NATURE

de l'occupation

de ehaquc

personne.

(|t. e\. maçonnerie, couverture, creusement de puits).

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En cas (le retard ou de lacune dans la présenlaliou do l'élat mensuel, l'autorité à la([uelle il est fourni doit y suppléer d'a[)i'ès les renseignements dont elle dispose; les entrepreneurs, qui ne lui fourniraient pas, dans un délai quelle détermine, les renseignements nécessaires, sont passibles d'une amende de 100 marcs (art. 22, § 2). Cette même autorité doit, dans les deux semaines de la fin du trimestre, envoyer les états mensuels au Comité de la corporation ou à l'organe de la corporation désigné par ce Comité (art. 22, § 3) ; elle doit les accompagner d'un certificat attestant qu'il n'existe pas, à sa connaissance, d'autres travaux qui auraient dû faire l'objet d'un état mensuel (art. 22, § .3 in fine).

C'est à l'aide de ces états et d'après le tarif de primes que le Comité de la corporation calcule la prime qui incombe à chaque entrepreneur (art. 2.j, Jj 1). Pour les personnes dont le salaire quotidien est inférieur à celui que l'autorité administrative supérieure a attribué aux manouvriers de la localité, c'est ce dernier salaire qui doit servir de base dans le calcul de la prime (art. 23, § 2). D'autre part, les salaires supérieurs à 4 marcs, dont la loi de 1884 (art. 10, § 2) n'admet que le tiers au-dessus de ce maximum, doivent intervenir dans leur intégralité lors du calcul de la prime : c'est en s'inspirant des dispositions qui régissent la corporation des constructions en profondeur que l'Ufiice impérial a formulé cet avis à la date du 13 février 1888. Quant aux travaux exécutés à titre de charges communales, c'est-à-dire sans rémunération d'aucune sorte, rufficc impérial (décision du 18 décembre 1888) a déclaré que, lorsque ces travaux ne sont pas exécutés pour le rachat d'une taxe déterminée, c'est le salaire des manouvriers de la localité qui doit servir de base au calcul de la prime.

La loi prévoit enfin (art. 29) que les associations communales ou publiques et les chefs d'entreprises qui exécutent régulièrement des travaux de construction sans recourir à des entrepreneurs pourront demander que le montant des salaires qui doit servir de base au calcul des primes soit fixé à forfait d'après le nombre moyen des journées de travail effectuées dans l'année : ces déterminations à forfait doivent être accompagnées de l'indication des échéances auxquelles les primes sont exigibles; la procédure définie par

T. Il 2t

.170 ASSUllANCli: CONTUK LES ACCIDENTS

les articles 22 et 2.'j de la loi ne sa[i|iliinic |)oin( dans ce cas. L'Ofticc impérial a recommandé à plusieurs reprises l'application de cette mesure pour les travaux de routes exécutés par les communes et pour les travaux d'aménagement des théâtres (voir notamment décision du 2 juillet 1889). Dès la fin de 181)0, 7,500 communes ou associations publiques avaient l'ait usasic d(( cette faculté pour leurs travaux de routes.

3" Procédure de recouvrement de la part contributive de chaque entrepreneur. — Le Comité directeur, après avoir calculé la prime ijui incombe à cluujue entrepreneur, dresse (art. 2o,§ l)un rôle de recouvrement. L'autorité communale reçoit (art. 21], § 3) l'extrait du rùle relatif aux entrepreneurs qui se trouvent sur le territoire de la commune, avec invitation de procéder au recouvrement des primes dans les formes cl délais légaux. L'extrait du rôle doit contenir les indications de nature à permettre aux contribuables de contrôler l'exactitude du calcul de leurs primes respectives (art. 26, § 1). L'autorité communale doit soumettre cet extrait à l'examen des intéressés pendant un délai de deux semaines et publier dans les formes ordinaires ' l'origine de ce délai. Pendant un second délai de deux semaines, le contribuable peut, sans préjudice du paiement immédiat, recourir contre la taxation dont il a été l'objet, soit devant le Comité de la corporation, soit devant l'organe de la corporation désigné par ce dernier (art. 26, ^ 1 in fine). Le recours n'est admissible que s'il est fondé, soit sur une erreur dans l'évaluation du salaire de base ou dans l'application du tarif de primes, soit sur une erreur de calcul, soit entin sur la prétention que l'appelant ne doit verser aucune prime pour le personnel (ju'il occupe; toutefois le recours fondé sur une erreur dans l'évaluation du salaire n'est pas rece-

1. I.a loi a visé sous ces << formes orilinaircs » l'insertion dans des journaux dclerminés. En l'absence de toute déûnition léfiale, l'Office impérial a approuvé (décisions des 4 juin 1889, G mars et 31 octobre 1890) une procédure qui consiste dans l'envoi individuel à chacun des intéressés de l'extrait du rùle qui le vise, et cela par voie de lettre remise contre un reçu : le délai de deux semaines court à dater de la remise de la lettre. Le Comité directeur doit être avisé de la remise des extraits du rùle, et le début du délai de deux semaines doit être notifié par voie d'affiche, dans la mairie par exemple, afin de permettre aux autres intéressés d'examiner les extraits du rùle.

Ai.i.i:.MAr.NE :ni

vablo. si lautorllr cniiimunalc a dirssé dofllce l'état mensuel par suite de la négligence des intéressés (art. 26, § 2).

En cas de rejet partiel ou total de son recours, l'intéressé peut attaquer cette décision, dans les deux semaines de la notification, devant l'autorité administrative inférieure, et, si son pourvoi est fondé sur une prétendue absence de toute obligation de contribution, il peut, dans un nouveau délai de deux semaines, interjeter appel de la décision de cette autorité devant l'Office impérial (art. 26, § 3). La loi ne prévoit point le recours du Comité de la corporation contre la décision de l'autorité administrative inférieure; roffice impérial a néanmoins admis un pourvoi de cette nature (décision du 6 septembre 1890).

C'est dans un délai de quatre semaines à dater de la réception des extraits du rôle que les autorités communales doivent (art. 25, S 3) envoyer par la poste à l'organe compétent de la corporation le montant des primes qu'elles ont dû recouvrer. Elles en déduisent les frais de poste (art. 2o, § 3), et elles reçoivent, d'ailleurs, de la corporation (art. 23, § 4) une indemnité de recouvrement et d'expédition dont le montant est fixé par l'autorité centrale de cliaque Etat d'accord avec l'Office impérial. Cette indemnité a été fixée pour tous les Etats à 4 p. 100 des primes perçues : elle peut être portée en déduction, de même que les frais de poste, lors de l'envoi du montant des primes (circulaire de l'Office impérial du 10 janvier 1888). Toutefois, cette indemnité n'est pas due par la corporation (art. 2o, § 4, in fine) pour les travaux que la commune exécute pour son propre compte, et l'Office impérial a formellement déclaré (décision du 31 octobre 18901 que les frais de la publication de l'origine du délai d'examen des rôles devaient rester dans tous les cas à la charge des communes. L'Office impérial a recommandé (décision du 4 juillet 1888) de faire recouvrer par les communes les primes relatives à l'assurance de la personne des entrepreneurs, en même temps que les primes relatives à l'assurance du personnel des travaux : les statuts de quelques institutions d'assurance ont toutefois prescrit une procédure dilTérente.

La loi (art. 23, >; 3) déclare la commune responsable du recouvrement des primes, lorsqu'elle ne peut prouver que

ces primes ont élô effectivement poidiies ou que l'exécution forcée n'a donné aucun résultat.

En cas d'insolvabilité de renlioprcnour. le chef d'entreprise ' est responsable du recouvrement des contributions destinées à faire face aux charges linanciOres pendant un délai d'une année compté à partir de la détermination délinitive de ces charges (art. 27, § 1). S'il existe des entrepreneurs intermédiaires entre l'entrepreneur proprement dit et le chef d'entreprise, leur responsabilité se trouve engagée avant celle de ce dernier (art. 27, § 2i.

La loi (art. 28) interdit, d'ailleurs, à la corporation de prélever sur les entrepreneurs des sommes autres que celles qui proviennent soit des primes légales soit des pénalités et des frais résultant de la violation des prescriptions réglementaires.

Les dispositions relatives aux versements en relard, ([ui ont été formulées dans le cas des contributions, s'appliquent à celui des primes (art. 42, § 1).

Les primes irrécouvrables tombent à la charge des entrepreneurs assurés auprès de l'institution d'assurance. Elles doivent être couvertes, à titre d'avances, à l'aide du fonds de roulement et, subsidiairement, à laide du fonds de réserve de l'institution d'assurance, et il doit en être tenu compte dans l'établissement du nouveau tarif de primes (art. 42, § 2).

4° Comptabilité. — Les règles de comptabilité spéciales aux institutions d assurance devaient être, aux termes de la loi de 1887 (art. 18, n°' 4 et o), déterminées par les statuts au point de vue tant de l'établissement et de la véritîcation du compte annuel que de la publication des résultats linanciers de l'année. Ces règles ont été formulées par le statuttype et par la circulaire de rOIFice impérial du a avril 1889. Ln compte, dont roiiuc impérial a déterminé la forme, doit être établi annuellement par le Ç.omité de la corporation ; les primes reçues, les indemnités allouées et les capitaux correspondant aux pensions doivent y être distingués en quatre classes suivant l'objet auquel ils se rapportent, savoir :

i. Voir Liv. ï", chap. i", p. Sîi, du présent ouvrage, la distinclion entre l'entrepreneur {Unlernehmev) et le chef d'entreprise [Bauherr).

1° Assurance des entrepreneurs (art. 2, ^ I et art. IG, ?? 3) (en indiquant le nombre des assures) ;

2° Assurance des entrepreneurs qui n'emploient pas régulièrement un ouvrier au moins (art. 2, § 2) (en indiquant le nombre des assurés) ;

3° Assurance d'autres persunncs (art. 2, ,^ t) occupées à des travaux de construction et non assurées aux termes de l'article f' de la loi de 1887 (en indiquant le nombre des assurances) ;

4° Assurance du personnel des travaux désignés à l'article 21 [a] (en indiquant le nombre des journées de travail).

La valeur des indemnités à répartir entre les communes doit être indiquée à part.

Les formulaires destinés à la publication de ces résultats financiers ont été définis par la circulaire de l'Office impérial du .5 février 1894. qui a abrogé en la complétant celle du 5 avril 1889 et qui a également abrogé celle du 23 février 1893, qui prescrivait la présentation annuelle d'un état du fonds do réserve.

Ces formulaires sont les suivants :

ÉTAT

H la fin (le l'exercice

llE LAVOIR ET Iil' CAPITAL PROVENANT DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

de linstitution d'assurance de la corporation de

[Observations préliminaires : Le total A. augmenté de la somme entre [ ] visée en A IL doit r-tre égal :

1" A la somme indiquée dans la colonne 58 du tableau II de VÉtat annuel^;

2° A la somme indiquée dans le compte annuel en A Y 2.

Les indications de B doivent concorder avec les indications des colonnes correspondantes du tableau 11 de l'Étal annuel.

La valeur totale des dépenses indiquée en B II représente avec la somme F l'ensemble des charges financières afTérentes à l'institution d'assurance pour l'exercice considéré.]

A. I. D'après les livres de comptabililé, l'avoir total de l'institution — à l'exception du fonds de réserve et de ses intérêts — au 31 décembre de l'exercice, était de M. Pf.

IL Cet avoir, consistait :