MODE DK niSTRIRLTION DES INDEMNITÉS

La loi de 1886 ^art. 55; 56; 57; 58; 59, § 1 et § 2; 60; Gl ; 62; 63; 64; 65; 66; 67; 68; 69; 70; 71; 74; 106; 107; 108; 122; 123; 124, § 2; 126, § 2) a défmi le mode de distribution des indemnités dans les conditions prévues par la loi de 1884 (art. 45; 51; 52; 53; 54; 55; 56; 57; 58; 59; 60; 61; 62; 63; 64; 63; 66; 69; 102; 103, n" 1; 104, §2; 106, i; 2) et par la loi de 1885 (art. 7. 8, 10}.

Toutefois, en raison de la situation spéciale des exploitations agricoles et forestières, la loi de 1886 n'exige pas que la déclaration d'accident soit écrite : elle autorise (art. 55, § 1 in fine) la déclaration verbale; mais, si la déclaration est écrite, le formulaire prescrit pour l'application de la loi de 1884 devra être employé (circulaire de l'Office impérial du 23 mars 1888). D'autre part, l'assurance contre la maladie étant facultative pour les exploitations agricoles, la loi de 1 886 a dû prévoir l'absence du représentant de la caisse de maladie dont la loi de I88i (art. 54. § 1) a autorisé la participation à l'enquête, et elle lui a substitué éventuellement art. 58, § 1 ; 59, § 3) un ouvrier désigné par lautorilé communale sur la demande de l'autorité chargée de l'enquête. De plus, pour éviter des dillicultés auxquelles le silence de la loi de 1884 peut donner lieu en matière d'assurance des ouvriers de l'industrie, la loi de 1886 (art. 59. § 4) exige que le représentant des ouvriers remplisse les conditions de l'article 49, et. par suite, qu'il soit occupé dans l'exploitation d'un membre

I. Voir Liv. I", chap. i", p. 117 et 1 19 ilu présent ouvrape.

do la corporation considérée : celte disposition empêche formellomcnt les caisses de maladie de désigner un représentant imique pour toutes les corporations. Enfin, la loi de 1886 (art. 64, § 4 in fine) autorise le Comité de la corporation à attaquer, dans le délai d'une semaine, la décision de l'autorité administrative inférieure rattachant à cette corporation une exploitation déterminée : lOfBce impérial statue en dernier ressort.

L'organisation du service des indemnités par la poste résulte de la circulaire de rotfice impérial du 7 décembre 1889', qui déclare applicables à l'assurance des ouvriers de l'agriculture et des forets les formulaires établis pour celle des ouvriers de l'industrie.

M. — CONDITIONS ET FORMALITES DE L'INSTITUTION DES ÉTABLISSEMENTS D'ASSURANCE

La loi de 1886 a conféré à la législation de chacun des Etats de l'Empire le droit de régler certaines questions. Il convient donc de distinguer la législation d'Empire, d'une part, et la législation d'Etat, d'autre part.

1° Législation d'Empire.

A. nVVniERS DES EXPLOITATIOXS DE LiynUSTIÎlE PRIVÉE.

a) Etab/is.seinenl.s isolés.

Les dispositions de la loi de 1886 sont les mêmes que celles de la loi de 1884, à parties distinctions suivantes :

La coi'poration, qui doit s'étendre à un ressort déterminé, est essentiellement territoriale, en raison de la similitude des exploitations assujetties : elle comprend toutes les exploitations dont le siège est situé à l'intérieur de ce ressort (loi de 1886, art. 13, § 1).

Les corporations sont constituées sur les propositions, que

1. Cettfi circulaire abroge la circulaire du 29 mars 1888, qui dt^clarait applicable aux ouvriers de ragriculturc et des forets les circulaires du 27 septembre 1885 et du 24 décembre 1881 relatives aux ouvriers de l'industrie et actuellement abrogées : elle abroge également celle du 23 janvier 1889.

les Gouveincmcnts des différents Ktats adressent au Conseil fédéral après avoir entendu au préalable les repiésentants des exploitations intéressées (art. 18, § 2). Le législateur de 1886 a estimé quil n'était pas nécessaire de provoquer, comme en matière dinslitution de corporations industrielles, la décision des intéressés réunis en assemblée générale : la corporation agricole ne comprend, en effet, que des établissements similaires, et les Gouvernements des Etats possèdent une connaissance assez complète des conditions locales pour pouvoir déterminer des groupements purement territoriaux : la convocation dassemblées générales serait, d'ailleurs, peu pratique en raison des distances qui séparent d'ordinaire les intéressés, et l'audition de délégués désignés par ceux-ci sufBt à éclairer les Gouvernements chargés de formuler des propositions. Le Conseil fédéral statue sur ces propositions, rOffice impérial entendu (art. 8, § 1).

Chaque corporation règle son organisation intérieure et l'ordre de ses travaux à l'aide de statuts qui doivent èti'e arrêtés par une assemblée générale, dite assemblée constituante (art. 19). Cette assemblée se compose (art. 20, § 1) des représentants des entrepreneurs : la représentation communale ou, à défaut de celle-ci, l'autorité communale désigne, parmi les entrepreneurs appartenant à la commune ou parmi les préposés de ces entrepreneurs, des électeurs dont le nombre est fixé par l'autorité centrale de l'État; les électeurs de chacune des circonscriptions électorales, qui sont définies par cette môme autorité, sont convoqués à une assemblée électorale distincte, et chacune de ces assemblées élit dans son sein, à la majorité simple, les délégués qui forment l'assemblée constituante. Au reste, la procédure de l'élection est réglée par une ordonnance que doit rendre l'autorité centrale et par laquelle les délégués sont répartis entre les circonscriptions électorales d'après le nombre des électeurs, de telle sorte qu'il y ait au moins un délégué pour vingt électeurs. L'autorité centrale peut d'ailleurs laisser à une autre autorité le soin de déterminer les circonscriptions et de rendre l'ordonnance relative à la procédure électorale (art. 20, § 2).

Si le ressort de la corporation dépasse les limites d'un Ktat, c'est rOlTice impérial qui remplit les fonctions de l'autorité

centrale Je concerl avec les autorités centrales des Ktats intéressés (art. 20, § .'}). Dans ce cas, c'est l'Office impérial qui fait les convocations à l'assemblée constituante; en tout autre cas, c'est à l'autorité centrale de l'État ou à l'autorité déléguée par elle qu'incombe cette mission (art. 21, § 1). L'assemblée constituante délibère en présence d'un délégué de l'autorité qui l'a convoquée ; ce délégué exerce (art. 21 , ji 2) les mêmes fonctions et est investi des mêmes pouvoirs que le représentant de l'Office impérial visé par l'article 14 de la loi de 1884. Le Comité directeur, immédiatement élu à titre provisoire, dirige les délibérations de l'assemblée et l'administration de la corporation jusqu'à la constitution du Comité définitif : c'est également lui qui convoque les assemblées générales suivantes (art. 21, § 3). Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des voix : la voix du président est prépondérante en cas de partage (art. 21, § 4).

Les statuts doivent (art. 22) contenir des dispositions relatives aux sujets prévus par l'article 16 de la loi de 1884, sauf les additions suivantes : ils doivent, en effet, régler :

1° La constitution de la Commission de corporation chargée de trancher les recours prévus en matière d'affiliation à une corporation et de taxation (art. 38 et 82);

2° La composition de l'Assemblée générale;

3° La base de détermination des contributions et, si l'on n'applique pas la base des impôts directs, le procédé à adopter;

4° La procédure en matière de déclaration d'entrée et de sortie pour les entrepreneurs qui se sont assurés et pour les autres personnes qui ne sont pas assujetties en vertu de l'article 1", et la procédure, soit en matière de détermination du traitement annuel des entrepreneurs assurés, soit en matière de définition des « employés » dans les entreprises agricoles et forestières.

Les conditions d'homologation des statuts fart. 24) sont exactement celles que prévoit la loi de 1884. Il en est de même de la publication du nom, du siège et des organes de la corporation (art. 2.")), à cette double différence près que la loi de 1886 prévoit :

i" Pour les corporations dont le domaine est compris à l'intérieur des limites d'un Etat, la publication dans l'organe

dt'signd pour les communications officielles de l'aulorilé centrale de IKtat;

2° La publicité donnée à la désij;nation des uigancs dadrainistration spéciaux que la corporation peut avoir uUccluée en vertu de l'arlicle 26 (§ 3).

L'Oflicc impérial a rédigé un statut-type destiné à servir de modèle aux corporations, et il l'a publié le 3 octobre 1887 '.

Est membre de la corporation tout eulroprcneur d'une exploitation assujettie dont le siège se trouve dans le ressort de cette corporation (art. 44, 5; 1). l'entrepreneur étant (art. 13, § 2) la personne pour laquelle l'exploitation a lieu.

Un groupe de biens-fonds réunis entre les mains d'un même entrepreneur et à l'exploitation agricole desquels sont affectés des bâtiments communs, est considéré comme une exploitation unique (art. 44, § 2). Il en est de même (art. 44, § 3) de plusieurs pièces de terre d'un entrepreneur qui sont soumises à la même direction immédiate; mais, s'il y a plusieurs entrepreneurs, on compte autant d'exploitations que d'entrepreneurs, lors même que la direction est unique (art. 44, § 3).^

Le siège d'une exploitation s'étendant sur le territoire de plusieurs communes est, dans le cas d'une exploitation agricole (art. 44, § 2), la commune sur le territoire de laquelle se trouvent les bâtiments alTeclés aux objets principaux de l'exploitation et, dans le cas d'une exploitation forestière (art. 44, !:î 3), la commune qui comprend la j)lus grande partie des terrains forestiers : d'ailleurs, les communes et les enlrcj)reneurs intéressés peuvent s'entendre sur le clioix d'un autre siège (art. 44, § 2 et § 3 in fine).

Dans le cas d'une exploitation mixte, partie agricole cl partie forestière, c'est la partie principale qui détermine la désignation de la corporation à laquelle l'exploitation doit être rattachée (art. 44, § 4).

La participation commence (art. 45) :

1" Dès l'époque de la constitution de la corporation, pour les entrepreneurs des exploitations qui existent déjà à cette époque ;