I. Vdir ci-.iprès Livre II. p. Hll

gné de liiivitatiou de recouvrer les contributions et d'en envoyer le montant total au Comité dans un délai de quatre semaines. L'extrait du rôle doit (art. 82, § 1) contenir les données de nature à permettre aux contribuables de vérifier l'exactitude des calculs. L'autorité communale est tenue de mettre cet extrait à la disposition des intéressés pendant un délai de deux semaines et de publier dans les formes habituelles la date d'origine de ce délai. L'entrepreneur peut (art. 82, § 2), dans un nouveau délai de deux semaines, se pourvoir devant le Comité de la corporation au sujet du calcul de la part contributive qui lui est imposée : le versement de la contribution doit être du moins etTcclué au préalable: l'intéressé ne peut, d'ailleurs, contester à cette occasion l'afl'ectation de son exploitation à la classe de risques qui lui a été attribuée. Le recours ultérieur contre la décision du Comité portant rejet de ce premier appel doit être porté (art. 82, § 2 in fine; art. .38, §§ 3 et 4), dans les deux semaines de la notification, devant la Commission de corporation, dont la décision peut être attaquée dans le même délai devant l'OfEce impérial. La décision du Comité relative au premier recours est exécutoire par provision. Si la contribution est diminuée à la suite de l'appel, il doit être tenu compte de cette réduction lors de la répartition suivante (art. 82, § 3). Cette procédure diffère de celle qui a été instituée par la loi de 1884 (art. 72). En effet, au lieu de mettre les organes des corporations en rapport direct avec l'entrepreneur, la loi de 1886 a interposé entre les premiers et le second l'autorité communale : l'intervention de celle-ci a pour objet de simplifier les rapports de la corporation agricole avec des membres dont le nombre est très considérable et qui ne lui sont individuellement débiteurs que de sommes souvent minimes. Les autorités communales ont droit de ce chef (art. 81, § 2 in fine) à une indemnité de la part de la corporation, indemnité dont la loi d'Empire laisse la détermination aux soins de la législation de chaque Etat : la loi prussienne a fixé un taux de 4 0/0 des sommes perçues. Toutefois, les frais de poste résultant de l'envoi des contributions restent à la charge des communes (décision de l'Otlice impérial du 18 septembre 1889;. De même, en principe, la corpoiation ne doit aux communes aucune indemnité pour

ulO ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS

rapplicalion de la procédure d'exécution forcée applicable en cas de contributions en retard : c'est sur le débiteur que les frais de procédure doivent être recouvrés, et la corporation non est redevable à la commune que s'il n'a pas été possible à cette dernière de les obtenir du débiteur (circulaire des ministres prussiens de l'Intérieur, du Commerce, de l'Industrie et des Financesdu 16 avril 1888, a|)[)rouvéc par l'Office impérial le 7 mai 1888). Les indemnités ducs aux communes doivent être, en tous cas, assimilées aux frais d'administration de la corporation et réparties sur l'ensemble des membres de celleci (décision de l'Office impérial du 12 décembre 1889;.

La perception des contributions en relard, des cautionnements et des contributions supplémentaires s'effectue sous le régime de la loi de 1886 (art. 8.3, § 1) dans les mômes conditions que sous celui de la loi de 1884 (art. 74, § 1). Il en est de même des contributions irrécouvrables (loi de 1886, art. 83, § 2; loi de 1884, art. 74, § 2), à cette différence près que la loi de 1886 exige que les communes en fassent l'avance (art. 81, § 3).

L'envoi des contributions par la poste est réglé (loi de 1886, art. 84) par des dispositions identiques à celles qui régissent la même opération dans le cas des corporations industrielles (loi de 1884. art. 7.'i).

4° Comptabilité. — Les dispositions relatives à la comptabilité ^loi de 1886, art. 83 et 86) ne sont autres que la reproduction de celles des articles 76 et 77 de la loi de 1884. Par communication du Chancelier de l'Empire du 2 novembre 1887, le début et le terme de l'exercice ont été fixés au 1" et au 31 décembre de l'année civile.

La circulaire de l'Office impérial du 23 février 1893 s'applique aux corporations qui doivent constituer un fonds de réserve.

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