C. Dispositions commîmes aiix assesseurs-patrons et aux as

sesseiirs-ouvriers. — La loi de 1884 (art. 47, § 5) exige que deux suppléants soient désignés pour chacun des assesseurs ; elle dispose (art. 47, § 6) que la durée du mandat est de quatre ans et que le renouvellemeiit doit s'effectuer par moitié tous les deux ans, Tordre en étant réglé au début par le sort et ultérieurement par le nombre d'années de service : les membres sortants sont rééligibles.

Les fonctions d'assesseur ne peuvent être déclinées que dans les conditions prévues pour la récusation des fonctions de tuteur : le renouvellement du mandat peut du moins être récusé (art. 49, § 2).

Les noms et adresses du président et des assesseurs doivent être rendus publics par les soins de l'autorité centrale compétente (art. 48).

Les membres du tribunal doivent être assermentés (art. 49,

L'autorité qui a formulé le règlement électoral a le droit de frapper de pénalités pouvant atteindre TiOO marcs les assesseurs qui se refusent, sans motif légal, à l'accomplissement de leurs fonctions (art. 49, § 3). Dans ce cas, l'autorité administrative inférieure peut au besoin désigner elle-même les assesseurs parmi les patrons et les ouvriers intéressés (art. 49, !:; 4). L'autorité administrative inférieure peut exercer le même droit, si l'élection des assesseurs n'a pu être effectuée (art. 49, § 4) : ce dernier cas se présente, lorsqu'il n'existe pas de caisses de maladie qui puissent être admises au vote.

Tout assesseur qui ne remplit plus les conditions d'éligibilité doit cesser de siéger au tribunal; sa présence entraînerait la nullité de toute décision à laquelle il aurait concouru (décision de l'Office impérial du 13 février 1888). Pour assurer l'application de cette mesure, l'Office impérial a, par circulaire du 16 juillet 1886, recommandé aux Comités et aux hommes de confiance de tenir les présidents des tribunaux au courant de tous les faits susceptibles de modifier la situation des assesseurs au point de vue de l'éligibilité : il a, de plus, rédigé une instruction destinée aux assesseurs à l'elTet de les inviter à aviser eux-mêmes le président des circonstances qui leur font perdre la qualité d'éligibles (circulaire du 2 février 1889) '.

1. Les fonctions de président du Comité directeur d'une caisse de maladie T. Il 20

3° Compétence. — Lo tribunal arbitral connaît des contestations survenues entre la corporation et rayant-droit à l'occasion du règlement des indemnités définitives ell'ectué par décision d"un organe de la corporation. La corporation ne peut, d'ailleurs, attaquer la décision : l'intéressé seul peut recourir au tribunal arbitral (décision de l'Olficc impérial du 26 septembre 1888).

4 ' Procédure. — Le législateur s'est borné à définir les principes de la procédure devant le tribunal arbitral, laissant aux ordonnances impériales le soin d'en déterminer les détails.

La loi de 1884 (art. 50) spécifiait que :

1° Les convocations aux séances seraient adressées par le président (art. 50, § \) ;

2° Le tribunal ne pourrait statuer que si le président et un nombre égal d'assesseurs-patrons et d'assesseurs-ouvriers étaient présents, le président ne pouvant jamais statuer seul (art. 50, ^2);

3° Le tribunal pourrait prendre connaissance du lieu de l'accident et entendre, après avoir reçu leur serment, des témoins et des experts (art. 50, § i in fine) ;

4° Les décisions seraient prises à la majorité simple (art. 50, §3).

Une ordonnance impériale, rendue d'accord avec le Conseil fédéral, devait régler les autres questions de procédure (art. 50, § 4) : l'Ordonnance du 2 novembre 1885 y a pourvu .

Aux termes de cette Ordonnance, les membres du tribunal peuvent être récusés dans les conditions prévues pour les magistrats ordinaires ' ; toutefois, c'est tantôt le président, tantôt le tribunal en l'absence du président, qui statue sur

et d'Iles d'assesseur près le tribunal arbitral ne sont pas incompatibles, en raison de l'indépendance de l'organisation de l'assurance contre la maladie par rapport i celle de l'assurance contre les accidents (décision de l'Office impérial du 10 juillet 188j;. Il n'existe également aucune incompatibilité entre les fonctions d'assesseur prés le tribunal arbitral et celles de membre temporaire de roiKce impérial, pourvu que la personne qui est investie de cette double mission ne siège pas dans la même affaire auprès de ces deux organes (décision de l'Office impérial du 21 novembre 1889).

1. Ces conditions sont définies par les articles U et suivants du Code de procédure civile allemand.

ALLEMAGNE W.l

la diMiiaïuli,' (le récusation, siiivanl que cctlo demande vise un assesseur ou le président : en cas de partage des voix, la demande est tenue pour rejetée.

Les séances sont publiques, à moins que le tribunal ne décide le huis-clos pour des motifs dintérèt général ou de convenance.

La demande est introduite par l'envoi d'un acte écrit indiquant lobjct, les points de fait et les moyens de preuve : il doit en être présenté deux expéditions. Le président communique l'une d'elles à la partie adverse avec invitation de formuler une réponse écrite dans un délai déterminé qui peut varier de une à quatre semaines; à cette communication do la demande doit être jointe la mention que, faute par l'adversaire de répondre dans le délai fixé, il sera statué sans attendre sa réponse. Le délai peut du moins être prorogé pour des motifs graves. La réponse doit être fournie en deux expéditions, dont l'une est envoyée par le président au demandeur.

Les demandes et les réponses doivent porter, soit la signature de leur auteur, soit celle du représentant légal ou du mandataire de ce dernier : le mandataire doit être pourvu d'une procuration écrite.

Toute demande adressée à un tribunal arbitral incompétent ratio7ie loci doit être transmise au président du tribunal arbitral compétent : avis de cette transmission est donné au demandeur. L'Office impérial statue, d'ailleurs, sur les contlits de juridiction qui peuvent s'élever entre les tribunaux arbitraux.

Toute demande, introduite après l'expiration du délai légal ou portant sur des points étrangers à la compétence rationc materiœ du tribunal arbitral, peut être rejetée par une décision motivée du président : celte décision doit aviser l'intéressé qu'il a le droit de réclamer l'ouverture d'un débat oral dans les deux semaines de la notification de la décision.

La date du débat, fixée par le président, est notifiée aux intéressés par lettre recommandée accompagnée de la mention qu'en cas de non-comparution il sera statué d'après les pièces du procès; si la comparution personnelle de l'un des intéresses est jugée opportune par le tribunal, la mention susvisée doit comprendre l'indication des préjudices qui n-sulteront pour lui de la non-comparution.

•toi ASSLUANCE CONTUE LES ACCIDENTS

Le lieu tlu débat est en général le siège du tribunal : toutefois le président peut choisir un autre lieu du ressort qui se prête mieux à ladminisliation des preuves.

Le débat oral s'ouvre par l'exposé de l'allaire : c'est le président ou le rapporteur désigné par le président qui fait cet exposé. Le président doit autoriser chacun des membres qui l'assistent à poser des questions.

Les prescriptions relatives à la langue judiciaire ne sont autres que celles du Code d'organisation judiciaire allemand, (|ui (art. 186 et suiv.) exige l'emploi de la langue allemande et détermine les conditions dans lesquelles a lieu le recours à un interprète ; il n'est pas tenu compte des pièces qui ne sont pas rédigées en allemand.

Le président a le droit de convoquer au débat oral les témoins et experts désignés par les parties. L'administration des preuves a lieu en général au cours de ce débat. Le tribunal arbitral ou, en cas d'urgence, le président peut toutefois déléguer un de ses membres ou une autorité publique pour recevoir la preuve. Les parties doivent être convoquées à l'administration de la preuve, et procès-verbal doit en être dressé par un agent assermenté. Les dispositions du Code de procédure civile allemand relatives aux droits et aux devoirs des témoins et experts s'appliquent dans le cas actuel : c'est le tribunal du bailliage du domicile des témoins ou de l'expert qui, à la requête du tribunal arbitrai, prononce les pénalités prévues par le Code de procédure civile pour défaut de com- |iarution, refus de déposer ou de prêter serment; et c'est le tribunal arbitral qui statue sur le bien fondé du refus de déposer : cette décision du tribunal arbitral peut être l'objet d'un recours écrit devant l'Oliicc impérial dans les deux semaines de la notification.

La circulaire de l'Office impérial du 2 juillet 1887 dispose, d'ailleurs, que le tribunal ou son président peut citer luimême des témoins et experts et recourir à tous les moyens de preuves nécessaires; elle déclare que le tribunal n'a pas à statuer sur des intérêts privés, mais sur des droits à indemnité d'ordre public et que, par suite, il ne doit point baser sa décision sur les simples preuves apportées ou indiquées par les parties, mais qu'il doit procédei' à l'examen do toutes les questions qui peuvent éclairer sa religion. Par une

circulaire du 20 avril 1893, l'Office impo'rial a délini les principaux moyens de preuve dont pouvait disposer lo tribunal. En raison de l'étendue des pouvoirs qu'il avait reconnu aux tribunaux arbitraux, l'Office impe'rial a cru devoir leur refuser, ainsi qu'aux parties, le droit de défe'rcr le serment.

Il est dressé par un greffier assermenté un procès-verbal des débats, qui doit être signé par ce greffier, par le président et, si le tribunal a rendu imc décision, — décision dont le texte doit figurer au procès-verbal, — par les assesseurs.

La délibération et le vote ne sont pas publics; si le nombre des assesseurs présents n'est pas supérieur à trois, l'un des deux assesseurs qui appartiennent à la même classe d'intéressés, patrons ou ouvriers, se retire : le membre qui doit se retirer est, en principe, celui qui compte le moins d'années de service ou, à égalité de durée de service, le moins d'années d'âge ; toutefois cette règle ne s'applique pas au membre qui a été désigné comme rapporteur.

Le rapporteur vote le premier et le président le dernier ; les autres assesseurs votent dans un ordre réglé d'après leur nombre d'années de service ou, à égalité de durée de service, d'après leur nombre d'années d'âge, le plus jeune votant le premier. Si la question porte sur des sommes d'argent et que le nombre des opinions soit supérieur à deux, sans qu'aucune d'elles réunisse la majorité des voix, les suffrages exprimés pour la somme la plus élevée doivent être réunis aux suffrages exprimés pour la somme immédiatement inférieure, et ainsi de suite, jusqu'à ce qu'une majorité soit constituée.

Le tribunal statue en toute liberté dans la limite des demandes dont il est saisi. Les membres qui n'ont pas assisté au débat oral ne peuvent prendre part à la décision qui le suit.

La décision peut être prononcée sans être précédée d'im débat oral, si les deux parties déclarent y renoncer.

Les décisions sont prononcées en séance publique par le président : si le tribunal juge opportun de faire connaître les motifs, le président en donne lecture ou en communique verbalement les éléments essentiels. La décision peut être prononcée, soif immédiatement après la clôture du débat oral.

jnr, ASSURANCE r.ÔNTlîE l.l-.S Af;f;ll)KNTS

soil à une séance ultérieure dans un (h'hii de liiiil jours en général.

Le texte motivé des décisions doit être revêtu de la signature du président et de celles des assesseurs qui y ont concouru ; une expédition, signée du président et portant le sceau du trihunal, doit en être délivrée à chacune des ])arties.

LOlTice impérial, par circulaire du 22 janvier 1886, a donné les modèles suivants |)our l'exécution de ces dis[)ositions.

MODÈLE OE PUOCKS-VERBAL Fait à le

Séance publique du tribunal arbitral M'., de In corporation de

\. N . . . président. ;