encore subir un changement d'établissement d'assurance pour passer de cette institution à la corporation. Mais, dans ce second changement d'établissement, comme dans le premier, les établissements d'assurance n'eurent à subir aucune charge nouvelle : dans le premier cas, l'institution d'assurance ne devait faire face qu'aux risques éventuels et non supporter la charge des pensions en cours, et en revanche elle n'avait aucun droit sur le fonds de réserve de la corporation (décision de l'Office impérial du 2 novembre 1887) ; dans le second cas, l'institution d'assurance, dont les assurés versent des cotisations calculées d'après les régies de la science des assurances, possédait des réserves qui lui permettaient de continuer à faire face au service des pensions de ses anciens assurés (décision de l'Office impérial du 23 mars 1891).

T. Il 12

digues et de navigation, et les travaux de construction qui ne sont pas assujettis en vertu de la loi de 1884 ;

2'* Éventuellement (art. S et 14), les entreprises de TEmpire, d'un Etat ou d'une association publique.

Le législateur (art. 9, § 2) a prévu le cas des exploitations mixtes, comportant à la fois des travaux soumis à la loi de 1884 et des travaux soumis à la loi de 1887 : c'est le caractère des travaux qui ont la prépondérance dans l'exploitation, qui détermine si celle-ci doit être affiliée à la corporation instituée en vertu de la loi de 1884 ou à la corporation instituée en vertu de la loi de 1887. Il a également prévu (art. 9, § 3) le cas d'exploitations mixtes dont la partie principale tombe sous le coup de la loi de 1887, tandis que la pactie accessoire, soumise à la loi de 1884, est déjà affiliée à une corporation : la partie accessoire doit alors quitter la corporation à laquelle elle appartenait pour s'affilier à la corporation dont la partie principale fait partie en vertu de la loi de 1887.

Les dispositions formulées relativement à l'institution do corporations parla loi de 1884 (art. 11, 16, 17, 20, 21, 30, 31, 32, 35, 36, 37 à 40, 103 et 104) sont maintenues par la loi de 1887 (art. 11, § 1, art. 12, § 1, art. 15, art. 49, § 2) sous réserve des modifications suivantes :

1*" Dans le cas d'exploitations mixtes appartenant déjà à une corporation, la déclaration doit spécifier (art. 11, § 2) si c'est la partie principale ou la partie accessoire qui fait l'objet de la déclaration et à quelle corporation Texploitation appartenait ;

2"* La participation (art. 14, § 2) commence pour l'Empire, les États ou les associations publiques, à Tépoque de l'homologation des statuts : il en est de même des entrepreneurs dont les exploitations étaient, à l'époque de l'homologation, soumises à l'obligation de l'assurance; toutefois, dans le cas des associations publiques dont la déclaration est postérieure à l'époque de l'homologation des statuts (art. 5, § 3), et dans celui des entrepreneurs dont les exploitations ne sont ouvertes que postérieurement à cette époque, la participation commence à la date de la déclaration pour les premières et à la date de l'ouverture pour les seconds ;

3"* Les statuts doivent (art. 12, § 2) contenir des prescrip-

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lions relatives à la déclaration et au départ des entrepreneurs qui s'assurent volontairement en vertu de Tarticle 2 de la loi de 1887, à moins que l'assurance de ces personnes ne soit contractée auprès de l'institution d'assurance en vertu de l'article 16 (§ 3) : cette prescription s'applique également aux corporations instituées sous le régime de la loi de 1884 pour les travaux de construction;

4° De plus, le délai imparti pour les déclarations prescrites par l'article 11 a été fixé au 1" septembre 1887 (décision de l'Office impérial du 14 juillet 1887).

Les résultats de ces déclarations connues au 1" septembre 1887 ont donné 1,3S4 entreprises avec 43,616 ouvriers.

Pour faciliter l'application de ces dispositions légales, un statut-type a été rédigé par l'Office impérial et publié par lui le 23 octobre 1887 *.

Cet Office a approuvé les statuts de la corporation des constructions en profondeur le 3 décembre 1887, et il en a publié l'organisation le 16 janvier 1888.

2. Institution d'assurance. — Dans toute corporation d'entreprises de construction — qu'il s'agisse d'une corporation soumise à la loi de 1884 ou de la corporation régie par celle de 1887 — il est créé (loi de 1887, art. 16) une institution d'assurance destinée à assurer dans le domaine et le ressort de la corporation :

P Les personnes occupées par les entrepreneurs visés au n*" 4 (§ 1) de l'article 4, c'est-à-dire (art. 16, § 1) les personnes occupées :

a) Soit par des particuliers ou des associations privées opérant pour leur propre compte ;

b) Soit par des associations publiques qui ne semblent pas présenter les garanties suffisantes et ne se sont pas affiliées à la corporation compétente ;

2° Ces entrepreneurs eux-mêmes, lorsqu'ils s'assurent (art. 16, §1);

3** Lorsqu'il s'agit d'une corporation soumise à la loi de 1884, indépendamment des personnes ci-dessus mentionnées, les personnes occupées par les entrepreneurs précités dans des travaux de construction qui tombent sous le

1, Voir Annexe n^» 8, la traduction de ce statut-type.

coup du n° 1 de l'article 4 de la loi de 1887 (c'est-à-dire qui devraient être normalement rattachés à une corporation régie par la loi de 1887) et dont Fexécution n'a pas exigé pour chacun d'eux plus de six jours de travail effectif * (art. 16, §2).

De plus, l'article 16 de la loi de 1887, dans son § 3^ confère aux statuts de la corporation le droit de charger cette même institution :

1** De l'assurance des entrepreneurs qui appartiennent à la corporation en qualité d'industriels proprement dits visés par Tarticle 2, et qui ne jouent pas le rôle de simples particuliers visés par l'article 4 (n* 4, § 1) ;

2^ De l'assurance des personnes qui ne sont pas assujetties en vertu.de l'article 1*'.

C'est la corporation qui sert de base à l'institution d'assurance (art. 16, § 4). Elle doit dès lors en supporter les risques et lui faire les avances nécessaires ; mais l'institution ne doit pas (art. 17, § 5) se charger du service d'assurances autres que celles qui sont définies dans l'article 16, et de plus la corporation a droit, en retour du concours qu'elle prête à l'institution, aux excédents de recettes dont celle-ci ne fait pas usage; d'ailleurs, sauf dispositions contraires, ce sont les organes administratifs de la corporation qui assurent ladministration de l'institution.

Toutefois, à un autre point de vue, l'institution a une existence propre : elle est régie par des statuts distincts, elle possède une fortune et un fonds de réserve qui lui sont spéciaux, et elle peut avoir (art. 19, § 1) des organes d'administration distincts de ceux de la corporation.

La loi de 1887 (art. 18) déclare, en effet, que l'Assemblée générale de la corporation doit rédiger pour l'institution un statut, dit statut-annexe, lequel doit contenir des dispositions relatives :

1* Aux déclarations d'entrée et de sortie des entrepreneurs

1. 11 résulte des interprétations de TOffice impérial (circulaire du 12 décembre 1887) que la durée du travail effectif s obtient en multipliant le nombre des ouvriers par lo nombre des jours de travail; la limite maxima de six jours de travail effectif correspond donc aussi bien au travail d*un môme ouvrier pendant 'six jours qu'à celui de six ouvriers pendant un jour.

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B. OUVRIERS DES EXPLOITATIONS D'ÉTAT

Dans rénumération donnée plus haut des catégories des travaux soumis à la loi de 1887 (art. 4), figurent deux groupes d'exploitations d'État :

1° Celles d'un Empire ou d un État (art. 4, n*» 2),

2"* Celles d'une association communale ou publique, à l'exception des travaux de chemins de fer (art. 4, n** 3),

l'Empire, l'État ou l'association jouant le rôle d'entrepreneur.

Le régime de ces entreprises, au point de vue de l'assurance, a été défini ci-dessus.

Il convient toutefois d'ajouter qu'elles sont régies (loi de 1887, art. 46) par les mêmes dispositions que les exploitations d'État visées par la loi de 1885.

Liste générale des corporations instituées pour les ouvriers DE l'industrie. — D'après ce qui précède, les corporations instituées pour les ouvriers de l'industrie sont au nombre de soixante-trois. Dans la liste générale, elles sont affectées chacune d'un numéro d'ordre, et, comme cette liste comprend également la corporation des gens de mer sous le n** 63, la corporation des constructions en profondeur porte le n*" 64. En reproduisant cette liste ci-après, il a paru intéressant de signaler les dispositions essentielles des statuts de chaque corporation.

o no

NOM

de la corporation.

Corporation mi mère.

Corporation des carrières.

Corporation de la mécanique de précision.

Corporation du fer et de l'acier pour le Sud de TAlle magne.

Corporation du fer

8our le Suduest de TAUemagne.

BRANCHES D'INDUSTRIE

désignées par le N* qu'elles portent dans la

classification industrielle.

Tous les établissements qui appar tiennent à des associations minières instituées par des lois d'Etat à l'exception des hauts-fourneaux, aciéries, usines à fer, usines d'affinage et d'étirage, fonderies de fer, fabriques de tôle et de fer blanc ; [III b 3 : Vcl,c2.]

Les mines et carrières qui n'appartiennent pas à des associations minières, les établissements pour gravier, chaux, ciment, etc : [IIl a 1, c l,dl, d3, d4;lVal,a2; IV bl, b 2, b 3, b 4 et broyeurs et carrières (IV a 3).]

Fabriques de machines à coudre et mécanique de précision : [V c 10, c ll;VIa4, c2,d. f 1, f 2, f 3, f4; tournage de vis métalliques et tournage à façon (V c 5); rabriques de compteurs à gaz (VI a 8).]

Tous les établissements produisant du fer et de l'acier ou travaillant ces matières, ainsi que les moteurs à vapeur, à gaz ou autres, à moins qu'ils n'appartiennent à d'autres corporations : [III b 3; V c 1, c 2, c 3, c 4, c 5, c 6, c 7, c 8, c 9; VI al, a 2, a 3, a 5, a 6, a 7, a 8, b 2, b 3, cl; fabrication des machines à faire les points plats (VI a 4)], à l'exception du vernissage et de la ferblanterie du bâtiment, de l'installation des paratonnerres, de la fabrication des objets en métal, du tournage des vis métalliques et du tournage à façon et de la fabrication des compteurs à gaz.

— De plus, III a 2, b 1, b 2, d 2, pourvu qu'elles n'appartiennent pas a des associations minières.

Comme la corporation no 4.

SIEGE

de la corporation.

Berlin.

Francfortrs.

le-Mein.

Sarrebrûck.

NOM de la corporation.

Corporation des usines et laminoirs de laWestphalie Rhénane.

Corporation de la construction des machines et de la petite industrie du fer de laWestphalie Rhénane.

Corporation du fer et de l'acier pour la Saxe et la Thuringe.

Corporation du fer etdeTacierpour le Nord-Est de TAllemagne.

Corporation du fer eideTacicrpour la Silésie.

BRANCHES D'INDUSTRIE

désignées par le N* qu'elles portent dans la

classification industrielle.

Usines, hauts-fourneaux, établissements d'affinage et d'étirage, fabriques de tôle et de fer blanc, fonderies de canons [III b 3, V c 2, VI c 1] et III a 2, b 1, b 2, d 2, pourvu qu'elles n'api>artiennent pas des associations mmiéres.

Construction de machines, fonderie de fer, petite industrie du fer, ainsi que les moteurs à vapeur, à gaz ou autres, à moins qu'ils n'appartiennent à d'autres corporations ÎV c 1, c 3, c 4, c 5, c 6, c 7, c 8, c 9 ; Vl a i, a2, a 3, a 5, a 6, al, a 8, b 2, b 3; fabrication de machines à faire les points plats (VI a 4)], à l'exception du vernissage et de la ferblanterie du bâtiment, de l'installation des paratonnerres, de la fabrication des objets en métal, du tournage des vis métalliques, du tournage à façon et de la fabrication (les compteurs à gaz.

Comme la corporation n^ 4.

Comme la corporation n<» 4.

Comme la corporation n» 4.

SIÈGE

de la corporation.

DuBseldorf.

Dusseldorf.

Leipzig.

Rerlin.

Breslau.

jr«-»7» -»^ -

NOM de la corporation.

Corporation du fer eideTacierpour le Nord-Ouest de TAllemagne.

Corporations des métaux nobles et non nobles pour le Sud de l'Allemagne.

Corporations des métaux nobles et non nobles pour le Nord de TAllemagne.

Corporations de rindustrie des instruments de musique.

Corporation de la verrerie.

BRANCHES D'INDUSTRIE

désignées par le N* qu'elles portent dans la

classification industrielle.

Comme la corporation no 4.

Industrie des métaux nobles et non nobles : [Y a 1, a 2, a 3, a 4, b, VI g; fabrication d'objets en métal (V c 4); fabrication de couleurs de bronze et de brocart (VII d 1) ; graveurs et tourneurs de métaux (XVI)].

Comme la corporation n^ 12.

Industrie des instruments de musique : [VI e 1, e 2],

Corporation de la poterie.

Industrie du verre : [ I V e 1 , e 2, e3].

SIÈGE de la corporation.

Fabrication d'objets en argile et industries similaires : [IV c 2, c 3, c 4, d 2, d 3, d 4; émaillage d'objets en argile (IV d 1)] à l'exception des fabricants d'ornements pour le bâtiment, des mouleurs (fargile, des fabricants de produits réfractaires, de tuyaux en pierre et de terre cuite pour le bâtiment.

Hanovre.

Stuttgart.

Berlin.

Leipzig.

Berlin.

NOM de la corporation.

Corporation de la briqueterie.

Corporation de rindustrie chimique.

Corporation des établissements de gaz et d'eau.

Corporation du lin

Corporation textile du Nord de TAllemagne.

BRANCHES D'INDUSTRIE

désignées par le N* qu'elles portent dans la

classification industrielle.

Briqueterie et fabrication de tuyaux en argile ; extraction de l'argile, de la glaise et de la tourbe : [IV c 1, d i ; III e; fabricants d'éviers (IV a 5); fabricants d'ornements pour le bâtiment, de produits réfractaires, de tuyaux en pierre et do terre cuite pour le nâtiment (IV d2)].

Industrie chimique : [VII a, b, c, d i, d 2, d 3, d 4, e 1, e 2, f 1, f 2, f 3; VIII al,a 2, c 1, c2, e 1, e2, e 3, e 4; X c 3; XII c 3, c 8, (non compris la fabrication d'alcool de vins) et installations d'injection du bois (XI a) à l'exclusion des exploitations qui ont pour principal objet le travail du bois telles que scieries, etc...]. De plus, III e 2, pourvu qu'elles n'appartiennent pas à des associations minières.

Établissements de gaz et d'eau [VIII b; XII cl].

Industrie du lin, du chanvre, du jute et d'autres fibres d'écorces : [IX a3,b5, c3,c4,g3, il, i 2; filature du jute et des autres fibres d'écorces [IX b 8) ; tissage de ces fibres (IX b6)].

Industrie textile (non compris l'industrie de la soie, de la demisoie, du lin et des autres fibres d'écorces) : [IX a 2, b 3, b 4, b 6, b 7, b8, b9, c2, c5, c 7, d, e, f 1, f 2, g 2, g 4, g 5, g 6, g 7, h].

SIEGE

de la corporation.

Berlin.

Bielefeld.

Berlin.

NOM

do la corporation.

Corporation textile du Sud de rAlleoiagne.

BRANCHES D'INDUSTRIB

d^sign^s par le N* qu'elles porlenl dans la

classification industrielle.

Corporation textile de la Silésie.

Corporation textile de l'Alsace- Lorraine.

Corporation textile de la Westphalie rhénane.

Corporation textile de la Saxe.

Corporation de la

soie.

Corporation de la faorication du papier.

29 Corporation du travail du papier.

Comme la corporation n^ 31.

Industrie textile, (non compris rindustrie de la soie et de la demisoie) : [IX a 2, a 3, b 3, b 4, b 5, b 6, b 7, b 8, b 9, c 2, c 3, c 4, c 5, c 6, c7, d,e,f 1, f 2, g 2, g 3, g 4, g 5, g 6, g 7, h, i 1, i 2].

Comme la corporation n^ 23.

Comme la corporation n» 21 .

Comme la corporation n» 23.

Industrie de la soie, de la demisoie et industries auxiliaires analogues : [IX a 1, b 1, b 2, c 1, g 1].

Toutes les industries productrices de matière à papier et de papier ap-

f)artenant au groupe X a 1. De plus es établissements d'assortiment et de coupage de chiffons, de sparte, etc., de fabrication de produits en bois et en paille avec des matières premières de toute nature par voie mécanique et chimique; de fabrication de papier et de carton de toute nature avec des matières premières ou des produits demi-fabriques.

Industrie du travail du papier :

X a 2, a 3, a 4, a 5, d; XV b 2, b 3,

4, c, fabrication de papier glacé, de cartes pour tissage, de papier à calquer, de carton à nroder, de parchemin, de papier d'émeri, de papier ciré, de papier sablé (X a 1)].

SIEGE de la corporation.

Berlin.

Breslau.

Mulhouse.

M. Gladbach.

Leipzig.

Crefeld.

Berlin.