ORGANISATION FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS D'ASSURANCE

.1. OUVRIERS DES EXPLOIT.iTIoyS DE L INDUSTRIE PRIVÉE.

1° Principes du système financier. — Le système financier adopté par la loi du .5 mai 1886 est le système de la répartition proprement dit (art. 1.3, § 1) combiné éventuellement avec la constitution d'un fonds de réserve.

A. Constitution du fonds de réserve. — La loi de 1886 n"a pas, comme celle de 1884, prescrit à titre obligatoire la constitution d'un fonds de réserve. Les exploitations agricoles et forestières ne présentent pas, en clfet, des risques aussi importants que les entreprises industrielles, tant au point de vue des charges financières qu'au point de vue de la sécurité proprement dite. Le caractère immobilier des biens appar-

tenant aux membres des corporations agricoles assure aux créanciers de ces dernières des garanties exceptionnelles, et les catastrophes, trop fréquentes dans l'industrie, qui font chacune un nombre considérable de victimes, ne sont que très rares dans l'agriculture et les forôts. Le législateur a donc cru pouvoir épargner en principe aux corporations agricoles la charge résultant de la constitution d'un fonds de réserve. La loi (art. 17) se borne à laisser à la législation de chaque Etat ou aux statuts de chaque corporation le soin de prescrire la constitution d'un fonds de réserve; elle exige du moins que, s'il est fait usage de cette faculté, les conditions, auxquelles les intért^-ts du fonds de réserve ou ce fonds luimême pourront être employés à couvrir les charges de la corporation, soient nettement définies.

Le tableau donné plus loin ' montre quelles sont les corporations qui ont fait usage de ce droit.

B. Répartition des charges. — Le mode de répartition à adopter n'a pas été défini sous une forme unique et obligatoire. Le législateur a autorisé tout d'abord les Etats particuliers à instituer le système qu'ils préféreraient (art. 110); de plus, dans le domaine de la législation d'Empire, il a donné aux corporations la faculté, sinon d'instituer un système de toutes pièces, du moins d'apporter des modifications au système qui constitue le droit commun : dans ce dernier, la répartition a lieu d'après la valeur du travail à fournir dans chaque exploitation pour en assurer la marche et d'après la valeur des risques correspondants que court le personnel ouvrier (art. .33, § 2).

Les statuts des corporations peuvent, en effet :

a) D'une part lart. 3.5, § 6), décider ([ue la répartition s'effectuera sans qu'il soit tenu compte de la différence des risques, si ces derniers ne présentent, d'une exploitation à l'autre, que de faibles variations;

b) D'autre part, sous certaines conditions (art. 33, § 1), substituer, comme base de la répartition, à la valeur du travail, la valeur des impôts directs.

En résumé, la loi de 1886 a admis quatre systèmes en dehors de ceux (jue la législation de chaque État peut instituer :