CONTRE LES ACCIDENTS AVEC LES AUTRES ÉTABLISSEMENTS

La loi de 1886, dans son article 11. reproduit l'article 8 de la loi de 1884. Les contrats d'assurance, conclus par les patrons ou les ouvriers des entreprises agricoles ou forestières antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, étaient d'ailleurs trop rares pour que le législateur ait cru devoir formuler, par analogie de la loi de 1884 (art. 100). des dispositions visant des contrats de cette nature.

3. — R.\PPORTS DES ETABLISSEMENTS D'ASSUR.VNCE CONTRE LES ACCIDENTS AVEC LES CAISSES DE MALADIE

La loi de 1886 ne prévoit pas, comme la loi de 1884, une allocation supplémentaire à dater du début de la cinquième semaine : mais elle contient (art. 10, §§ \ et 2) des dispositions identiques à celles de l'article 7 (§§ 2 et 3) de la loi du 11 juillet 1887 relative aux travaux de construction, en exceptant les ouvriers qui ont droit à des secours équivalents par application de lois d'Etat ou de la loi d'Empire

OU qui sont exemptes en vertu de l'article 136 de la loi de 1886 '. La loi de 1886 donne do plus à la corporation l'autorisation formelle, — non contenue dans la loi de 1884 — , de se charger du traitement du blessé avant lexjiiration des treize premières semaines.

Les autres rapports sont réglés par l'article 10 (§ 4, deuxième et troisième propositions et § o) de la loi de 1886 qui reproduit l'article o (§ 8) de la loi de 1884.

4. — n.VPPORTS DES ÉTABLISSEMENTS D'ASSLH.\NCE CONTRE LES ACCIDENTS AVEC LES TIERS

La loi de 1886 (art. 117, 118, 119) reproduit les articles 96, 97, 98 de la loi de 1884.