DROIT AUX INDEMNITÉS

La loi de 1886 (art. 3 in fine; 7, 5; 2, § 3 et § 4; 72; 73; 116, § 1 et §2; 117; 118: 119; 1 20 1 a défini le droit aux indemnités dans les conditions prévues par la loi de 1884 (art. o, § 7 ; 6, § 2, §13 et § 4 ; 67 ; 68 ; 9a ; 96 ; 97 ; 98 ; 99). De plus, la

iU ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS

loi de 188fi. en raison du caractère facultatif de l'assurance contre la maladie dans les entreprises agricoles, a dû formuler des dispositions visant les droits aux secours pendant les treize promiiTOS semaines : elle a ddcidc (art. H6. §3) que les droits de cotte nature rc^sulfant de la législation d"Etat seraient maintenus, à moins que l'intéressé n'eût droit, soit en vertu d'une loi d'Etat, soit en vertu de dispositions statutaires, à des secours équivalents à ceux que prévoit le législateur d'Empire en matière d'assui-ance contre la maladie, ou qu'il ne fût dispensé de l'assurance contre la maladie '.