C. Établissements complexes et établisseme.nts accessoires

Mêmes dispositions qu'au tarif précédent, sauf la substitution du Comité de corporation au Comité de section.

2. — Système de la valeur du travail seule. — La loi (art. 3a. § 6) a déclaré que, si dans une corporation les risques difTérent peu dune exploitation à l'autre, l'Assembl('e générale, le Comité ou la Commission })ourrait décider qu'il n'y a pas lieu de dresser un tarif de risques. Cette décision doit être revêtue de l'homologation de l'Oflice impérial, homologation qui peut être retirée si les états d'accidents montrent que les risques sont essentiellement différents d'une e.vploitation à l'autre (art. .3.'J. ^ G in /ine).

3, — Système des impôts directs et des risques. — La loi (art. ,33, § 1) a prévu que les statuts pourraient prescrire que la répartition aurait lieu sous forme de suppléments aux

impôts directs do l'Ktat ou des communes. Elle n'a toutefois autorisé celte mesure que si la législation de l'État intéressé n'exclut pas du bénéfice de l'assurance les parents de l'entrepreneur en vertu de l'article i"' (§ 3) : cette restriction a été introduite afin de ne pas imposer une charge excessive aux entrepreneurs qui font appel, d'une manière pn-pondérantc ou exclusive, au concours des membres de leur l'amille. La loi a, de plus (art. 33, vj 1 in fine), spécifié que les statuts devraient formuler les dispositions dp détail et notamment définir le mode de répartition à appliquer aux entrepreneurs qui n'ont à acquitter pour aucune partie de leurs exploitations l'impôt direct adopté comme base.

Le seul impôt direct dont les corporations aient fait usage est l'impôt foncier. Comme cet impôt ne s'applique pas à certaines exploitations ', on a dû recourir à l'évaluation d'une contribution fictive; plusieurs procédés ont été adoptés dans ce but :

1° Un procédé, applicable seulement aux établissements accessoires d'une exploitation principale soumise à l'impôt foncier, consiste à évaluer le nombre des journées de travail faites pendant l'année précédente dans l'établissement accessoire, d'une part, et dans l'exploitation principale, d'autre part; en multipliant par le quotient de ces deux nombres l'impôt foncier de l'exploitation principale, on obtient le chiffre cherché (décision de l'Office impérial du 3 octobre 1890) ;

2° Un autre procédé consiste à adopter une contribution proportionnelle au salaire ; c'est ainsi que la corporation de la Saxe Royale a décidé qu'à 10 marcs de salaire correspondraient 3 unités d'impôt foncier;

3° La corporation du Brandebourg a fait approuver par l'Office impérial (décision du 29 août 1891), pour les entreprises d'élevage distinctes de toute culture, un procédé consistant dans l'adoption dune taxe par tète de bétail, cette taxe étant évaluée d'après l'impôt foncier appliqué à la surface de terrain jugée nécessaire à l'élevage d'une tète de bétail : l'Office impérial a autorisé (décision du 20 janvier 1892) l'application de ce même procédé à la corporation de la Poméranie;

1. Telles sont, notamment, les entreprises d'élevage distinctes de toute culture et les établissements industriels rattachés à titre de dépendances à une exploitation agricole.

4° La corporation Rhénane a fait approuver par l'OlIice impérial (décision du 21 octolji'o 1891) une méthode fondée sur la comparaison de l'exploitation à taxer avec une autre exploitation produisant le mi'^me revenu et soumise <î l'impôt foncier: on admet pour la première exploitation la mc^me base de taxation que pour la seconde.

La circulaire de l'Oflice impérial du 7 décembre 1887 a formellement rappelé que les statuts doivent fixer une contribution par unité de surface (par exemple, 3 marcs par hectare) pour les exploitations de culture qui ne sont pas soumises à l'impôt foncier, soit parce que les terres sur lesquelles elles portent sont situées à l'étranger, soit pour toute autre raison; on ne doit pas, du reste, pour les terres situées dans un pays étranger, adopter la valeur de l'impôt foncier dans ce pays (décision de l'Office impérial du 9 septembre 1888).

L'Office impérial a, d'ailleurs (décision du 29 mai 1889), interdit, dans le cas du système des impôts, le prélèvement, sur les personnes soumises à l'obligation de l'assurance, de contributions distinctes de celles qui résultent de l'application de ce système : il a considéré, en efTet, que, dans l'esprit de la loi, ces dernières contributions devaient suffire à couvrir l'ensemble des charges résultant de l'assurance des intéressés.

Pour les personnes qui se sont assurées volontairement (entrepreneurs, employés et autres personnes), ce motif d'interdire de tels prélèvements n'existe pas, et la loi bavaroise du î) avril 1888 les a formellement prévus : sans méconnaître le caractère licite d'une pareille mesure, l'Office impérial a du moins (décision du 13 juin 1888) recommandé d'en éviter l'application par suite de la difficulté d'évaluer avec exactitude la contribution à prélever. Quoi qu'il en soit, l'Office impérial a proposé (décision du 4 avril 1891) de calculer la contribution d'après une fraction déterminée du salaire qui sert de base dans le calcul de la pension, et il a approuvé, le 20 janvier 1892, une disposition de cette nature contenue dans les statuts de la corporation de la Poméranie.

4. — Système des impôts directs seuls. — La répartition des charges en l'absence d'un tarif de ris(|ues peut s'effectuer aussi bien dans le sifsthne (Ifs impôts dlrrcls que dans celui de la valeur du travail, et les dispositions de l'article 3o (§ 6),

([ui ont été analysées plus liaut à l'occasion de ce dernier système, s'appliiiuent également au système des impôts. Une décision de l"Oilice impérial du 4 juillet 1888 est formelle à cet égard.

2" Calcul de la part contributive de chaque exploitation agricole. — .V la lin de chaque exercice et dans les conditions prévues par l'article 70 de la loi de 1884, les autorités postales doivent adresser au Comité de la corporation un état des paiements efl'ectués parla poste (loi de 1886, art. 7u). A ces sommes doivent être ajoutés les dépenses d'administration et les versements au fonds de réserve. Le total ainsi obtenu représente les charges à répartir entre les membres de la corporation (art. 76). La loi (art. lo, § 2) interdit do faire intervenir dans le calcul de ces charges des sommes autres que celles qui ont été mentionnées à l'article 10 (§ 3) de la loi de 1884.

La répartition s'effectue suivant l'un des quatre systèmes qui ont été définis plus haut :

1. — Système de la valeur du travail et des risques. — Dans ce système, la répartition s'elïectue [avl. 78 et 80) à l'aide du produit des éléments suivants :

a) La valeur du travail, obtenue en multipliant le salaire quotidien moyen des ouvriers du sexe masculin par la quantité de travail, pour les ouvriers, et en y ajoutant, pour les employés, la valeur du traitement effectif annuel et, pour les entrepreneurs assurés, la valeur du salaire moyen annuel servant de base au calcul de la pension;

b) Le coefficient de risques.

Le salaire moyen, la quantité de travail et le coefficient de risques sont connus par avance, et le mode de détermination de ces éléments a été indiqué ci-dessus. Quant au traitement effectif des employés, il est fourni par la présentation d'un état, que tout membre de la corporation doit (art. 79, § 1) adresser au Comité directeur dans un délai de six semaines à dater de l'expiration de l'exercice, et qui doit indiquer le montant effectif du traitement touché par les employés pendant ledit exercice. En cas de retard dans la présentation de cet état, le Comité y supplée d'après les propositions de l'homme de confiance (art. 79, § 2). D'ailleurs, lorsqu'un salaire ou traitement est supérieur à 4 marcs par jour, la partie de la

."08 ASSURANCE CONÏHE LES ACCinENTS

somme (]\ii oxcèile vc maximum ne doit cnlrer eu compte que pour le tiers de sa valeur (art. 80 //; /inf).

La loi (art. 40) autorise la rc'parlilion des charges entre les sections des corporations dans les conditions prévues par rarlicle 29 de la loi de 1884. Une décision de l'OHice impérial du 7 mars 1890 a spécifié que les frais du traitement d'un blessé pendant les treize premières semaines consécutives à l'accident ne doivent être supportés par les sections qu'à titre d'indemnités, c'est-à-dire partiellement, et non à titre de frais d'administration dont la totalité incombe à la section.

Le tableau ci-après ' indique l'usage que les corporations ont fait de cette autorisation.

La loi de 1886 (art. l.^i, tj .3) prévoyait, comme celle de 1 884, le prélèvement anticipé dune contribution destinée à couvrir les frais d'administration de la première année : en l'absence de disposition spéciale de la législation d'Etat ou des statuts, cette contribution devait être proportionnelle à l'eifectif du personnel.

2. — Système de la valeur du travail seule. — Le calcul s'effectue dans les mêmes conditions que ci-dessus : il est d'ailleurs simplifié par l'absence de coeflicient de risques.

3. — Système des impôts directs et des risques. — Le calcul s'efl'ectue dans ce système comme dans celui de la valeur du travail et des risques, en substituant toutefois à la valeur du travail la valeur des impôts relatifs à la période sur laquelle porte la répartition (art. 77).

4. — Système des impôts directs seuls. — La méthode de calcul est la même que dans le système précédent avec la simplification résultant de l'absence des coefficients de risques.

3° Procédure du recouvrement de la part contributive de chaque exploitation agricole. — La procédure du recouvrement est indépendante du mode de calcul. Le Comité directeur, en effet, après avoir calculé la part contributive qui incombe à chaque entrepreneur, dresse le rôle du recouvrement (art. 81, i:} 1). Les autorités communales reçoivent (art. 81, i; 2) un extrait de ce rôle relatif aux membres de la corporation appartenant à la commune, accompa-