NOM ET ADRESSE

du représentant de rOfOce impérial.

1. Pour les corporations qui ne sont pas divisées en sections, la 4» colonne a pour titre : « Nombre des membres du Comité de la corporation " et porte à son extrémité inférieure la mention : « La corporation n'est pas divisée en sections. »

Au reçu du bulletin, le Comit(5 de la caisse convoque les (électeurs, et, lorsque ceux-ci ont voté, il inscrit sur le bulletin le résultat du vote et le renvoie signé des électeurs, dans un délai de deux semaines compté à dater de la réception de ce bulletin, au représentant de l'OfBce impérial] dont l'adresse figure au verso du bulletin.

Le représentant de l'Office impérial doit, dans un nouveau délai de deux semaines, grouper par circonscription les résultats des votes fournis par les bulletins et dresser pour chaque corporation, avec le concours d'un agent assermenté, un procès-verbal d'élection contenant la liste des candidats et la mention du nombre des voix obtenues par chacun d'eux eu égard au nombre de suffrages auquel a droit chacun des corps électoraux. L'élection a lieu à la majorité simple : le représentant de l'Office impérial recourt au tirage au sort en cas de partage. Ce représentant avise par écrit les candidats élus du l'ésultat de l'élection. Le procès-verbal d'élection est envoyé à l'Office impérial qui le transmet au Comité de la corporation ou de la section. C'est l'Office impérial qui statue sur la validité des élections (art. 89).

Les dépenses qui résulleni pour les roprésenlants ilo rOffice impérial de lexéculion de leur mission sont supportées par ce dernier (circulaire de l'Ollice impérial du 26 octobre 1885). Toutes les communications adressées par l'Office impérial ou par ses représentants aux électeurs ou aux élus doivent être etTectuées par lettre recommandée. Les lettres adressées au représentant de l'OiTice impérial jouissent de la franchise (Règlement du 26 septembre 1885).

11 convient d'ajouter que l'Office impérial désigne en général comme représentants les présidents de tribunaux arbitraux.

La loi de t884 (art. 44, j^ 2) exige que deux suppléants soient désignés pour chacun des délégués: elle dispose (art. 44, § 3) que la durée du mandat est de quatre ans et que le renouvellement doit s'eiTectuer par moitié tous les deux ans. l'ordre en étant réglé au début par le sort et ultérieurement par le nombre d'années de service : les membres sortants sont rééligibles. Enfin (art. 44, § 4), les délégués reçoivent de la corporation le remboursement de leurs dépenses et une indemnité pour perte de salaire : un tarif doit être établi à cet égard par les statuts de la corporation. C'est sur la présentation d'un ordre du Comité de la corporation que les délégués obtiennent le paiement de ces allocations : l'autorité qui a formulé le règlement électoral statue à litre définitif sur les contestations auxquelles peut donner lieu la d(''l('rmination de celte allocation (art. 44. vj 4 in fine). La circulaire de l'Office impérial du 27 novembre 1885 a d'ailleurs autorisé le Comité de la corporation à verser un acompte aux délégués appelés à élire des assesseurs près le tribunal arbitral.

La loi de 1884 (art. 94, § 2, è) a prévu une dérogation à l'application de ces règles générales en faveur de l'industrie minière ; des délégués-ouvriers, désignés sous le nom d'a«cien.s, concouraient, en effet, bien avant la promulgation de la loi de 1884, au service des caisses de secours instituées pour les ouvriers mineurs. Aussi le législateur a-f-il spécifié que les anciens pourraient jouer le rùle des délégués-ouvriers prévus par l'article 41 : les statuts de la coiporation minière ont l'ait usage de cette faculté; toutefois, aux termes de la décision de l'Office impérial du 23 novembre 1885, les fonctions

(les Jéleguc'S-ouvriois no tloivonl pas ôiro roniplios par l'ensemble des anciens, mais seulement par quelques-uns J'en! lieux élus par leurs pairs.

La loi de 1885 (art. o) laisse, dans le cas des exploitations d'État, à l'autorité administrative compétente le soin de formuler le règlcnienl électoral qui doit définir le nombre des délégués, ainsi que les indemnités auxquelles ils ont droit.

Ce sont les délégués-ouvriers ainsi désignés qui sont appelés à élire les assesseurs ouvriers du tribunal arbitral '.

b) Assesseurs-ouvriers. — Les conditions d'éligibilité exigées pour les assesseurs-ouvriers sont les suivantes :

1° Être occupé dans une entreprise affiliée à la corporation (loi de 1884, art. 47, § 4) ;

2° Appartenir à la classe des ouvriers (art. 47, 5; 4);

3° Appartenir à une des caisses de maladie désignées à l'article 42 lart. 47, § 4);

4° Etre en possession de ses droits civils ;

v)" N'être pas privé par une décision judiciaire de la libre disposition de sa fortune (^décision de l'Office impérial du :iU janvier 1889):

1. Ce n"e3t point la seule mission Jes délégués-ouvriers. Ils doivent, en outre, prendre part à la rédaction des règlements de sécurité et à la nomination des représentants des ouvriers dans l'OUice impérial (loi de 1884. art. 4J, § 1 : loi de 1885. art. 3, § l ; loi de 1887, art. 35, § 11.

La mission de ces délégués est donc essentiellement distincte de celle des représentants-ouvriers des caisses de maladie qui prennent part aux enquêtes d'accidents ;loi de 1884, art. 45, § 1) : ces derniers ne représentent pas seulement les intérêts des ouvriers, ils représentent en outre ceux des caisses, et ils doivent être en mesure d'apprécier les conditions dans lesquelles l'accident s'est produit: ils sont donc, d'une part, des mandataires des caisses, et. d'autre part, des agents essentiellement locaux. C'est de cette double distinction que résultent les différences entre ces deux catégories d'agents au point de vue des conditions d'élection et de service : ces dilTérences sont au nombre de quatre : 1° Les caisses de maladie ne participent pas toutes à l'élection des déléguésouvriers : toutes ces caisses sans distinction sont, au contraire, représentées aux enquêtes auxquelles elles sont intéressées ;

i" La durée du mandat est de quatre ans, dans le premier cas. et de deux, dans le second :

3» En matière d'enquête, chaque caisse a son représentant qui n'intervient qu'à l'occasion d'accidents survenus à un membre «le la même caisse : les délégués-ouvriers ne sont pas, au contraire. afTectés au service d'une caisse déterminée, et ils représentent les intérêts de tous les assurés sans distinction ;

4» Les délégués-ouvriers reçoivent, à l'exclusion des représentants des caisses de maladie, le remboursement des dépenses qu'ils ont eQ'ectuées.

6° et 7° Remplir, lorsqu'il s'agit des travaux de construction, les deux conditions exigées pour les délégués-ouvriers (loi de 1887. art. 36. §2).

La loi de 1884 (art. 47, § 4) laissait au règlement électoral prévu pour l'élection des délégués-ouvriers le soin de formuler les mesure> relatives à celle des assesseurs-ouvriers. Le Hèglemont de 188.i dispose que, dans chaque circonscription électorale, le représentant de l'Office impérial chargé de la direction de l'élection convoque les délégués-ouvriers au plus tôt huil jours et au plus tard vingt et un jours après la détermination du résultat de l'élection des délégués. Les délégués présents, quel que soit leur nombre, procèdent à l'élection, soit à l'aide de bulletins, soit, si personne ne s'y oppose, par acclamation : chaque électeur dispose d'une voix. L'élection a lieu à la majorité simple : en cas de partage, le représentant de l'Office impérial recourt au tirage au sort. Ce représentant avise les élus du résultat du vote ; il dresse un procès-verbal de l'élection, qui doit être signé par les électeurs présents et envoyé à l'OlTicc impérial dans les huit jours qui suivent l'élection. L'Ofiice impérial le communique à l'autorité centrale de l'État qui contient le siège du tribunal arbitral, au président de ce tribunal et au Comité de la corporation ou de la section.

Les dépenses personnelles (telles que frais de voyage, indemnités de séjour), qu'entraîne pour les représentants de l'Office impérial l'exécution do leur mission, sont supportées par ce dernier; les dépenses matérielles (telles que frais de bureau) sont, au contraire, à la charge de la corporation intéressée (circulaires de l'Office impérial des 30 octobre et 27 novembre 188o).

Les assesseurs-ouvriers reçoivent, aux frais de la corporation (art. 49, § 2 et art. ."iO, i; .'J), indépendamment du remboursement des dépenses résultant de l'accomplissement de leur mission, une indemnité pour perte de salaire, fixée par le président du tribunal d'après les bases définies dans les statuts. La décision du président peut être attaquée, lant par la corporation que par l'assesseur, devant lOflice impérial auquel le recours est transmis par le président (décision de l'Office impérial du 8 octobre 1886).