SURVEILLANCE DES ÉTABLISSEMENTS D'ASSURANCE PAR L'ÉTAT

La loi de 1886 a organisé i^art. 93, Ji 1: 96: 97: 101,5; li. la surveillance des établissements d'assurance dans les conditions prévues par la loi de 1884 (art. 87, § 1 ; 88: 89; 92, § 2).

§ 9. — RAPPORTS DES ÉTABLISSEMENTS D'ASSURANCE ENTRE EUX ET AVEC LES TIERS

1 . — RAPPORTS DES ÉTABLISSEMENTS DASSLRAXCE CONTRE LES ACCIDENTS ENTRE EUX

L'Office impérial a, dans le silence de la loi, appliqué aux corporations agricoles les dispositions de l'article 32 de la loi de 1884 (circulaire du 20 décembre 1888).