A. MESURE!^ DE CENTRALISATION

■1° Office impérial.

L'Offico impérial joue dans l'application de l'assurance des entreprises agricoles et forestières le même rôle que dans celle de l'assurance des entreprises industrielles. Toutefois, des modifications de détail ont dû être apportées par la loi de 1886 à l'organisation primitive de l'Office créé en vertu de la loi de 1884.

A. Composition. — LOlBce impérial constitué sous le régime de la loi de 1884 ne contenait pas de représentants des entrepreneurs et des ouvriers de l'agriculture et des forêts. La loi de 1886 (art. 95, § 2) a ajouté au groupe des quatre membres temporaires représentants de l'industrie un groupe de quatre autres membres temporaires représentants de l'agriculture, deux de ces membres étant élus par les Comités de corporations et les deux autres étant désignés par le Conseil fédéral parmi les délégués-ouvriers : le législateur a cru devoir, pour les représentants ouvriers, substituer à lélection la nomination par le Conseil fédéral. Le nombre des ouvriers agricoles, de beaucoup supérieur à celui des ouvriers industriels, lui a paru, en efTef. trop considérable par rapport à celui des représentants qu'ils auraient été appelés à désigner '.

1. Une ^'lection, elTectu(''e dans des conditions de disproportion aussi mar-

Ces membres temporaires doivent siéger, soil à la place de ceux qui ont été nommés par application de la loi de 1884, soit en môme temps que ces derniers, suivant qu'il s'agit d'afTaires spéciales à l'assurance agricole ou d'afTaires concernant l'assurance en général (art. 93, § 3).

Les dispositions, qui régissent le mode de nomination dos membres à élire, la durée du mandat et la suppléance des membres temporaires, sont réglées par la loi de 1886 (art. 95, § 4 et § a) dans les conditions prévues par la loi de 1884 (art. 87, § .3 et § 4). La loi du 16 mai 1892 s'applique également à l'assuranco des ouvriers agricoles.

B. Attributions. — Les attributions ne sont autres que celles qui ont été définies en matière d'assurance des ouvriers de l'industrie :

i" Attribtitioiis administratives. — Les attributions administratives se répartissent en deux groupes définis comme dans le cas des ouvriers de l'industrie (premier groupe : articles 14, 18. 34 (^ 1), 21, 24, 41, oO, 51, 98; — second groupe : articles 1, 32, 35, 84, 86, 87,96).

2° Attributions judiciaires. — Les attributions judiciaires se divisent en sept groupes qui correspondent à ceux qui ont été établis pour les ouvriers de l'industrie (premier groupe : articles 38, 48. 64. 82; — second groupe : articles 67. 68, 107; — troisième groupe : articles 53, 60, 97; — quatrième groupe : article 97; — cinquième groupe : articles 88, 91, 94; — sixième groupe : articles 38, 48; — septième groupe : article 43).

3° Attributions disciplinaires. — Les attributions disciplinaires, définies par les articles 53, 93, 96, 97, 126, ne sont autres que celles qui ont été analysées pour les ouvriers de l'industrie.

C. Procédure. — La loi de 1886 (art. 96, 98, 99) reproduit les dispositions de la loi de 1884 (art. 88, 90, 91), et l'Ordonnance du 13 novembre 1887 qui a été analysée ci-dessus s'applique à l'assurance des ouvriers agricoles.

quée entre le nombre des électeurs et celui des élus, n'est, suivant les termes mfmes du rapporteur de la commission ilu Reichstag chargée de l'étude du projet de loi, qu'un « semblant d'élection ...

520 ASSVUANCK CoNTIli; l.F.S ACCIDENTS

2" OkI'ICKS ll'IviAI'.

C'est sous lo rôginip de l'assurance des ouvriers agricoles el forestiers que la plupart des OUices d'Etat ont 616 inslitu(''s. C'est, en cU'et, l'application de ce rc^gime qui a principalement donné lieu à l'institution de corporations limitées au territoire d'un seul Etat. La date de l'institution des sept Oflices d'Etat, dont l'énumération a été donnée ci-dessus, suHil à le prouver '. l'n liuitii-me Oilice, spécial à la liesse, ne s'applique, d'ailleurs, qu'à l'agriculture.

La liste complète des Oiriccs d'Etat est donc la suivante, accompagnée de l'indication des corporations (]u'ils surveillent en vertu de la loi de 1886, indépendamment de celles qu'ils surveillent en vertu des lois de 188i, 188.^) et 1887 -.

1° Office de Bavière : les huit corporations agricoles de la Bavière (L. 13 à L. 20) et les établissements forestiers de l'État;

2° Office de Saxe : la corporation agricole de la Saxe (L.21);

3° Office de Wurtemberg : les quatre corporations agricoles du Wurtemberg (L. 22 à L. 23);

4° Olfice de Bade : la corporation agricole de Bade (L. 26) ;

.^i° Office de Hesse : la corporation agricole de la Hesse (L. 27);

6° Olfice de Mecklembourg-Schwerin : la corporation agricole du Mecklembourg-Schwerin (L. 28) et les entreprises agricoles et forestières d'Etat;

7° Office de Mecklembourg-Strelitz : la corporation agricole du Mecklembourg-Strélitz (L. ;10);

8° Office de Reuss-Greiz : la corporation agricole de Reuss- Greiz (L. 40).