SIÈGE

de !a caisse

(Dans les grandes

villes indiquer la rue

cl le n"' des bureaux).

NOMBRE

des membres

de la caisse

qui sont occupt^-s

â litre d'assurés

dans les

exploitations

des membres

de la corporation

précitée.

OBSERVATIONS

Les conditions d'éligibilité exigées pour les délégués-ouvriers sont les suivantes (loi de 1884, art. 42 in fine) :

1° Etre majeur et du sexe masculin ;

2° Etre occupé dans une exploitation de la corporation ou de la section intéressée ;

.Wi ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS

'■V Appurlonir à l'une des caisses de maladie précilées;

t° Etre en possession de ses droits civils;

i)° JN'ùlre pas privé par une décision judiciaire de la libre disposition de sa fortune.

A ces conditions viennent s'ajouter, pour les corporations des travaux de construction, deux autres conditions que le législateur allemand a jugées nécessaires en raison du grand nombre des ouvriers étrangers occupés dans ces travaux et de la fréquence des changements dans la composition du personnel qui y est employé ; ces deux conditions (loi de 1887, art. 35, § 3) sont les suivantes :

a) La nationalité allemande;

/)) La permanence de l'occupation dans l'une des exploitations de la corporation ou de la section.

On évite ainsi, d'une part, de donner pour représentants à des ouvriers allemands des ouvriers étrangers et, d'autre part, de recourir à des élections complémentaires trop fréquentes.

La loi n'exige point que les candidats appartiennent à la classe des ouvriers : les employés sont donc éligibles (décision de rOllice impérial du 10 décembre 188o) ; toutefois les représentants des patrons dans les Comités directeurs des caisses de maladie ne sont ni électeurs ni éligibles (décision de rOtfice impérial du 10 juillet 1885).

La loi de 1884 (art. 43) laissait à un règlement formulé par l'Oliice impérial le soin de déterminer les circonscriptions électorales ; pour les corporations limitées à im Etat, l'autorité centrale de l'État ou l'autorité administrative supérieure déléguée parcelle-ci devait jouer à cet égard le rôle de l'Office impérial (art. 43, in finr) '. Le Règlement électoral formulé par l'Olficc impérial porte la date du 26 septembre 1885; il a été étendu aux travaux de construction par la décision de l'Oflice impérial du 20 janvier 1888 et modifié le 10 janvier 1891 sur quelques points de détail ^

1. Les autorités chargées de rédiger ce règlement sont en conséquence, suivant les cas, l'Office impérial, le ministère du Commerce de Prusse, le ministère de l'Intérieur de Bavière, de Saxe , de Wurtemberg, de Bade, le ministère d'État de Hesse, de Brunswick, le département de l'Intérieur d'Anhalt, le sénat de Hambourg, le statthalter d'Alsacc-Lorraine.

2. 11 convient de signaler également le règlement prussien du U octobre

Ce même règlement devait définir la procédure de l'élection, la loi se bornant à charger de la direction de celle-ci un représentant de l'autorité qui aurait formulé le règlement en question (art. 44, § I).

Aux termes du Règlement précité, le nombre de candidats à élire croit avec le nombre des membres du corps électoral, à raison de un délégué pour cinquante assurés occupés dans les exploitations de la corporation, de deux pour cent assurés et de un pour chaque centaine au-dessus de la première. Le vote s'elïectue à l'aide de bulletins que l'Office impérial envoie aux Comités des caisses de maladie. Chaque Comité reçoit un nombre de bulletins égal à celui des corporations intéressées, chaque bulletin portant les indications relatives au nombre des membres de la caisse qui sont occupés dans les entreprises de la corporation, à la constitution des circonscriptions électorales et à la fixation du nombre des délégués à élire par chacune d'elles '.

Le formulaire de ce bulletin est le suivant :

1. Xùa de permettre aux électeurs de réuuir leurs suffrages sur les uiètnes candidats. l'Office impérial a reconnu l'opportunité de joindre au bulletin de vote la liste des caisses de maladie de la circonscription qui sont admises au vote (circulaire du lo juillet 1889,.