S 8. — SURVEILLANCE DES ÉTABLISSEMENTS D'ASSURANCE PAR L'ÉTAT
1° Exploitations de /'industrie privée.
La surveillance sur les établissements d'assurance institués pour les exploitations de l'industrie privée est exercée: 1° En principe, par l'Office impérial (loi de 1884. art. 87.
2° Dans les Etats <[ui ont institué un Office d'Etat pour les corporations dont le domaine ne s'étend pas au-delà des limites de l'État, par l'Office d'État (loi de 1884, art. 92. i; 2).
L'Office doit (arl. 88, § 1) veiller à l'observation des prescriptions légales ou statutaires, et il est investi du pouvoir de l'assurer en frappant d'amendes, dont le maximum est 1,000 marcs, les membres des organes de la corporation (art. 89 in fine). Il a le droit (art. 88, S 2) de procéder à toute époque à l'inspection de l'administration de la corporation : les organes de celle-ci doivent, sous peine des amendes dont le taux vient d'être indiqué, donner à l'Office ou à ses délégués connaissance de tous les documents, livres et comptes qu'ils ont entre les mains (art. 88, § 3).
La loi de 1887 (art. 43) déclare ces dispositions applicables aux travaux de construction.
2° Exploitations d'État.
La surveillance sur les exploitations dEtat est exerce'e par les autorités administratives compétentes.
S 9. — RAPPORTS DES ETABLISSEMENTS D'ASSURANCE ENTRE EUX OU AVEC LES TIERS
Les établissements d'assurance peuvent avoir des rapports :
1° Soit avec d'autres établissements d'assurance ;
2° Soit avec les tiers.
Les rapports du premier genre résultent des relations qui s'établissent :
a) Entre deux ou plusieurs établissements d'assurance institués par la loi;
b) Entre ces établissements et d'autres établissements d'assurance contre les accidents ;
c) Entre ces établissements et les établissements d'assurance contre la maladie.
Il faut donc définir les rapports des établissements d assurance contre les accidents :
1° Entre eux;
2° Avec les autres établissements d'assurance contre les accidents;
3° Avec les caisses de maladie ;
4° Avec les tiers.
1. — RAPPORTS DES ÉTABLISSE.VIENTS DASSURA.NCE CONTRE LES ACCIDENTS ENTRE EUX
Le passage de certaines exploitations, dune corporation à une autre, peut donner lieu à des rapports d'une nature spéciale entre les corporations. Ce passage est prévu par la loi de 188.J (art. 12, § 1) et parla loi de 1887 (art. 9, § .3). qui renvoient l'une et l'autre à l'article 32 de la loi de 1884 qui règle la question des rapports de deux corporations en cas T. Il i:.
38B ASSLHANCE CONTKE LES ACCIDENTS
de domombrcmenl. Cel arliclo, analysé plus haut ', d(''ciile que, sauf convenlion ditlérentc des Assemblées générales des corporations intéressées, les droits acquis aupiès de la première corporation sont maintenus au profil des ayants liroil et tombent à la charge de la nouvelle corporation à laquelle s'aiiilient les exploitations considérées, celle-ci devant d'ailleurs bénéficier dune partie correspondante du l'onds de réserve et du l'eliquat de l'avoir de la picniière corporation.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au passage des assurés dune institution d'assurance créée par la loi de 1887 à une corporation, passage prévu par l'article 17 (§ 3) de cette loi; en effet, l'institution, fonctionnant sous le régime des primes, a reçu des primes correspondant aux pensions qu'elle est appelée à servir et qu'elle doit par suite continuer à servir. L'Office impérial s'est exprimé formellement à cet égard (décision du 23 mars 1891) -.
