N... pour la défenderesse

Après exposé verbal de l'aU'airc par le [président] [rapporteur N. ..].

{Suit le compte rendu des débats)

Il est résulté des débats que :.

Le tribunal s'est ensuite retiré pour délibérer et statuer.

Puis le président a déclaré en séance publique que

le tribunal avait décidé que ;

{Mentionner si les motifs de la décision ou les éléments essentiels de ces motifs ont été lus.]

[Mentionner si le prononcé de ta décision a été remis à une date ultérieure.)

(Signatures du président, du preliier et éventui'llciiieut des assesseurs.)