Voir ci-dessus, liv. II. p

a) Du montanl dos indemnités distribuées;

b) Du produit par 80 du nombre des accidents ayant donné lieu à uni' iiidiMiuiili'.

3° Procédure du recouvrement de la part contributive de chaque association communale. — La loi i^art.32, sj 1) drchuc (jvioii priiKipo la pari contributive, calculée d'après la mélhode indiquée ci-dossus, sera perçue comme une contribution communale. La commune reçoit (art. 41, § 3) un extrait du rùlequi a été dressé et qui doit être accompagné des indications permettant de vérifier l'exactitude des calculs qui ont conduit au résultat : le paiement doit être etTectué dans un délai de deux semaines sous peine de l'exécution forcée ; toutefois, et sans préjudice du paiement immédiat, la commune peut recourir aux voies d'appel prévues par la loi de 1884 contre la détermination de la part contributive (loi de 1884, art. 73); le recours n'est toutefois admissible que s'il est base sur des fautes de calcul ou sur des erreurs dans le chiffre de la population (loi de 1887, art. 41, § 3, m fine). La loi de 1887 (art. 32, § 2) prévoit du moins que les lois de chaque Etat ou des dispositions statutaires de chaque commune ou association communale, homologuées par l'autorité administrative supérieure, pourront ordonner une autre procédure du recouvrement de la contribution et notamment imposer cette charge à la propriété foncière bâtie ou non bâtie.

L'autorité centrale de chaque Etat a, d'ailleurs, le droit de décider (art. 30, § 2) qu'aux communes isolées peuvent se substituer des groupes de communes pour supporter les charges financières, en déterminant le mode de représentation et d'administration de ces groupes, ainsi que les bases de la répartition entre les communes des charges qui incombent au groupe résultant de leur révmion. En l'absence de toute décision de l'autorité centrale, les communes peuvent constituer spontanément, dans les mêmes conditions, des groupements de cotte nature sous réserve de l'approbation de l'autorité centrale (art. 30, 15 4). Enfin (art. 30, !< 3) l'autorité centrale peut prescrire la substitution des districts administratifs aux communes, en déterminant le mode de répartition entre les communes des charges supportées par ces districts. Toute mesure prise en vertu de ces dispositions légales doit être notifiée à

la corporation intéressée et à l'Office impérial (art. .'{(I. i^ o).

Ces mesures, qui permettent aux communes de réaliser une économie de frais de poste et simplilienl les écritures tant pour les corporations que pour les communes, ont été recommandées par l'Office impérial dans sa circulaire du 31 janvier 1888. La plupart des Etals, dont quelques-uns n'avaient pas attendu l'invitation de l'Office impi-rinl, en ont fait Taiiplication, savoir :

1° Aux cercles: Prusse (Ordonnance ministérielle du IG <lécembre 1887); liesse (Ordonnance ministérielle du .'10 juillet 188H): Anhall (Ordonnance ministérielle du G juin 1888); Waldeck et Pyrmont (Ordonnance du 2'-i janvier 1888);

2° Aux associations de districts [Bt'zirlisrerbonde) — à l'exception des communes urbaines de Dresde, de Leipzig et de Chemnitz — puis aux capitaineries de cercle [Krpis/iaiiplmannscliaftrn) : Saxe (Ordonnance ministérielle du 15 novembre 1890);

3° Aux associations de cercles [Kreisverbânde) : Bade (Ordonnance ministérielle du 21 décembre 1887);

4° Aux corporations de bailliage {A)nls/corporatio>icn):\VuTtemberg (Ordonnance ministérielle du 14 novembre 1887);

0° Aux associations de bailliages {Anitsverbonde) : Oldenbourg (Ordonnance ministérielle du 27 mai 1889);

6° Aux circonscriptions de bourgmestres {llurf/rrmeistereien): Birkenfelil (Ordonnance ministérielle du 29 mai 1888);

7° Aux districts des directions de cercles [Kreisdirectionsbezirke) : Brunswick (Ordonnance du 9 avril 1889) ;

8° A des districts administratifs : Saxe-Cobourg-Gotba (Ordonnance du 4 juin 1888); Reuss-Schleiz-Lobenslein (Ordonnance ministérielle du 21 avril 1888); Lippe-Scbaumbourg (Ordonnance du 21 juin 1889); Lubeck (décision du sénat du 14 janvier 1888); Hambourg (décision du sénat du 27 février 1888);

9° Au groupement des communes : Reuss-Greiz (Ordonnance du 11 avril 1888).

r) Rapports financiers de la corporation Pt de l'institution d'asxnranrp.

La loi (art. 17, § 1) prévoit que la comptabilité et la con-

ALLEMAGNE -iSl

sorvalion des fonils Je l'inslilulion d'assurance doivent être absolument distinctes de colles des fonds de la corporation. Après avoir interdit (art. 17, §2) l'afTectation aux services de la corporation du fonds de réserve de l'institution, elle ne permet (art. 17, § 3) d'alfecter à des services différents de ceux de l'institution les autres fonds destinés à cette dernière que si l'Office impérial l'approuve sur la proposition du Comité de la corporation, et elle spécifie que l'approbation ne pourra être accordée que s'il est démontré que la portion de ces fonds restant pour le service de linstitution suffira vraisemblablement pour faire face à titre permanent au service des pensions en coiu's et aux autres obligations de cette institution.

Le cas où les ressources nécessaires au fonctionnement de l'institution viendraient à manquer est prévu par la loi, qui (art. 17, § 4) impose à la corporation l'obligation de faire à l'institution les avances nécessaires, en recourant au besoin à son propre fonds de réserve.

Le législateur, appliquant aux frais d'administration le principe de la séparation aussi complète que possible de la corporation et de l'institution d'assurance, établit comme règle générale que les frais d'administration seront supportés par l'établissement dont le fonctionnement les a motivés. Il existe toutefois des dépenses d'administration qu'il est impossible d'attribuer soit à la corporation soit à l'institution d'assurance, parce qu'elles concernent à la fois l'une et l'autre. La loi (art. 17, >; 6) a prévu que l'institution d'assurance pourrait être chargée d'une partie de ces dépenses, tout en laissant à !'( )ffice impérial le soin d'en spécifier la détermination. L'Office impérial a décidé le 31 mars 1889 que la charge qui pourrait être imposée de ce chef à l'institution d'assurance serait calculée d'après le rapport obtenu en divisant le montant des dépenses d'administration spéciales à l'institution d'assurance par la somme du montant de ces dépenses et du montant des dépenses d'administration spéciales à la corporation, sans que ce rapport puisse être supérieur à I/o.