CONFLITS ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS DASSUHANCE ET LES ASSURÉS

Les conflits résultant du règlement des droits à indemnité sont tranchés, en première instance, par un organe spécial désigné sous le nom de tribunal arbitral (loi de 1884, art. 62) et, en deuxième et dernier ressort, par l'Otlicc impérial (art. 63).

Tribunal arbitral. — Le tribunal arbitral est un organe nouveau créé par le législateur allemand qui en a défini le mode d'institution, la composition, la compétence et la procédure.

1° Institution. — Aux termes de l'article 46 (§ 1) de la loi de 1884, il est institué un tribunal arbitral pour le ressort de chaque corporation ou, si la corporation est divisée en sections, pour le ressort de chaque section. Le Conseil fédéral peut d'ailleurs piescriie qu'il sera institué plusieurs tribunaux, au lieu d'un seul, pour le ressort d'une corporation (art. 46, § 2). Ce droit a été conféré au Conseil fédéral, afin d'assurer aux ouvriers les bienfaits effectifs des tribunaux arbitraux, dont le nombre pourrait être insuflfisantsi la détermination en était laissée aux organes de corporations qui statuent souverainement sur la question de la division en sections : le Conseil fédéral n'a pas jusqu'ici fait usage de cette prérogative.

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Le siège du tribunal est fixe (art. 46, «5 "i), soi! par lautorité centrale île l'Ktal intéressé, soit par rofficc impérial d'accord avec les autorités centrales des Etats intéressés, suivant que le ressort de la corporation est limité ou non au territoire d'un seul Etat.

Les dispositions de l'article 46 (j:; 1) s'appliquent au ressort de chacune des autorités administratives qui réalisent le fonctionnement de l'assurance pour les exploitations d'Etat (loi de 188.5, art. 6).

Le régime institué par la loi de 1884 est étendu par la loi de 1887 (art. 36, S 1) à l'ensemble des travaux de construction.

2" Composition. — Le tribunal se compose d'un président permanent et de quatre assesseurs (loi de 1884, art. 47, § 1 ; loi de 188S, art. 6; loi de 1887, art. 36, § 3).

Le président (loi de 1884, art. 47, S? 2) est désigné par l'autorité centrale de l'Fltatqui contient le siège du tribunal : il doit être pris parmi les fonctionnaires publics à l'exclusion des employés attachés à des entreprises assujetties. La loi ne fixe pas la durée du mandai du président; l'Office impérial a déclaré (décision du 19 mars 1888) que le titulaire, qui cesserait de remplir les fonctions publiques dont il était chargé sans perdre la qualité de fonctionnaire, pourrait conserver la présidence du tribunal. Le président ne doit recevoir aucune rétribution de la corporation (art. 50, !? 6) : c'est l'Etat dont l'autorité centrale a désigne le président, qui doit pourvoir à la rémunération de ce dernier (circulaire de l'Office impérial du 15 septembre 1885). La loi de 1884 prévoit (art. 47, § 2 in fine) qu'un vice-président est désigné et rétribué dans les mêmes conditions que le président; en fait, les tribunaux qui ont à statuer sur un nombre d'affaires considérable comptent plusieurs vice-présidents.

Sur les quatre assesseurs, deux sont élus par les représentants des patrons et deux par ceux des ouvriers.

A. Dispositions spéciales aux assesseurs-patrons. — Les assesseurs-patrons sont élus par la corporation ou par la section intéressée (loi de 1884, art. 47, § 3; loi de 1887, art. 36, § 3) ; sont éligibles les membres de la corporation et de la section, ainsi que leurs préposés, n'appartenant ni au Comité de corporation ni au Comité de section, n'étant

pas au nombre clos homnios do confiance et ne se trouvant point jirivi's par une décision judiciaire de la libre disposition de leur fortune ; il convient (ddeision de l'Office impérial du 30 janvier 1889) d'ajouter à ces conditions d'éligibilité la jouissance des droits civils.

Les fonctions d'asscssours-patrons sont gratuites, sauf disposition dilTéronto des statuts ; elles ne donnent lieu (ju'au remboursement, sur des bases fixées parTAssombléc générale et appliquées par le président du tribunal, des dépenses qu'elles occasionnent (loi de 1884, art. 49, § 2) : ces dépenses sont à la charge do la corporation (art. ÎJO, 1^ 5).

Pour les exploitations d'Etat (loi de 1885, art. 6), ces assesseurs sont désignés par l'autorité administrative.

B. Dispositions spéciales aux assesseurs-ouvriers. — Les assesseurs-ouvriers sont (loi de 188i, art. 47, s; 4; loi de 1887, art. .36, § 2) élus par les représentants des ouvriers désignés sous le nom de délégués-ouvriers; il convient donc d'examiner successivement les dispositions spéciales aux déléguésouvriers, d'une part, et les dispositions relatives aux assesseurs-ouvriers, d'autre part.

a) Drlvf/iiés-ouvriers. — La loi de 1884 (art. 41) et la loi de 1887 (art. 3.5) prévoient, en effet, la nomination, dans chaque corporation ou, pour les corporations divisées en sections, dans chaque section, de délégués-ouvriers dont le nombre doit être égal à celui des membres du Comité de la corporation ou de la section correspondante. Ces délégués-ouvriers sont élus (loi de 1884, art. 42; loi de 1887, art. 35, J5 2) par les membres ouvriers des Comités directeurs des caisses de maladie dont le siège se trouve dans le ressort de la corporation ou de la section intéressée. Sont toutefois exclues les caisses libres et les établissements d'assurance communale, ainsi que toutes les caisses qui ne comptent pas au moins dix assurés occupés dans les entreprises des membres de la corporation. Les caisses libres présentent, en effet, une trop grande variété de régime pour qu'il soit possible de les soumettre à des règles uniformes dont l'application exigerait une surveillance incompatible avec le caractère de ces caisses ; quant à l'assurance communale, elle ne comporte pas l'institution d'un Comité directeur susceptible de fournir un corps électoral; enfin, c'est dans un but de simplification pour la ges-

tion des caisses de maladie que Ion a fixe comme condition d'admission au vote un minimum du nombre des membres de la caisse rattachés à la corporation : d'ailleurs, les intérêts des membres non admis au vote n'en sont pas moins représentés par les délégués-ouvriers qu'ils n'ont pas élus.

Pour déterminer à l'origine les caisses qui devaient être admises au vote, le gouvernement de chacun des Etats confédérés établit et envoya à l'Office impérial une liste des caisses de maladie situées sur son territoire; cette liste était établie conformément au modèle qui est reproduit ci-dessous :