S 7. — DISSOLUTION ET DÉMEMBREMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ASSURANCE

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La loi (le 1884 a prévu (|ue certaines brandies d'indusfric ou certaines portions de territoire faisant partie dune corporation peuvent s'en séparer (art. 31) ou mi^mc que la corporation peut disparaître complètement (art. .33) : dans le premier cas, il y a démembrement; dans le second, il y a dissolulioii.

A. Démembrement. — La loi, a|)rès avoir (art. 31, î? 1) disposé que le démembrement ne peut avoir d'eilet qu'à partir du début de l'un des exercices subséquents, dislingue deux cas, suivant que les brandies d'industrie ou les portions de territoire qui se séparent de la corporation, passent à une autre corporation, ou qu'au contraire elles constituent à elles seules une corporation nouvelle.

Dans le premier cas (art. 31, n° 2), le démembrement doit être décidé par les Assemblées générales des corporations intéressées et approuvé par le Conseil fédéral qui ne peut refuser l'homologation que si le démembrement compromet la solidité de ces corporations; et (arl. 31, n" 3), en cas de désaccord entre les Assemblées générales de celles-ci, le Conseil fédéral statue s'il en est requis.

Dans le deuxième cas (art. 31, n" 3), les propositions de démembrement d'une corporation doivent être soumises d'abord à l'.Vssemblée générale de celle-ci, puis au Conseil fédéral (jui statue : ce Conseil (art. 31, n° 4) ne peut refuser d'approuver la constitution de la nouvelle corporation (jue si l(!s exploitations intéressées ne remplissent ni pai' leur nombre ni par l'effectif de leur personnel les conditions susceptibles de donner à la corporation les garanties de solidité nécessaires (art. 12, n° 1), ou si certaines exploitations se trouvent exclues de la corporation sans pouvoir, en raison de leur nombre ou de l'cllectif do leur personnel, constituer une corporation distincte, ni être rattachées prati(|uem('nt à une corporation existante (art. 12, n° 2). En cas d'approbation donnée par le

Conseil fédéral, la constitution de lu nouvelle corporation a lieu (art. 31, n° 4) conl'ormémont aux règles générales contenues dans les articles 16 et suivants de la loi de 1884.

Dans les deux cas, à dater du démembrement, c'est à la corporation nouvelle qu'incombent les obligations contractées par l'ancienne corporation vis-à-vis des exploitations qui s'en sont séparées (art. 32, §§ 2 et 3) ; mais, en retour, la corporation nouvelle a droit (art 32, § 4) à une fraction correspondante du fonds de réserve ou de la fortune de l'ancienne : cette fraction s'obtient en divisant le capital correspondant aux charges de la nouvelle corporation par le capital correspondant aux charges de l'ancienne ; l'Oflice impérial, par sa circulaire du 20 décembre 1888, a recommandé l'emploi, pour le calcul de ces capitaux, des tables admises pour la corporation des constructions en profondeur.

Ces dispositions peuvent d'ailleurs (art. 32, § 3) être modifiées ou étendues par des décisions concordantes des Assemblées générales des corporations intéressées.

Le Conseil fédéral a homologué, par décisions des 7 juillet 1887 et 16 mai 1889, des démembrements de corporations.

B. Dissolution. — La loi prévoit (art. 33) que les corporations qui sont incapables de satisfaire aux obligations que la présente loi leur impose peuvent être dissoutes par le Conseil fédéral sur la proposition de l'OfEce impérial. Les branches d'industrie qui constituent la corporation dissoute doivent être rattachées à d'autres corporations, après que celles-ci ont été entendues. C'est l'Empire qui succède aux droits et aux obligations de la corporation dissoute (art. 33, /;; fine), ou bien art. 92, 5; 4), s'il s'agit d'un Etat confédéré ayant institué un Oflice d'assurances, l'Etat lui même.

A la date du l" avril 1892, le Conseil fédéral n'avait encore fait à l'égard d'aucune corporation usage de son droit de dissolution.

/;. OlV/IŒ/iS DES EXfLOITAT/OyS DÉTAT.

A, Démembrement. — Les dispositions de l'article 32, relatives au démembrement, s'appliquent aux exploitations d'État loi do 188.J, art. 3).

B. Dissolution. — Les dispositions relatives à la dissolu-

lion ne s'y appliiiucnl pus au cinilraiic à ces exploilalions (loi ik" I88'i. arl. 3 .

2" OlVHIKUS DES TRAVAL'X DE CONSTRUCTION.

Les dispositions relatives aux ouvriers de l'industrie en général s'appliquent aux ouvriers des travaux de construction, à cette did'érencc près que le Conseil l'édéi-a! peut (loi de 1887. art 12, .î> 1 //; fine) prononcer le démembrement sans qu'il y ait eu une décision des Assemblées générales, lorsqu'il s'agit de faire passer à une autre corporation les travaux de construction qui sont assujettis par une décision du Conseil fédéral rendue en vertu de la loi de 1884 (art. 1, § 8) et qui font partie de la corporation instituée en vertu de la loi de 1887 (art. 4, n° 1). Le Conseil fédéral a fait usage de ce droit, en ce qui concerne la corporation des constructions en profondeur, par décision du l.'i décembre 1887.