I. Voir Liv. h'', chap. !'■''. p. ol. du piéseut uuviage

Mi ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS

PI{ÉVE\TrO\ DES ACCIDENTS

1° OlVIUEHS de LINDLSTIUE E.N GÉNÉHAL. .1 OUVRIERS DES EXPLOITATIOXS DE LINDCSTRIE PRIVEE.

La loi de 1884 a chargé les organes d'assurance de prendre les mesures nécessaires à la protection des ouvriers. Celte mission incombait déjà aux inspecteurs de fabriques, et la loi, en dotant les corporations de ces fonctions, n'en a pas dépouillé les organes préexistants; elle a, toutefois, omis de régler les rapports qui devaient naturellement sétablir entre ces deux séries d'agents qui concouraient, dans des voies parallèles et souvent confondues, à l'exécution du môme service. L'existence de ces relations inévitables a. par suite, donné naissance à un mo(hf< vicondi , qui, dans le silence de la loi, a été réglé par des circulaires de l'Office impérial. L'étude de la question comporte donc l'examen des trois points suivants :

1° Rôle attribué par la loi du 6 juillet 188i aux organes qu'elle a institués dans le but de prévenir les accidents;

2° Rôle que l'application de celte loi devait assigner aux organes préexistants:

3° Nature des rapports qui se sont établis entre les organes anciens et les organes nouveaux.

a) Organes institiics par la loi do 188 i-

Lexposé des motifs du projet de loi. qui fut [irésenlé au Reichstag le 8 mai 1882, contenait déjà une mention détaillée du rôle que devaient jouer les corporations au point de vue des mesures préventives contre les accidents. Dans le projet de loi qui fut présenté le G mars 1884, l'exposé des motifs reprenait la même idée en la développant ; il énumérail les avantages que l'organisation nouvelle devait présenter sur l'ancienne. Ces avantages étaient les suivants :

1° En confiant aux industriels cux-mômes la surveillance des fabriques et usines, on enlevait à l'application des mesures de sécurité le caractère vexatoiro que la forme otliciellc lui avait fait parfois revêtir;

2° Les industriels étaient compétents au premier clief pour exercer celte surveillance;

3° Si l'équité conduisait à confier aux corporations chargées des frais de l'assurance le soin de prendre les mesures de sécurité qui leur paraîtraient efl&caces , l'intérêt bien entendu devait naturellement porter ces organes à prévenir des malheurs dont ils auraient à supporter les conséquences financières ;

4° Un dernier avantage consistait dans l'étendue relativement restreinte du cercle d'action des corporations, comparée à celle du domaine des inspecteurs de fabriques : en limitant à la corporation l'application des mesures prescrites par ses membres, on pouvait en attendre une précision et par suite une etEcacité bien plus considérable que celle des règlements généraux émanant d'un inspecteur qui devait surveiller à la fois des industries totalement dilférentes.

En signalant les résultats qu'il attendait de cette nouvelle institution, le législateur en avait par là même défini le rôle. Ce rôle est double ; il comporte des attributions de réglementation et des attributions de surveillance. Les articles 78 à 81 de la loi de 1884 déterminent les premières: les articles 82 à 86 règlent les secondes.

A. Réglementation. — 1' Étendue de la réglementation. — Le droit de léglementation en matière il'accidents est formellement conféré aux corporations par l'article 78 de la loi. Cette réglementation peut s'étendre, soit au ressort tout entier de la corporation, soit à des « branches d'industries », soit à des » genres de travail » ' déterminés.

Les corporations, au début, n'ont fait aucune application de cette distinction. Leurs premiers règlements s'étendaient à l'ensemble de leurs ressorts, et ce n'est que plus tard, pour combler les lacunes dune rédaction parfois hâtive, quelles ont formulé, à titre de complément, des prescriptions relatives à des H genres de travail » déterminés. C'est ainsi que la corporation des carrières a fait approuver par l'Office impérial, le 27 février 1889, un règlement sur les installations mécaniques; de même la corporation textile de la

1. Voir Lir. l", chap. l", p. 47 du présent ouvrage la définition de ces deux termes.

llfi ASSURANCE CONTltE LES ACCIDENTS

Weslplialie Rhénane a obtenu, le 30 janvier 1889, l'homologation de l'Office impérial pour une série de prescriptions concernant les machines-outils et destinées à compléter le règlement général de la corporation daté ilu 15 novembre 1886.

Les corporations, investies de ce droit de réglementation, ne doivent jamais procéder par mesures individuelles. Cette prohibition ne ligure pas dans la loi ; mais elle résulte du texte de l'article 78 qui définit l'étendue de cette réglenicululion dans des ternies liniilalils, et d'ailleurs le rapporteur de la Commission qui étudia le projet de loi formula cette idée avec une précision qui ne laisse place à aucun doute. La seule action que peut exercer une corporation sur une usine dont les installations ne présentent pas des garanties de sécurité suffisantes, consiste dans l'inscription à une classe de lùsques plus élevée. Consulté sur ce point par le Comité directeur d'une corporation, l'Office impérial a répondu dans ce sens le 5 avril 1886.

2° Objets auxquels s'applique la réglementation. — Les proscriptions que l'article 78 autorise les corporations à formuler, peuvent porter sur les deux ordres de questions qui suivent :

1° Dispositions que doivent prendre les patrons en vue de protéger leurs ouvriers ;

2° Dispositions auxquelles les ouvriers doivent se conformer pour éviter les accidents.

En d'autres termes, il s'agit :

1" D'une part, des mesures de sécurité imposées aux patrons ;

2" D'autre pari, des mesures de sécurité imposées aux ouvriers.

a) Mesures imposées aux patrons. — Les mesures imposées aux patrons ont été réparties, par une ciculaire de l'Office impérial du 19 avril 1886, en deux grandes classes : les unes concernent les installations considérées en elles-mêmes; les autres sont relatives à la personne même de l'ouvrier. — Les premières sont, ou générales, ou spéciales : les prescriptions générales sont celles qui s'appliquent à des organes constituant les éléments de toute machine ou de toute installation (volants, engrenages, courroies de transmission, etc.. ; csca-

lipi-s, montccharges, etc.); les prescriptions spéqialcs sont relatives à certaines catégories de machines ou d'appareils (échafaudages, scies, etc.). — Les secondes se rapportent, soit à l'équipement que le patron doit mettre à la disposition de l'ouvrier (gants, jambières, lunettes, etc.), soit aux conditions du travail (défense d'employer les jeunes ouvriers à certains travaux), soit enfin à la régularité de l'application des mesures de sécurité prévues dans l'usine (possibilité d'ouvrir en cas d'incendie des portes normalement fermées, etc.).

b) Mesures imposées aux ouvriers. — Lorsque le projet de loi fut soumis au Conseil Economique prussien, ce Conseil insista sur la nécessité d'imposer directement aux ouvriers certaines mesures de sécurité, en frappant les contrevenants de pénalités de droit commun : c'était, d'après lui, le seul moyen d'éviter les catastrophes, dont l'insouciance d'un ouvrier, familiarisé avec le danger, menace tout le pei'sonnel d'un atelier. Au point de vue financier, l'exposé des motifs soutenait la même opinion, en invoquant à titre d'argument l'élévation des charges que les accidents de cette nature feraient peser tant sur les corporations que sur les caisses de maladie. Il rappelait, d'une part, que la loi (art. 7, § 5) ne permet aux corporations de refuser l'indemnité au blessé que dans le cas de la préméditation ; le droit à indemnité ne devait pas être contesté si l'accident résultait de l'inobservation des règlements, cette infraction ne constituant qu'une contravention qui entraînait une amende de six marcs au minimum. Il ajoutait, d'autre part, que les prescriptions de cette nature, destinées sans doute à éviter les catastrophes causées par l'imprudence d'un seul, devaient avoir pour principal effet de réduire le nombre des blessures légères qui restaient à la charge des caisses de maladie ; la meilleure preuve du réel intérêt que la question présentait pour ces caisses, était fournie par les dispositions de l'article 80, dont le paragraphe 2 les fait bénéficier des amendes mentionnées plus haut. Les corporations, d'un côté, et les caisses de maladie, de l'autre, étaient donc intéressées à l'adoption de mesures imposées aux ouvriers, et, si les caisses étaient indemnisées par le produit des amendes, c'était dans les dispositions de la loi que les corporations

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dovaienl cliorcher la protedion dont elles avaient un réel besoin.

Toutefois, le législateur, qui donnait aux corporations le droit de formuler des prescriptions relatives aux précautions que doivent prendre les ouvriers, n'a pas enlevé aux chefs d'entreprise le droit d'imposer à leur personnel une réglementation de même nature; mais la dilTércnce essentielle entre les prescriptions qui émanent de la corporation et celles qui résultent de l'initiative de chaque patron, consiste dans le caractère des pénalités qui en sanctionnent l'application. Les infractions aux premières entraînent, en effet, des peines de droit commun, bien autrement graves que les pénalités d'ordre intérieur (amendes infligées par le patron ou renvoi) qui sont la conséquence des contraventions aux secondes ; c'était là le principal intérêt que présentait l'insertion dans la loi de ce genre de prescriptions.

3" Forme des règlements. — Les mesures imposées aux ouvriers sont, ainsi que les mesures imposées aux patrons, contenues dans les règlements d'ensemble que les corporations ont rédigés. Tous ces règlements comprennent une partie consacrée au premier genre de mesures et une partie réservée au second ; cette division se retrouve même dans les règlements où la diversité des opérations, inhérentes au genre d'industrie considéré, apporte dans la série des mesures de sécurité une complication exceptionnelle. Les corporations, en effet, n'ont pas toujours pu adopter pour la rédaction de ces prescriptions le cadre indiqué dans la circulaire déjà mentionnée du 19 avril 1886. (>'est ainsi que la corporation de la bri([uetcric a dû distinguer, d'une part, l'extraction de la terre et, de l'autre, la fabrication des produits. Pour chacune de ces « branches d'industrie » le règlement énuraère les mesures relatives aux divers (< genres de travail ». La division, adoptée dans la rédaction définitive du 2 janvier 1890 substituée à la forme primitive datée du 21 décembre 1887, est, en conséquence, la suivante :