CONFLITS ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS D'ASSURANCE ET LES ASSURÉS

La loi de 1886 (art. 67 et 68) a reproduit les dispositions des articles 62 et 63 de la loi de 1884.

La loi de 1886 a prévu (art. oO et lOo, § 1) l'institution de tribunaux arbitraux dans les conditions définies par la loi de 1884 (art. 46) et la loi de 1883 (art. 6). Quant à la composition de ces tribunaux, le président et les assesseurs-patrons sont désignés et fonctionnent (loi de 1886 : art. 51, ^ 1, >:; 2, et S 3; 53, sj 2; 34, § 6; 103, § 1) d'après des dispositions identiques à celles de la loi de 1884 (art. 47, § 1, Jj 2 et § 3 ; 49, S 2; 30, ?5 6) et de la loi de 1885 (art. 6), complétées par l'inscription de la jouissance des droits civils comme condition d'éligibilité ; les assesseurs-ouvriers sont élus suivant deux modes dilférents, selon que le ressort de la corporation contient ou non des caisses de maladie reconnues par la loi qui comptent au moins dix assurés occupés dans les entreprises de la corporation :

a) Dans le premier cas (art. 51, § 4), les assesseurs-ouvriers sont désignés par les membres ouvriers des Comités des

l. Voir Liv. 1er, chap. 1'', p. 117 du présent ouvrage.

caisses ' ; pour être éligible, il faut : 1° être majeur et du sexe masculin; 2° ôtre occupé dans une exploitation de la corporation ou de la section; 3° être en possession de ses droits civils; 4° ne pas être privé par une décision judiciaire de la libre disposition de sa fortune ; o° être assuré aux termes de la présente loi ; 6° appartenir à la classe des ouvriers. Ces conditions ne diftèrcnt de celles qui dérivent de la loi de 1884 (art. 47, § 4) que par la suppression de l'obligation de faire partie dune des caisses de maladie. L'élection s'eH'ectue, d'ailleurs ^loide 1886, art. 51, § 4 in fine), suivant les formes prescrites par la loi de 1884 (art. 43 ; 44, § 1) pour l'élection des délégués-ouvriers. Il en est de môme de l'allocation des indemnités (loi de 1884, art. 49, § 2; loi de 1883, art. 5, § 2; loi de 1886, art. o3, § 2 et art. lOo, § 2):

b) Dans le second cas (art. 31, § 3), les assesseurs-ouvriers sont élus par les représentations des communes intéressées.

Les dispositions communes aux assesseurs-patrons et aux assesseurs-ouvriers (art. 31, §§ 6 et 7 ; 52; 33) ne sont que la reproduction de celles de la loi de 1884 (art. 47, §§ 5 et 6; 48; 49).

La procédure est régie par l'article 34 de la loi de 1886 qui reproduit l'article 50 de la loi de 1884.

L'Ordonnance du 13 novembre 1887 et la circulaire du 13 décembre 1888 ont déclaré respectivement applicables aux corporations agricoles l'Ordonnance du 2 novembre 1883 et la circulaire du 1" octobre 1886 ; la circulaire du 20 juin 1890 s'y applique également.

I. Les assesseurs-ouvriers sont donc, sous le régime de la loi de 1886, élus directement par les membres ouvriers des Comités des caisses de maladie, tandis que, aux termes de la loi de 1884, ils sont nommés au second degré par les délégués-ouvriers que ces Comités ont désignés. Le législateur allemand n'a pas cru devoir recourir, pour l'agriculture, aux déléguésouvriers, en raison du caractère facultatif et de la faible extension de l'assurance contre la maladie. II n'a pas non plus prévu leur participation à la rédaction des règlements de sécurité, et ils n'interviennent dans la constitution de rOflice impérial que comme un groupe de personnes aptes à être désignées comme assesseurs et non comme un corps électoral investi du droit de désigner les membres-ouvriers de l'Oftice. Les conditions que doivent remplir les délégués-ouvriers (loi de 1886, art. 49, § 2) sont d'ailleurs identiques aux considérations d'éligibilité définies par la loi de 1884 (art. 42), à cette diflérence près que la loi de 1886 n'impose pas la participation à une caisse de maladie ; cette diUérence résulte du caractère facultatif de l'assurance contre la maladie pour les ouvriers de l'agriculture.

ASSL'H.VNCK CONTKE l,i:S ACCIDICNT;

2. —CONFLITS D.NTHK LES ÉTABLISSLMLNTS DASSllSANCL LT LLS PATRONS

La loi de 1886 (art. 38, § 3; 48, ;:; 2; 82, l^ 2; 88) a renvoyé devant l'Office impérial le règlement des conllits entre les établissements d'assurance et les patrons, par analogie des articles 28 (§ 4). 37 (§ 5), 38 (Jj 3), 39, 73 (g 1) et 80 (§ i) de la loi de 1884. Toutefois, elle a décidé (art. 16, § 2) que les conllits, résultant de l'application de la dispense de cotisation prévue par l'article 16, seraient réglés par l'autorité administrative supérieure statuant en dernier ressort.