S 7. — DISSOLUTION ET DEMEMBREMENT DES ETABLISSEMENTS D'ASSURANCE

A. orvn/Eiis ij/is exploitatioxs de u industrie piiivée.

A. Démembrement. — La loi de 1886 a reproduit à cet égard dans ses articles 42 et 43 les dispositions des articles 31 et 32 de la loi de 1884, dont elle n"a retranché que l'énumération limitative (formulée par l'article 31) des cas dans lesquels le Conseil fédéral peut refuser l'homologation à la constitution de la nouvelle corporation.

B. Dissolution. — La dissolution est prévue par l'article 14 de la loi de 1886 dans les mêmes conditions que par l'article 33 de celle de 1884 : si la corporation qui doit ôtre dissoute a été instituée en vertu de la législation d'un État particulier, et si les corporations, auxquelles doivent être rattachés les membres de la corporation dissoute, ne comprennent que des exploitations dont le siège se trouve sur le territoire de cet Etat, c'est l'autorité centrale du pays (art. H3, § 1) qui procède à la dissolution et à l'affiliation à d'autres corporations, et c'est l'État (art. 113, § 2) qui succède aux obligations et aux droits de la corporation dissoute. De plus, si la corporation dissoute fonctionnait pour plusieurs Etats à la fois, les dilTérents Etats succèdent à ces obligations et à ces droits, au prorata des contributions payées pendant le dernier exercice (art. 114, § 1 i?i fine).

B. OUVBIEBS DES EXJ'LniTAT/O.VS DÉTAT.

Les dispositions relatives au démembrement et à la dissolution ne s'appliquent pas aux établissements d'Etat (art. 103).