N greffier assermenté

a décidé que :

Motifs :

(Signature du président et des assesseurs. ,

C'est devant l'Office impérial que la décision du tribunal arbitral peut être attaquée pour vice de forme.

Les dépenses qui résultent du fonctionnement du tribunal arbitral et celles qu'entraîne la procédure effectuée devant lui sont art. 30, vj o) à la charge de la corporation. D'autres dépenses peuvent résulter de démarches ou d'actes de procédure que l'une des parties a faites dans l'intérêt de sa défense sans y être obligée par le tribunal ' : ces dernières dépenses, étrangères aux actes obligatoires de procédure, ne sauraient être imposées à la corporation; lorsque celle-ci triomphe, elles ne peuvent être imposées qu'à la partie adverse. L'Ordonnance du 2 novembre 1885 dispose, en effet, que le tribunal arbitral, s'il en est requis, statue sur le montant des dépenses que le procès a imposées à la partie qui triomphe et sur la mesure dans laquelle la partie qui succombe doit y contribuer : il ne s'agit, d'ailleurs, que des dépenses étrangères aux actes obligatoires de la procédure; il faut, du reste, aux termes de la circulaire de l'Office impérial du 3 juillet 1888, qu'il soit reconnu que ces dépenses étaient nécessaires à la défense des intérêts de la partie qui les a faites.

1. Telles sont les dépenses résultant de la comparution personnelle, lorsque le tribunal ne l'a pas exigée.

Lo tribunal adresse un rapport annuel à rOiRce impérial (Ordonnance du 2 novembre 188S). La forme de ce rapport annuel a 6[é réglée par la circulaire de l'Oflice impérial du 1" octobre 1886. complétée par celle du 20 juin 1890. Le rapport relatif à une année déterminée doit être présenté avant le 10 janvier de l'année suivante. Il comprend deux parties : lune délies est réservée aux observations que le président croit utile de formuler, en particulier sur le fonctionn(>ment du tribunal, sur les événements qui se sont produits, sur les améliorations à apporter au régime en vigueur; aucun formulaire n'a été prévu pour cette partie qui est la seconde du rapport; la première partie, au contraire, comporte les trois formulaires suivants :

I. Composition nt tribinal arbitral au 31 décembre de lanxée.

Nom, profession et adresse :