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exploitations agricoles; de plus, la loi de 1886 vise expressément dans son article 23 (§ 2 et îj 3) les Assemblées de section ; en outre, elle prévoit que les statuts peuvent charger un ou plusieurs membres du Comité de représenter la corporation au dehors (art. 28, § 1 i/i fine) et que l'Assemblée générale peut confier à une commission le soin de vérifier le compte annuel (art. 26, § 2, n° 3, i)i fine). Enfin (art. 26, § 3', elle autorise l'Assemblée générale, sous réserve de l'approbation de l'autorité centrale de l'Etal, à attribuer, pour un temps déterminé, à des organes chargés de l'administration de la commune ou de l'Etat les fonctions généralement dévolues au Comité, ainsi que l'examen et Tappiobation du compte annuel : en pareil cas, ces organes sont investis des mêmes pouvoirs et soumis aux mêmes obligations que les organes de la corporation qu'ils remplacent (art. 26, § 3); mais ils ne doivent pas prendre part aux décisions portant sur les contestations qu'ont pu soulever les mesures prises par eux au cours de leur gestion (art. 27, § 2) ; le législateur a voulu éviter de la sorte les conflits qui auraient pu résulter de la réunion dans les mêmes mains des fonctions d'administrateur de la corporation et des pouvoirs de juridiction administrative. L'ensemble de ces dispositions permet donc aux corporations de faire éventuellement appel au concours d'autorités locales dont l'activité est déjà, dans les régions agricoles, presque exclusivement consacrée aux affaires des exploitations de cette nature, et cela sans qu'il en résulte pour ces autorités un dangereux surcroît d'occupations, puisque leur consentement est nécessaire et que le contrat à intervenir entre elles et la corporation pour le règlement de leurs fonctions doit être revêtu de l'homologation de l'autorité centrale. La législation de chaque Etat peut d'ailleurs, en vertu de l'article 110 :

1° Régler l'organisation administrative dans des conditions différentes de celles que prévoit la loi d'Empire, sans toutefois supprimer l'Assemblée générale de la corporation;

2° Désigner les organes d'administration ;

3° Déterminer ceux qui doivent jouer le rôle que la loi d'Empire attribue au Comité directeur.

Toutes les corporations agricoles prussiennes ont fait usage de ce droit. Au Comité de la corporation est substitué le Comité provincial (Provincialausschuss); les affaires courantes

iOC ASSLUANCE CUNTUt: LES ACCIDENTS

sont tiailées par le directeur ou capitaine de j)iovincc (Xa«desdirector ou La)idesliauptmann). Au Comité de section est substitué le Comité de cercle (Krehausschuss) ou le Comité urbain (Sladlausschuss) et, dans les pays de JJohenzollcrn, le Comité de bailliage (A)))tsait.s.sclniss)\ les afTaircs courantes qui relèvent de la compétence du Comité de cercle sont traitées par le conseiller provincial (Landralh): dans les cercles urbains (Sladtkreiaf') indépendants, le bourgmestre (Burffermeiiter) remplace le conseiller provincial. La section et le tribunal arbitral ont leur siège dans le chef-lieu du cercle (Kremtadt).

Pour les corporations de Brème, de Bavière, de Wurtemberg, de Bade, de Hesse, la question est réglée par les lois spéciales aux Etats correspondants.

Les autres corporations n'ont pas eu recours à des organes d'administration locale pour la gestion de l'assurance.

B. OiVRIERS DES EXPLOITATIOXS DÉTAT.

Les dispositions de l'article 102, relatives à l'organisation de l'assurance des exploitations d'Etat, ne sont que la reproduction des dispositions de l'article 2 (§§ i et 3) de la loi de 1883.