Voir Liv. I'', cbap. l"^'. p. 2'J du présent ouvrage

sance sont investies du même droit (loi de 1884. art. 8, § 2; loi de 1887, art. 6, ;? 1).

LOflîco impérial (de'cision du l" avril 1886) a d'ailleurs déclaré que. si la personne avait reçu des secours de plusieurs caisses, la valeur totale de ces secours étant supérieure aux indemnités prévues par la loi d'Empire, chacune de ces caisses devait recevoir de la corporation une somme proportionnelle ;\ la valeur des secours qu'elle avait alloués.

Les rapports des corporations avec d'autres établissements d'assurance contre les accidents peuvent également résulter des anciens contrats d'assurance que les entrepreneurs ont conclus en faveur de leurs ouvriers ou que les ouvriers ont conclus eux-mêmes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. La loi de 1884 n'a tenu aucun compte de l'existence de ces contrats au point de vue de l'obligation de l'assurance, à laquelle tous les entrepreneurs doivent être assujettis, lors même que des conventions de cette nature ont été conclues. Toutefois, le législateur a considéré qu'il était équitable de ne pas obliger les entrepreneurs au versement de deux contributions, lune résultant du contrat antérieur, l'autre imposée par le régime nouveau, et qu'il convenait de dispenser de toute contribution, dès l'application de ce régime, les ouvriers qui versaient une cotisation à l'établissement d'assurance. Aussi la loi (art. 100) autorise-t-elle l'assuré à demander que les droits et les obligations qui résultent pour lui d'un contrat de cette nature soient transférés à la corporation compétente. Cette solution ne porte aucune atteinte aux droits de l'assureur, puisque le contrat n'est point modifié ; quant à la corporation, elle répartit entre ses membres les charges qui lui incombent de ce chef (art. 100. in fine). C'est pourquoi ni la corporation ni l'assureur ne peuvent rejeter la demande de l'assuré dont la présentation seule auprès du Comité directeur a pour efl'et de transférer à la corporation les droits et les obligations de l'assuré vis-à-vis de l'établissement d'assurance avec lequel le contrat avait été conclu (décision du tribunal de l'Empire du 22 janvier 1887 et décision de l'Oflîce impérial du 23 octobre 1886"'. Aucun délai de forclusion n'a d'ailleurs été prévu (décision de l'Office impérial du 23 novembre 188o).

3. — R.\P1>0UTS DES ÉTABLISSEMENTS D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS AVEC LES CAISSES DE MALADIE

Les rapports entre les établissements d'assurance contre les accidents et les caisses de maladie ont 6ié de'jà visés dans la premif're partie du présent ouvrage '. Sans reproduire les développements qui y ont été donnés sur ce sujet, il convient de signaler les dispositions suivantes :

Aux termes de la loi de 1884 (art. 5, § 8), les corporations peuvent charger les caisses de maladie de continuer, contre remboursement, l'allocation des indemnités au blessé au-delà du début de la quatorzième semaine et jusqu'à l'expiration de la période de traitement, ces indemnités comprenant, d'après les interprétations de l'Office impérial des 17 juin et 26 novembre 1886, tant les secours de maladie que les pensions. D'autre part, la loi de 1884 n'interdit nullement aux corporations d'exercer dans le traitement du blessé, pendant les treize premières semaines, l'intervention quelles peuvent juger nécessaire : l'Office impérial s'est exprimé formellement à cet égard dans sa circulaire du 18 mars 1887; il a notamment reconnu qu'elles pouvaient exercer une surveillance sur le traitement du blessé pendant cette période, envoyer auprès de lui un spécialiste " et même intervenir d'une façon plus directe dans le traitement médical afin d'en abréger la durée : les frais résultant de cette intervention doivent naturellement rester à la charge de la corporation. La circulaire du 20 février 1889 constatait que la plupart des caisses de maladie avaient secondé dans cette voie l'action des corporations, mais que quelques-unes d'entre elles n'avaient pas accueilli favorablement celte ingérence des corporations dans leur sphère d'action, et la circulaire du 8 juillet 1889 mentionnait les propositions faites par un grand nombre de corporations en vue d'obtenir que le législateur leur conférât expressément le droit (déjà affirmé par les lois du 5 mai 1886 et du 13 juillet 1887 relatives l'une aux ouvriers de l'agriculture,