A. OUYHIERS DES EXPLOITA TIOXS HE L'INDUSTRIE PRIVÉE

La loi de 1886, dans ses articles 13 (§ 4 et § S), 23 (§ 2 et §3), 26 (§ 1 et § 2), 27 (§ 1), 28, 29, 30, 31, 32, 44 (§5), reproduit les articles 9 (§ 4 et § 5), 19, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 34 (§ 2) de la loi de 1884. Toutefois elle spécifie (art. 23, § 1) que l'Assemblée de corporation doit se composer de délégués des entrepreneurs assujettis : cette mesure, facultative sous le régime de la loi de 1884, est obligatoire sous celui de la loi de 1886 en raison du nombre considérable des entrepreneurs des