Voir ci-après, Livre II, p

de ces deux' corporations le 15 septembre 1883, et cette décision fut publiée le même jour ; elles portent dans la liste générale les n"* 56 et 57.

Enfin, les cinq autres corporations constituées en vertu de la loi de 1885 ont été créées par décision du Conseil fédéral du 15 avril 1886 publiée le même jour : elles portent dans la liste générale les n°' 58 à 62.

Parmi les corporations ainsi constituées, les unes s'étendent à TEmpire tout entier, tandis que les autres sont limitées à certaines parties de l'Empire; les 62 corporations industrielles peuvent être, à cet égard, groupées sous la forme suivante :

ÉTENDUB DU RESSORT

Empire entier..

Plusieurs États.

Un seul État, Savoir :

Prusse

Bavière

Saxe

Wurtemberg. . .

Alsace-Lorraine

DES GORPORATIOK8 INSTITUÉES

SOUS le régime de la

NOMBRE

TOTAL

loi

de 1884.

loi

de 1885.

des corporations.

La plupart de ces corporations, en vertu de la faculté donnée par Tarticle 19 de la loi de 1884, ont été subdivisées en sections territoriales : cette subdivision, qui facilite l'administration en la décentralisant, a été adoptée par quarantedeux corporations instituées sous le régime de la loi de 1884 et par trois corporations créées en vertu de la loi de 1885.

Sur ces soixante-deux corporations, six seulement résultent d'une institution doffice; les cinquante-six autres (dont les cinq corporations portant les n**" 58 à 62 et fonctionnant sous le régime de la loi de 1885) ont été instituées spontanément par les intéressés.

i) Établissements associés.

Les établissements d'assurance peuvent être associés, soit par suite de conventions, soit par voie de réunion.

A. Établissements liés par des conventions. — La loi de 1884 (art. 30) autorise les corporations à conclure des conventions en vue de supporter en commun la totalité ou une partie des risques d'accident. Ces conventions ne sont valables que si elles sont approuvées par les Assemblées générales des corporations intéressées et revêtues de rhomologation de l'Office impérial; de plus, elles ne peuvent entrer en vigueur qu'au début de l'un des exercices suivants (art. 30, § 1). Toute convention de cette nature doit, d'ailleurs (art. 30, § 2), spécifier le mode de répartition des charges communes entre les corporations. Quant à la répartition, entre les membres d'une môme corporation, de la charge qui incombe à celle-ci, le soin en est laissé à l'Assemblée générale de la corporation, et, sauf disposition contraire, cette charge se répartit selon le môme mode que les autres charges de la corporation (art. 30, § 3). Aucune corporation n'a encore fait usage de ce droit conféré par le législateur de 1884.

B. Établissements réunis. — La réunion doit résulter d'une décision concordante des Assemblées générales des corporations intéressées, revêtue de l'homologation du Conseil fédéral (art. 31, n** 1). Lorsque les Assemblées générales ne sont pas d'accord, le Conseil fédéral statue s'il en est requis (art. 31, n"* 3).

La réunion (art. 31, § 1) ne peut, d'ailleurs, avoir d'effet qu'au début d'une année subséquente.

La corporation résultant de la réunion des anciennes corporations succède aux droits et aux obligations de colles-ci à dater du jour où la réunion porte effet (art. 32, § 2).

Des décisions concordantes des Assemblées générales des corporations intéressées peuvent, du reste (art. 32, § 5), modifier ou étendre les dispositions qui précèdent.

B. OUVniERS DES EXPLOITATIONS D'ÉTAT

Aux yeux du législateur allemand, une organisation cor-

porative, spéciale aux exploitations d'État, n'était pas nécessaire pour des établissements dont les garanties financières ne peuvent être suspectées et dont les rouages administratifs sont en état de suffire au fonctionnement de l'assurance sans la constitution d'organes nouveaux; d'autre part, une organisation corporative, commune dans chaque branche d'industrie aux exploitations d'Etat et aux exploitations similaires de l'industrie privée, aurait eu le double inconvénient de réunir dans un même groupement des éléments hétérogènes et de rendre illusoire, pour une fraction des intéressés, la participation à la gestion de l'assurance que la loi a tenu à leur réserver, lorsque la fraction appartenant à l'industrie privée se trouverait en présence d'un personnel d'Etat beaucoup plus nombreux et disposant, par suite, de la majorité dans les organes de la corporation : tel serait, à cet égard, le cas de l'administration des postes, des télégraphes et des chemins de fer prussiens. La surveillance qu'exigent, en raison même de leur caractère, certains établissements de TEtat, tels que ceux de la guerre et de la marine, ne serait pas, du reste, compatible avec une organisation de cette nature; Tobjet essentiellement patriotique des travaux effectués dans ces établissements exclut d'ailleurs pour eux toute association à des entreprises qui ont pour but la réalisation d'un bénéfice.

Tel n'est pas cependant le caractère de tous les établissements d'Etat : de là, des dérogations au principe de l'autonomie posé pour ces établissements.

Ce sont ces considérations qui ont déterminé le législateur à régler de la manière suivante l'assurance des exploitations d'État.

Les conditions et les formalités de l'institution des établissements d'assurance pour les exploitations dépendant de l'Empire ou d'un État ont été définies par la loi de 1885. Cette loi disposait, en effet (art. 2, § 1), que, pour l'administration des postes, des télégraphes, de la guerre et de la marine, ainsi que pour les chemins de fer exploités au compte de l'Empire ou d'un État, y compris les travaux de construction exécutés par ces entreprises pour leur propre compte, c'était l'Empire ou l'État intéressé qui jouerait le rôle de corporation. 11 devait en être de même (art. 2, § 2) des entreprises de dra-

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gage, de navigation intérieure, de flottage, de transport par bac, à moins que le gouvernement de FEmpire ou de TEtat ne déclarât, avant que le Conseil fédéral n'eût statué sur la création des corporations, que les entreprises précitées appartiendraient à ces corporations *.

C'est en vertu de cette dernière disposition que la corporation de la navigation intérieure comprend (notification de r Office impérial du 13 mai 1886) :

1" Les entreprises d'État de dragage, de navigation intérieure, de flottage, de transport par bac, en Prusse, dans la Hesse et en Alsace-Lorraine ;

2° Les mêmes entreprises (à l'exception de celle de navigation intérieure), en Bavière ;

3** Les entreprises d'Etat de dragage en Wurtemberg, Mecklembourg-Strélitz et Mecklembourg-Schwerin, Brunswick et Anhalt, et dans les villes libres de Lubeck et Brème.

Toutefois, la loi de 1885 (art. 12, § J) disposait que les entreprises de postes, télégraphes, chemins de fer et celles des administrations de la guerre et de la marine, déjà afliliées à une corporation en vertu de la loi de 1883, devaient quitter cette corporation pour passer entre les mains de l'Etat. Cette disposition s'étendait (art. 12, § 1, in fine) aux établissements qui faisaient partie intégrante d'une entreprise de navigation intérieure. L'application de cette mesure était réglée par les dispositions de l'article 32 de la loi de 1884 *. Il ne s'agissait d'ailleurs ici que des établissements de l'Etat, et, d'autre part, les entreprises de chemins de fer et de navigation n'étaient atteintes par cette mesure que lorsqu'elles constituaient l'entreprise principale et non quand elles étaient soumises à l'obligation de l'assurance comme partie intégrante d'une entreprise assujettie (art. 12, § 2). L'énumération de l'article 12 (§ 1) était, du reste, essentiellement limitative; c'est ainsi que les mines d'État sont restées dans la corporation minière.

En un mot, et sous ces réserves, la double condition pour

1. Une décision de l'Office impérial du 29 novembre 1887 a spécifié qu'il n'était pas nécessaire que les entreprises visées à l'article 2 (§ 2) eussent un caractère « industriel » .

2. Voir ci-après. Livre II, chap. I»', section l'o, § 7, l'analyse des dispositions de l'article 32 de la loi de 188i.

que TEmpire ou TEtat joue le rôle de corporation est qu'il soit « entrepreneur » au sens admis par Tarticle 9 (§ 2) de la loi de 1884, et qu'il s'agisse de l'une des exploitations limitativement énumérées par la loi de 1883.

Les dispositions relatives à l'institution des corporations ne s'appliquent point dans le cas des entreprises d'Empire ou d'Etat (art. 3).

2** Ouvriers des travaux de construction.

Les dtablissements appelés à rivaliser l'assurance des ouvriers occupés dans les entreprises de construction ré{iÇies par la loi de 1887 devaient varier comme ces entreprises elles-mômes.

La loi de 1887 s'applique, en effet, tantôt à des entreprises industrielles proprement dites, tantôt à des travaux effectués pour le compte même du chef d'entreprise, que ce chef d'entreprise soit un particulier ou un établissement public.

Dans le premier cas, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'entreprises industrielles proprement dites, l'organisation corporative était naturellement indiquée, en raison de l'application de ce régime aux entreprises similaires soumises à la loi de 1884. Toutefois, les travaux de construction assujettis en vertu de la loi de 1887 diffèrent essentiellement des travaux de môme nature visés par la loi de 1884 : ils sont, en général, de courte durée, aisément abandonnés et non moins aisément repris; de plus, loin d'être limités à une région déterminée, ils se transportent sans difficulté d'une extrémité à l'autre d'un Etat ; en outre, un même entrepreneur dirige fréquemment plusieurs entreprises de ce genre sur des points différents du territoire d'un pays ; enfin la nature même de ces travaux exige des modifications fréquentes de l'effectif du personnel ouvrier. Le législateur était donc naturellement amené à les comprendre toutes dans une corporation unique : cette solution permettait d'éviter, d'une part, le passage incessant d'une corporation à une autre en cas de déplacement de l'entreprise et, d'autre part, l'affiliation simultanée d'un môme entrepfeneur à plusieurs corporations; l'établissement d'assurance constitué sur ces bases

devait d'ailleurs présenter toutes les garanties désirables au point de vue financier.

Dans le second cas, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de travaux effectués pour le compte du chef d'entreprise, on devait distinguer deux circonstances suivant que le chef d'entreprise était un établissement public ou un particulier.

a) Dans la première circonstance, le législateur était conduit à laisser à l'établissement public, s'il présentait les garçinties suffisantes, le soin d'ôtre son propre assureur.

b) Dans la seconde, il estima que les entreprises à assurer étaient de consistance trop variable et de durée trop courte pour qu'il fût possible de les grouper en corporations d'assurance, et qu'elles étaient d'ailleurs incapables de supporter seules des risques aussi élevés : la solution qui s'imposait consistait donc dans l'assurance réalisée auprès d'un établissement spécial. Cet établissement devait satisfaire à un ensemble de conditions déterminées : tout d'abord, il ne pouvait être un établissement privé pour les motifs qui avaient amené le législateur de 1884 à proscrire les sociétés d'assurance privées; de plus, il devait admettre tous les risques d'accidents pour les entreprises considérées et imposer à l'entrepreneur le moins (Je formalités possible; enfin, il était désirable que le recours à des tribunaux arbitraux et à rOfiîce impérial fût ménagé aux intéressés. Ces conditions se trouvaient remplies par des établissements d'assurance qui auraient été institués auprès de chacune des corporations des travaux de construction.

Tels sont les motifs qui ont conduit le législateur à l'adoption des dispositions qu'il a édictées pour la constitution des établissements d'assurance des travaux de construction.

La loi de 1887 a, en effet, distingué à ce point de vue quatre cas dont chacun correspond à une catégorie distincte de travaux de construction :

1^ Les entreprises industrielles de construction de chemins de fer, de routes, de canaux, de digues et de navigation, et les autres travaux de construction qui ne sont pas assujettis en vertu de la loi de 1884 (loi de 1887, art. 4, nM);

2"* Les entreprises de construction de l'Empire ou d'un Etat, dans lesquelles l'Empire ou l'État considéré joue le

rôle d'entrepreneur, mais qui ne tombent pas sous le Coup de la loi de 1885 (art. 4, n° 2);

3** Les travaux de construction effectués, dans des entreprises autres que celles de chemins de fer, par une associacommunale ou une autre association publique *, jouant le rôle d'entrepreneur et capable d'être son propre assureur (art. 4, n" 3) ;

4° Les travaux de construction qui n'ont pas un caractère industriel ou ceux qui sont effectués par des associations autres que celles qui ont été définies ci-dessus : tels sont, d'une part, les travaux effectués par des particuliers ou des associations privées pour leur propre compte, et, d'autre pari, les travaux effectués par des associations publiques qui ne semblent pas présenter les garanties suffisantes pour être leurs propres assureurs et ne se sont pas affiliées à la corporation compétente (art. 4, n° 4); la loi (art. 4, n° 4, § 2), ne comprend pas au nombre de ces travaux ceux que des administrations de chemins de fer effectuent pour leur propre compte ni ceux qui sont assujettis comme dépendances ou parties d'une autre entreprise ; cette dernière catégorie renferme les travaux en régie faisant partie intégrante, soit d'une exploitation agricole, soit d'une entreprise industrielle, soit en général d'une entreprise assujettie en vertu des lois de 1884 et 1885 : aux termes de la circulaire de l'Office impérial relative aux travaux en régie du 12 décembre 1887, les réparations courantes aux bâtiments utilisés par les entreprises assujetties et les travaux de construction qui appartiennent à l'exploitation courante sont considérés comme des parties de l'exploitation, s'ils sont effectués par le chef d'entreprise lui-môme, sans le concours d'autres entrepreneurs.

Dans le premier cas, c'est une corporation constituée par une réunion de patrons qui réalise l'assurance (art. 4, n** 1) : cette corporation porte le nom de corporation des constructions en profondeur ; elle s'étend à tout l'Empire et ne comporte aucune division en sections; elle figure dans la liste générale des corporations sous le numéro 64.

1. Voir Liv. I, p. 20, la définition des associations communales; quant aui associations publiques, ce sonti par exemple, les fondations, les communes religieuses.

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Dans le deuxième cas (art. 4, n° 2), l'assurance est réalisée par l'Empire ou par FEtat : toutefois, la loi de 1887 spécifiait (art. 5, § 1) que l'Empire ou l'État pourrait, à la suite d'une déclaration rendue par le Chancelier de l'Empire ou par l'autorité centrale de l'État, s'affilier comme membre à la corporation qui fonctionne pour les entreprises similaires de la région, et elle exigeait (art. 5, § 2) qu'en matière de travaux de construction visés par le § 2 de l'article 1" de la loi de 1884, cette déclaration intervint avant que les statuts de la corporation visée dans le premier cas eussent été approuvés. C'est ainsi que l'Empire et onze États confédérés * se sont affiliés, dès le 10 février 1889, à la corporation des constructions en profondeur, et que l'Empire et huit États ' confédérés se sont affiliés aux corporations locales des travaux de construction. Par contre, la liesse, en vertu d'une décision du Conseil fédéral du 29 décembre 1889, et, les États de Cobourg et Gotha, par conventions respectives des 23 février et 3 janvier 1891 conclues avec le Comité de la corporation des constructions en profondeur, se sont séparés de cette corporation.

Dans le troisième cas (art. 4, n° 3), l'assurance doit être réalisée par l'association communale ou publique, à condition que l'autorité centrale déclare, sur la requête de l'association, que celle-ci doit être considérée comme offrant les garanties nécessaires : les motifs qui sont de nature à déterminer la décision de l'autorité centrale doivent être, non seulement la situation financière, mais encore, d'après la circulaire du 3 janvier 1888 du ministère d'État du Grand- Duché de Saxe, la consistance de l'établissement et l'cifectif du personnel, et, d'après la déclaration du 31 mai 1889 de l'Office des assurances de Bavière, l'aptitude à remplir les conditions requises pour satisfaire aux obligations imposées par le législateur aux corporations d'assurance ^ La déclaration ainsi faite au profit d'une association peut d'ail^

1. Ces onze États ^'talent les suivants : Bavière, Hesse, Saxe-Meiningen, Saxc-Cobourg-Gotha, Anhalt, Schwarzbourg-Sondershauscn, Schwarzbourg- Rudolstadt, Waldeck, Rcuss-Schleiz-Lobenstein, Lippe, Brème.

2. Ces huit États étaient : Bavière, Saxe, Wurtemberg, Saxe-Meiningen, Saxe-Cobourg-Gotha, Anhalt, Waldeck, Lippe.

3. Telles sont, par exemple, les conditions nécessaires à Tinstitution d'un tribunal arbitral.

nf> ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS

leurs être retirée (décision de TOffice impérial des 30 novembre 1888 et 19 décembre 1890). Toutefois (art. 5, § 3), l'association peut faire usage, comme l'Empire ou FÉtat dans le cas précédent, du droit de s'affilier à la corporation correspondante; et même, dans le cas présent, les conditions de délai imposées par le § 2 de l'article S à l'Empire ou à l'État ne s'appliquent pas au Comité directeur de l'association. En date du 31 décembre 1890, 3,722 établissements appartenant à des associations de cette nature étaient affiliés à la corporation des constructions en profondeur.

Dans le quatrième cas (art. 4, n** 4), l'assurance doit être réalisée aux frais des entrepreneurs ou des associations par l'intermédiaire des corporations des entrepreneurs de constructions.

En résumé, les établissements d'assurance constitués dans le quatrième cas ont pour objet de réaliser l'assurance de tous les travaux de construction, à moins qu'il ne s'agisse de travaux exécutés soit par un entrepreneur de construction au sens du § 1 de l'article 3, soit par l'Empire ou un État, soit par une association présentant de réelles garanties, soit par des administrations de chemins de fer travaillant pour leur propre compte, ou que ces travaux ne soient qu'une dépendance ou une partie d'une autre exploitation.

On voit d'ailleurs que l'assurance des associations communales et des autres associations publiques peut être réalisée suivant trois modes différents :

l"" Ou bien ces associations s'assurent près des établissements visés au quatrième cas, qui seront désignés dans la suite sous le nom A' institutions d'assurance;

2° Ou bien elles s'affilient à la corporation des travaux de construction compétente ;

3° Ou bien elles se chargent elles-mêmes du service de l'assurance si elles en sont reconnues capables.

A. OUVRIERS DES EXPLOITATIONS DE L'INDUSTRIE PRIVÉE

Les considérations qui précèdent conduisent à examiner successivement les conditions et formalités de l'institution : 1° De la corporation; 2* De l'institution d'assurance.

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ALLEMAGiNE m

Il convient d'observer au préalable que :

1" L'assurance prévue par l'article 2 (§ t) de la loi de 1887 en faveur des personnes qui ne sont pas assujetties aux termes de l'article V% peut être, soit une extension de l'assurance normale, soit une assurance distincte contractée spécialement par les entrepreneurs et entraînant pour eux une charge financière qui s'ajoute à titre de supplément à leurs propres cotisations : la forme de l'assurance distincte a été adoptée par toutes les corporations sauf deux ;

2* L'assurance des entrepreneurs qui n'emploient pas régulièrement un ouvrier salarié au moins (art. 2, § 2) peut être contractée soit auprès de la corporation, soit auprès de l'institution d'assurance : le premier cas est le plus général;

3** L'assurance des entrepreneurs qui s'assurent eux-mêmes en vertu de l'article 2 (§ 2) de la loi de t884 ou de l'article 2 (§ 1) de la loi de 1887, est dans le même cas ^

La définition de l'entrepreneur domine la question : la loi de 1887 l'a donnée par son article 3, en distinguant, d'une part, les travaux exécutés dans une entreprise industrielle de construction et, d'autre part, tous les autres travaux : dans les premiers, l'entrepreneur des travaux n'est autre que celui de l'entreprise industrielle ; dans les seconds, c'est la personne pour le compte de laquelle ils sont exécutés.